Article L. 1251-17 : texte et décisions associées – page 5

dans les deux jours ouvrables conformément aux dispositions de l'article L 1251-17 du code du travail, qu'en outre le salarié ne rapporte la preuve d'aucun préjudice. La société PITNEY BOWES soutient que le recours à un salarié intérimaire justifié par l'absence d'un salarié permanent, Monsieur Ludovic Y..., était parfaitement licite, que la mission de Monsieur X... a pris fin concomitamment au licenciement du salarié pour inaptitude et.

la relation de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a décidé la requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée à compter de janvier 2007, a constaté qu'à la suite de l'accident du travail du 25 avril 2007 aucune visite de reprise n'était intervenue avant le 3 décembre 2010.

aurait-pas été transmis dans le délai de deux jours prévus par l'article L.1251-17 du Code du travail et, d'autre part, qu'il était prévu une période d'essai irrégulière dans la mesure où l'employeur aurait dû tenir compte d'une reprise d'ancienneté au 19 septembre 2005 ; mais que des deux irrégularités, à les supposer établies, ne sont pas de nature à justifier la requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée, au regard de l'article L.1241-40 du Code du travail .

d'une remise d'un contrat écrit telle que résultant de l'article L1251-17 du code du travail incombe exclusivement à l'entreprise de travail temporaire et que les irrégularités ne lui sont pas opposables en tant qu'entreprise utilisatrice dans une stricte application de l'article L1251-40 de ce même code ; que monsieur X... verse notamment aux débats le contrat de mission litigieux qualifié de « avenant de renouvellement n° 1 à effet le 5.

Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'en application des articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, l'obligation de transmettre au salarié un contrat de mission écrit puis un avenant de renouvellement de ce contrat incombait à l'entreprise de travail temporaire, que la méconnaissance de ces dispositions ne permet pas au salarié de faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée sur le fondement de l'article L.

'ait pas elle-même respecté les obligations que les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail mettent à sa charge ; que l'ensemble des contrats mentionnant son engagement en qualité de câbleur, François X... ne peut arguer du défaut de mention de sa qualification professionnelle ; que, par ailleurs, le motif du contrat étant un accroissement temporaire d'activité, il n'y a pas lieu à préciser le nom et la qualification du salarié remplacé .

société des obligations mises à sa charge par les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; qu'en la condamnant cependant à payer diverses sommes au salarié, qui ne s'était pas prévalu de ce qu'elle aurait violé les obligations lui incombant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'en cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat .

du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 1251-1, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; Attendu que, pour mettre hors de cause la société Adecco, l'arrêt retient que compte tenu de l'absence d'indication des motifs de recours pour la période allant de 1996 à 1999, de la production incomplète des contrats de mission pour la période postérieure et du recours récurrent par l'entreprise utilisatrice à ces contrats du 2 septembre 1996.

'a pas, elle-même, respecté les obligations que les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 mettent à sa charge ; que l'article L 1251-16 du code du travail énonce: "Le contrat de mission est établi par écrit. Il comporte notamment: 1 ° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'Article L1251 43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'Article L1251 32 .

non respect par cette dernière des dispositions des articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, ce qui n'a pas été allégué en l'espèce ; que si un contrat de mise à disposition a été conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, il n'y a pas lieu à requalification de ce contrat en contrat de travail à durée indéterminée même si aucun contrat de travail temporaire n'a été conclu entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié .

l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 1251-17 du code du travail le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition ; qu'en l'état de plusieurs contrats de mission il appartient à l'employeur d'établir que chacun des contrats de mission a bien été transmis dans le délai prévu ; qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait considérer que les.