Article L. 1251-17 : texte et décisions associées – page 4

; qu'il n'est justifié, ni allégué, d'aucune irrégularité affectant ces huit contrats de mission qui indiquent tous l'identité et la qualification du salarié remplacé ; que par ailleurs, le nombre de contrats de mission (8 au profil de, la société Nestlé) ne traduit pas la volonté de pourvoir durablement par ce type du contrat un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'enfin, l'article L.

; qu'il n'est justifié, ni allégué, d'aucune irrégularité affectant ces cinq contrats de mission qui indiquent l'identité et la qualification du salarié remplacé ; que par ailleurs, le nombre de contrats de mission (5 au profit de la société Nestlé) ne traduit pas la volonté de pourvoir durablement par ce type de contrat un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'enfin l'article L.

ne produit aux débats que l'avenant de renouvellement en date du 06 juillet 2011 signé le 05 juillet 2011, se gardant de produire le contrat initial qui a bien été établi et signé par lui-même, qu'il a perçu la rémunération correspondant aux missions à compter du 27 juin 2011, que le premier contrat de mission a bien été adressé dans les deux jours ouvrables conformément aux dispositions de l'article L 1251-17 du code du travail, qu'en outre le salarié ne rapporte la preuve d'aucun préjudice. La société PITNEY BOWES soutient que le recours à un salarié intérimaire justifié par l'absence d'un salarié permanent, Monsieur Ludovic Y..., était parfaitement licite, que la mission de Monsieur X...

; qu'en retenant cependant que la relation de travail, requalifiée en contrat à durée indéterminée au regard de l'absence (sic) contrats de mission produits pour les missions confiées entre janvier et avril 2007, aurait perduré jusqu'en avril 2011 au prétexte inopérant que l'accident de travail dont a été victime le salarié le 24 avril 2007 aurait suspendu la relation de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, ensemble l'article L.

; qu'il était précisé que celui-ci avait pour objet de remplacer Mme A..., responsable recouvrement, en raison de son absence ; qu'un autre contrat de mission a été établi quelques jours plus tard le 21 juin 2006 jusqu'au 7 juillet 2006, pour un motif identique ; que M. Georges-Marie X...

soutient avoir travaillé pour la société Crown Emballage France sans contrat écrit dès le 31 mai 2010, le 1er contrat de mission n'ayant été établi par écrit que le 4 juin 2010 et en déduit l'existence d'un contrat à durée indéterminée le liant à la société intimée depuis le 31 mai 2010 ; que la société Crown Emballage France est au rejet de cette demande soutenant que l'obligation d'une remise d'un contrat écrit telle que résultant de l'article L1251-17 du code du travail incombe exclusivement à l'entreprise de travail temporaire et que les irrégularités ne lui sont pas opposables en tant qu'entreprise utilisatrice dans une stricte application de l'article L1251-40 de ce même code ; que monsieur X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2008 et obtenir paiement de diverses sommes au titre de la requalification et de la rupture de la relation contractuelle ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'en application des articles L. 1251-16 et L.

AUX MOTIFS QUE l'action engagée contre l'entreprise utilisatrice, pour une des causes prévues à l'article L. 1251-40 du code du travail écarte toute action simultanée envers l'entreprise de travail temporaire, la responsabilité de l'entreprise utilisatrice ne pouvant être partagée avec l'entreprise de travail temporaire qu'à la condition que cette dernière n'ait pas elle-même respecté les obligations que les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail mettent à sa charge ; que l'ensemble des contrats mentionnant son engagement en qualité de câbleur, François X...

Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes de condamnation in solidum formées à l'encontre des sociétés KSI Retail & Developpement et GUCCI France, notamment en application des articles L.1251-16, L.1251-17 et L.1251-40 du Code du travail, des sommes de 3.200 € à titre d'indemnité de requalification, 1.600,11 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 9.600 € à titre de dommages-intérêt, outre 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «Monsieur X...

Attendu que l'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la société Plastic omnium auto extérieur au paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts, alors selon le moyen que : 1°/ que la société de travail temporaire doit être mise hors de cause lorsque le salarié n'invoque pas la méconnaissance par cette société des obligations mises à sa charge par les articles L. 1251-16 et L.

Ne procède pas à une évaluation forfaitaire des sommes dues au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel qui, après avoir pris en considération les éléments fournis par le salarié qu'elle a analysés, a, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué, souverainement évalué l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant

; que l'action engagée contre l'entreprise utilisatrice pour une des causes prévues par l'article L. 1251-40 du code du travail écarte toute action simultanée envers l'entreprise de travail temporaire ; que toutefois, la responsabilité de l'entreprise utilisatrice peut être partagée avec l'entreprise de travail temporaire si cette dernière n'a pas, elle-même, respecté les obligations que les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 mettent à sa charge ; que l'article L 1251-16 du code du travail énonce: "Le contrat de mission est établi par écrit.