Article L. 1251-17 : texte et décisions associées – page 3

imprévisibles excluant toute planification ; Attendu enfin, que le rejet de la première branche rend sans portée la troisième branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L.

imprévisibles excluant toute planification ; Attendu enfin, que le rejet de la première branche rend sans portée la troisième branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L.

; Attendu enfin, que le rejet de la première branche rend sans portée la troisième branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence ; D'où il suit que le moyen, pris en ses première et troisième branches n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L.

L'article 381 du code de procédure civile applicable aux instances prud'homales prévoyant que la décision de radiation est notifiée aux parties par lettre simple, encourt la cassation l'arrêt, qui pour écarter la péremption d'instance, retient que le délai de péremption n'a pas commencé à courir à l'égard d'une partie, dès lors qu'il est établi que celle-ci n'a pas été rendue destinataire par lettre recommandée avec avis de réception de la décision de radiation prise par la juridiction

civil ; Mais attendu d'abord que l'entreprise utilisatrice ne peut invoquer pour faire valoir auprès de l'entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l'égard du salarié par l'article L. 124-4 devenu les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L.

civil ; Mais attendu d'abord que l'entreprise utilisatrice ne peut invoquer pour faire valoir auprès de l'entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l'égard du salarié par l'article L. 124-4 devenu les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L.

; que par la suite, Monsieur [V] était affecté, dans le cadre de ses contrats de mission, auprès de la société Raynal et Roquelaure ; que ces contrats de mission n'encourent pas la requalification pour ce seul motif ; que, par ailleurs, le nombre de contrats de mission (4 au profit de la société Nestlé) ne traduit pas la volonté de pourvoir durablement par ce type de contrat un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'enfin, l'article L.

; qu'il n'est justifié, ni allégué, d'aucune irrégularité affectant ces cinq contrats de mission qui indiquent l'identité et la qualification du salarié remplacé ; que par ailleurs, le nombre de contrats de mission (11 au profit de la société Nestlé) ne traduit pas la volonté de pourvoir durablement par ce type de contrat un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'enfin, l'article L.

; qu'il n'est justifié, ni allégué, d'aucune irrégularité affectant ces cinq contrats de mission qui indiquent l'identité et la qualification du salarié remplacé ; que par ailleurs, le nombre de contrats de mission (10 au profit de la société Nestlé) ne traduit pas la volonté de pourvoir durablement par ce type de contrat un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'enfin, l'article L.1251-17 du code du travail prévoit que le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition, il n'est pas démontré que cette disposition n'ait pas été respectée en l'espèce ; qu'il n'y a donc pas lieu de requalifier les contrats de mission en contrat à durée indéterminée ; que Monsieur [B], qui n'était plus salarié de la…

; qu'il n'est justifié, ni allégué, d'aucune irrégularité affectant ces sept contrats de mission qui indiquent l'identité et la qualification du salarié remplacé ; que par ailleurs, le nombre de contrats de mission (7 au profit de la société Nestlé) ne traduit pas la volonté de pourvoir durablement par ce type de contrat un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'enfin, l'article L.1251-17 du code du travail prévoit que le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition, il n'est pas démontré que cette disposition n'ait pas été respectée en I'espèce ; que Madame [Z], qui n'était plus salariée de la salarié de la société Nestlé France au 1er juin 2003 ne peut prétendre au paiement de la prime de…

; qu'il n'est justifié, ni allégué, d'aucune irrégularité affectant ces cinq contrats de mission qui indiquent l'identité et la qualification du salarié remplacé ; que par ailleurs, le nombre de contrats de mission (4 au profit de la société Nestlé) ne traduit pas la volonté de pourvoir durablement par ce type de contrat un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice; qu'enfin, l'article L.1251-17 du code du travail prévoit que le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition, il n'est pas démontré que cette disposition n'ait pas été respectée en l'espèce ; qu'il n'y a donc pas lieu de requalifier les contrats de mission en contrat à durée indéterminée ; que Monsieur [Y], qui n'était plus salarié de la…

Que par la suite, Monsieur [P] était affecté, dans le cadre de ses contrats de mission, auprès de la société Raynal et Roquelaure ; que par ailleurs, le nombre de contrats de mission (4 au profit de la société Nestlé) ne traduit pas la volonté de pourvoir durablement par ce type de contrat un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'enfin, l'article L.