Article L. 1251-17 : texte et décisions associées – page 6

au motif que cette société n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1251-17 du Code du travail ; que le salarié intérimaire peut engager une action en requalification contre l'entreprise de travail temporaire si cette dernière a manqué à l'une ou l'autre des obligations que les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 mettent à sa charge ; que l'article L. 1251-17 du Code du travail dispose : "Le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition" .

répondant aux prescriptions définies par les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; qu'ainsi le salarié ne peut invoquer l'existence d'une opération de main d'oeuvre illicite du fait de sa mise à disposition de la société PCA ; Qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait été employé pour les besoins de l'activité normale et permanente de l'entreprise, en sorte que le.

-ou d'envoi postérieur au délai légal de deux jours prévu par l'article L. 1251-17 du code du travail-des contrats de travail correspondant à ces missions, ce dont il se déduisait que le salarié était demeuré à la disposition de l'entreprise de travail temporaire pendant l'intégralité des périodes au titre desquelles il sollicitait un rappel de salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil .

fait valoir que cet avenant était antidaté au 12 janvier 2007 ; qu'il résulte de l'article L. 1251-17 du code du travail que le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition ; que M. X... ayant signé un contrat couvrant la période du 8 au 12 janvier 2007, la société Adecco devait donc lui transmettre l'avenant de renouvellement couvrant la période du 15 au 17 janvier au plus tard le 16 janvier 2007, ce qu'elle a fait par l'intervention de M.

mises à sa charge à l'égard du salarié par les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; que le moyen qui invoque une prétendue dénaturation des contrats de mission est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lincoln Electric France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CRIT ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille onze.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1251-17, L. 1251-39, L. 1251-40 et L. 1251-42 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'entreprise de travail temporaire Alliance intérim a mis Mme X... à disposition de la société Sealynx à compter du 28 février 2007 ; qu'un contrat de mission s'est terminé le 26 décembre 2007 ; que la salariée est restée après cette date au service de l'entreprise utilisatrice et a été déclarée en fin de mission le 25 janvier 2008 .

appel a violé les articles L. 124-4, alinéas 1er à 9, devenu L. 1251-16 et L. 1251-17 et L. 125-3, devenus L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ; 2°/ que l'entrepreneur de travail temporaire doit établir un contrat de mission que le salarié doit signer dans les deux jours ouvrables suivant le début de son activité, formalité dont l'omission entraîne la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée ; qu' en se bornant à relever que la société Adecco avait adressé les contrats à M.

de mission, la Cour d'appel a violé les articles L. 1251-40, L. 1251-16 et L. 1251-17 du Code du Travail ; 2. ALORS QUE les dispositions des articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du Code du travail imposent exclusivement à l'entreprise de travail temporaire d'adresser au salarié un contrat comportant certaines mentions dans les deux jours suivant sa mise à disposition, non de s'assurer que le salarié l'a bien signé; que la négligence du salarié qui.

mission de Madame X..., la Cour d'Appel a violé les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 (L 124-4 al. 1 à 9 ancien) du code du travail ; 2) ALORS QUE ne peut pas être regardé comme ayant été engagé pour pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice le salarié intérimaire affecté successivement à des emplois différents, qui plus est de façon discontinue ; qu'en l'espèce, la société CEGELEC SUD EST.

par l'article L. 124-4 devenu les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; que la cour d'appel n'avait donc pas à rechercher si l'entreprise de travail temporaire avait manqué à l'obligation d'établir des contrats de mission écrits signés par le salarié, l'entreprise utilisatrice n'ayant pas qualité pour exciper à la place du salarié qui ne l'avait pas fait, d'un tel manquement ; Et attendu ensuite qu'usant de son.

par l'article L. 124-4 devenu les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; que la cour d'appel n'avait donc pas à rechercher si l'entreprise de travail temporaire avait manqué à l'obligation d'établir des contrats de mission écrits signés par le salarié, l'entreprise utilisatrice n'ayant pas qualité pour exciper à la place du salarié qui ne l'avait pas fait, d'un tel manquement ; Et attendu ensuite qu'usant de son.