Article L. 1251-17 : texte et décisions associées – page 2

; qu'en considérant pourtant que les irrégularités invoqués par le salarié, qui soutenait n'avoir pas reçu l'intégralité de ses contrats de mission et que certains d'entre eux ne lui avaient pas été transmis dans le délai imparti, n'étaient pas établies, la cour d'appel a violé l'article 1315, alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1251-16, L. 1251-17 du code du travail ; 2) ALORS QUE les contrats de mission doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée lorsqu'il a été recouru au travail temporaire afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'en l'espèce, il est constant que pendant près de 7 ans, du 2 mars 2000 au 26 mai 2007, M. I... H...

, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. E..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Randstad, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-6, L. 1251-7 dans leur rédaction applicable au litige, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; Attendu que les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-6, L. 1251-7 dans leur rédaction applicable au litige, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; Attendu que les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L.

Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié ; 6° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire ; 7° La mention selon laquelle l'embauche du salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission n'est pas interdite » ; Attendu qu'en vertu de l'article L. 1251-17 du même code, « le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition » ; que l'obligation d'établir le contrat de mission par écrit constitue une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, sa requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée ; Attendu que Mme D...

soutient que la relation contractuelle la liant à la société Crit doit être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2012 du fait du non respect des règles applicables aux contrats temporaires, en l'absence de mention sur le contrat de mission initial et les avenants de la qualification de madame I... (cadre/employé/ouvrier), salariée absente qu'elle remplaçait. En application des articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, le contrat de mission établi par écrit entre le salarié et l'entreprise de travail temporaire, doit comporter notamment la reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition signé entre cette dernière et la société utilisatrice et la qualification professionnelle du salarié.

à démontrer leur « bonne foi » ; qu'en déboutant M. W... de sa demande de requalification, sans constater que les sociétés Adecco et Outremer Interim justifiaient, pour chacune des missions confiées au salarié, d'un contrat écrit et signé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 4. ALORS QU'en vertu de l'article L.1251-17 du code du travail, l'entreprise de travail temporaire a l'obligation de transmettre au salarié le contrat de mission au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition ; que le non-respect de ce délai d'ordre public entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

et permanente de cette entreprise, laquelle avait donc eu recours de manière illégale à l'intérim, l'arrêt énonce que l'employeur peut avoir recours à des contrats d'intérim à condition de respecter les règles restrictives qui sont attachées à ces contrats exorbitants du droit commun ; qu'il retient qu'il résulte des dispositions des articles L. 1251-16 et L.

ignorer le risque d'irrégularité affectant la mise à disposition d'un salarié », quand la société Flam'up, entreprise utilisatrice, n'avait pas qualité pour exciper un manquement de l'entreprise de travail temporaire à son obligation relative au délai de carence ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-40 et L.

avait en connaissance de cause permis cette succession de contrats illicites, quand la société Howden BC Compressors n'avait pas qualité pour exciper à la place du salarié un manquement de l'entreprise de travail temporaire à son obligation relative audit délai ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-40 et L.

Si une entreprise utilisatrice ne peut invoquer, pour faire valoir auprès d'une entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l'égard du salarié par les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si un manquement peut être imputé à l'entreprise de travail temporaire dans l'établissement des contrats de mise à disposition

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande d'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS, par ailleurs, que l'article L. 1251-17 du Code du travail prévoit que le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition ; que l'obligation de remise d'un contrat écrit incombe à l'entreprise de travail temporaire ; que la mise à disposition de M. Y...

des missions avec la société Modelor, sans caractériser la prétendue intention frauduleuse de Monsieur Y..., laquelle ne pouvait se déduire du renouvellement des missions, et sans rechercher si l'absence de signature ne résultait pas des manquements de la société Modelor, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1251-16 et L.1251-17 du code du travail.