Article L. 1251-17 : texte et décisions associées – page 5

n'ait été conclu, est sans incidence dans les relations entre le salarié temporaire et l'entreprise de travail temporaire ; que le contrat de mission ne peut être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée vis-à-vis de l'entreprise de travail temporaire qu'en cas de non respect par cette dernière des dispositions des articles L. 1251-16 et L.

a été engagé pour cinq missions de travail temporaire en juin 2006 par la société Sovitrat qui l'a mis à disposition de la société Setha, qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de ces contrats en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que, selon l'article L.

-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, AUX MOTIFS QUE Madame Muriel X... sollicite la requalification de ses contrats de mission conclus avec la société CAMO 2, exploitant sous le nom commercial CAMO INTERIM, en contrat de travail à durée indéterminée, au motif que cette société n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1251-17 du Code du travail ; que le salarié intérimaire peut engager une action en requalification contre l'entreprise de travail temporaire si cette dernière a manqué à l'une ou l'autre des obligations que les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 mettent à sa charge ; que l'article L.

, la SIE, concernant la conclusion des contrats de mission, n'ayant pas attrait cette société, régulièrement constituée comme une société de travail temporaire, devant la juridiction prud'homale ; qu'il n'est par ailleurs pas contesté que la SIE a remis au salarié des contrats de mission répondant aux prescriptions définies par les articles L. 1251-16 et L.

; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ses conclusions d'appel qui soutenaient qu'il était demeuré entre les missions et postérieurement à sa dernière mission, titulaire d'un mandat de représentant du personnel au titre duquel la société Manpower le rémunérait régulièrement, et que la seule raison pour laquelle il avait refusé des propositions de mission résidait dans l'absence d'envoi-ou d'envoi postérieur au délai légal de deux jours prévu par l'article L.

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à l'égard des deux sociétés concernant la période postérieure au 12 janvier 2007, l'arrêt énonce que pour justifier son refus de signer l'avenant de renouvellement de sa mission, pour la période du 15 au 17 janvier, M. X... fait valoir que cet avenant était antidaté au 12 janvier 2007 ; qu'il résulte de l'article L. 1251-17 du code du travail que le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition ; que M. X... ayant signé un contrat couvrant la période du 8 au 12 janvier 2007, la société Adecco devait donc lui transmettre l'avenant de renouvellement couvrant la période du 15 au 17 janvier au plus tard le 16 janvier 2007, ce qu'elle a fait par l'intervention de M. Y... ; qu'en réalité M.

une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée ; qu'en refusant cette requalification au motif que l'absence de signature du contrat de travail était imputable au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 124-4, alinéas 1er à 9, devenu, L. 1251-16 et L. 1251-17 et L. 125-3, devenu, L. 8241-1 et L.

sur lesquels ne figuraient pas la qualification du salarié remplacé et, ainsi, violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'entreprise utilisatrice ne peut invoquer, pour faire valoir auprès de l'entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l'égard du salarié par les articles L. 1251-16 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1251-17, L. 1251-39, L. 1251-40 et L. 1251-42 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'entreprise de travail temporaire Alliance intérim a mis Mme X... à disposition de la société Sealynx à compter du 28 février 2007 ; qu'un contrat de mission s'est terminé le 26 décembre 2007 ; que la salariée est restée après cette date au service de l'entreprise utilisatrice et a été déclarée en fin de mission le 25 janvier 2008 ; qu'invoquant la transmission tardive de son contrat de mission pour la période du 27 décembre 2007 au 4 janvier 2008, Mme X... a saisi la juridiction

Si la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié afin de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée, il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse.

auprès de l'entreprise de travail temporaire ; qu'en se fondant néanmoins, pour procéder à une telle requalification et accorder au salarié les indemnités afférentes à la rupture d'un contrat à durée indéterminée, sur le fait que ce dernier n'avait pas signé certains de ses contrats de mission, la Cour d'appel a violé les articles L. 1251-40, L. 1251-16 et L. 1251-17 du Code du Travail ; 2. ALORS QUE les dispositions des articles L. 1251-16 et L.

; qu'il ne peut donc pas être reproché à l'entreprise utilisatrice de ne pas verser aux débats ou de ne pas rapporter la preuve de la conclusion de tels contrats dans les conditions prévues par la loi ; qu'en reprochant en l'espèce à la société CEGELEC SUD EST de ne pas verser aux débats les contrats de mission de Madame X..., la Cour d'Appel a violé les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 (L 124-4 al.