Article L. 1251-17 : texte et décisions associées – page 4

en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 1251-16 du code du travail que le contrat écrit qui doit être adressé au salarié intérimaire au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition doit notamment comporter la qualification du salarié, ainsi que, s'il s'agit d'un contrat de mission pour remplacement, le nom et la qualification du salarié remplacé .

16 et 132 du code de procédure civile, ALORS QUE selon l'article L. 1251-17 du code du travail le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition ; qu'en se fondant sur la circonstance que le salarié produisait de nombreux exemplaires de contrats avec la mention "à retourner à l'agence " pour en déduire que la société Adecco avait manqué à son obligation de transmission dans.

par l'article L. 124-4 devenu les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; que la cour d'appel a exactement décidé que les sociétés d'huissiers de justice n'avaient pas qualité pour exciper à la place du salarié un manquement de l'entreprise de travail temporaire à son obligation d'établir des contrats de mission écrits et signés par l'intéressé ; Et attendu ensuite que la cour d'appel a fait ressortir qu'aucun.

par l'article L. 124-4 devenu les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; que la cour d'appel a exactement décidé que la société d'huissiers de justice n'avait pas qualité pour exciper à la place du salarié un manquement de l'entreprise de travail temporaire à son obligation d'établir des contrats de mission écrits et signés par l'intéressé ; Et attendu ensuite que la cour d'appel a fait ressortir qu'aucun manquement ne pouvait être imputé à l'entreprise de travail temporaire dans l'établissement des contrats de mise à disposition .

normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'enfin, l'article L. 1251-17 du code du travail prévoit que le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition, il n'est pas démontré que cette disposition n'ait pas été respectée en l'espèce ; qu'il n'y a donc pas lieu de requalifier les contrats de mission en contrat à durée indéterminée ; que Monsieur [J], qui n'était plus salarié de la société Nestlé France au 1er juin 2003 ne peut prétendre au paiement de la prime de transfert .

normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'enfin, l'article L. 1251-17 du code du travail prévoit que le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition, il n'est pas démontré que cette disposition n'ait pas été respectée en l'espèce ; qu'il n'y a donc pas lieu de requalifier les contrats de mission en contrat à durée indéterminée ; que Monsieur [N], qui n'était plus salarié de la société Nestlé France au 1er juin 2003 ne peut prétendre au paiement de la prime de transfert .

normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'enfin, l'article L.1251-17 du code du travail prévoit que le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition, il n'est pas démontré que cette disposition n'ait pas été respectée en l'espèce ; qu'il n'y a donc pas lieu de requalifier les contrats de mission en contrat à durée indéterminée ; que Monsieur [B], qui n'était plus salarié de la salarié de la société Nestlé France au 1" juin 2003 ne peut prétendre au paiement de la prime de transfert .

normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'enfin, l'article L.1251-17 du code du travail prévoit que le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition, il n'est pas démontré que cette disposition n'ait pas été respectée en I'espèce ; que Madame [Z], qui n'était plus salariée de la salarié de la société Nestlé France au 1er juin 2003 ne peut prétendre au paiement de la prime de transfert .

normale et permanente de l'entreprise utilisatrice; qu'enfin, l'article L.1251-17 du code du travail prévoit que le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition, il n'est pas démontré que cette disposition n'ait pas été respectée en l'espèce ; qu'il n'y a donc pas lieu de requalifier les contrats de mission en contrat à durée indéterminée ; que Monsieur [Y], qui n'était plus salarié de la société Nestlé France au 1er juin 2003 ne peut prétendre au paiement de la prime de transfert .

normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'enfin, l'article L. 1251-17 du code du travail prévoit que le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition, il n'est pas démontré que cette disposition n'ait pas été respectée en l'espèce ; que Monsieur [P], qui n'était plus salarié de la société Nestlé France au 1er juin 2003 ne peut prétendre au paiement de la prime de transfert .

normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'enfin, l'article L. 1251-17 du code du travail prévoit que le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition, il n'est pas démontré que cette disposition n'ait pas été respectée en I' espèce ; qu'il n'y a donc pas lieu de requalifier les contrats de mission en contrat à durée indéterminée ; que Monsieur :[M], qui n'était plus salarié de la société Nestlé France au 1er juin 2003 ne peut prétendre au paiement de la prime de transfert .

normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'enfin l'article L. 1251-17 du code du travail prévoit que le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition, il n'est pas démontré que cette disposition n'ait pas été respectée cri l'espèce ; qu'il n'y a donc pas lieu de requalifier les contrats de mission en contrat à durée indéterminée ; que Monsieur [S], qui n'était plus salarié de la société Nestlé France au 1er juin 2003 ne peut prétendre au paiement de la prime de transfert .