L. 122-14-5 du Code du travail

[...] Il résulte des dispositions des articles L. 122-3-13, 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail, alors applicables au litige, que lorsque plusieurs contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrat à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement et le salarié ne peut prétendre qu'aux indemni… [...]

[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 869 F-D Pourvoi n° T 18-21.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUIL… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur la rupture, pour infirmation, Mme T... fait essentiellement valoir qu'à la suite de l'envoi de sa réclamation relative aux heures supplémentaires à laquelle il ne lui a pas été répondu, il lui a été enjoint de ne plus reparaître et que par la suite, elle a reçu un courrier de prise d'acte de rupture de l'employeur, alo… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « sur l'irrecevabilité des demandes de M. X... soulevée par la société : - sur la prescription annale : Pour soutenir que les demandes indemnitaires de M. X... sont prescrites, la société fait valoir que : - l'article 130 du code du travail maritime qui prévoit que « toutes actions ayant trait au contrat d'engagement sont… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est également à bon droit que le conseil a considéré que les manquements de l'employeur, concernant spécialement le versement de la rémunération due, avaient provoqué la démission du salarié qui de ce fait doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que si le salarié peut par conséq… [...]

[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11138 F Pourvoi n° G 15-17.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes liées à la rupture du contrat L'employeur a cessé de fournir du travail et de verser un salaire au salarié à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée qui a été requalifié. Il a ainsi mis fin aux relations de travail au seul motif de l'arrivée du terme d'un contrat improprement qualifié par… [...]

[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1034 F-D Pourvoi n° F 15-11.335 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture Les lettres de rupture envoyées le 10 mars 2006 à chacun des époux ainsi qu'à la SARL SIMATEL sont rédigées en des termes quasi-identiques. Le courrier adressé à Dino X... est ainsi libellé : " Monsieur, A la suite des agissements tout à fait anormaux que nous venons de découvrir avec certitude, dans le ca… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Sur le non respect de la procédure de licenciement :M. X... soutient que l'employeur a mis fin a la relation contractuelle le liant à lui en lui remettant un certificat de travail daté du 28 septembre 2010 lors que, s'agissant de la rupture d'un contrat de travail a durée indéterminée, il se devait de respecter les disposi… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la rupture du contrat de travail, que Karin X... soutient à bon droit que le contrat de travail a été rompu du fait de l'Association FORUM EUROPEEN DES ROMS ET GENS DU VOYAGE sans respecter la procédure de licenciement, et qu'elle est dès lors fondée à réclamer réparation du préjudice subi du fait de l'irrégul… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, que, par l'effet de la cassation partielle intervenue, aucun des motifs de fait ou de droit ayant justifié la déc… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, que, par l'effet de la cassation partielle intervenue, aucun des motifs de fait ou de droit ayant justifié la déc… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Il est constant que, pour que puisse être engagée la responsabilité d'une entreprise de travail temporaire, il doit être établi qu'elle a manqué aux obligations qui lui sont propres ou qu'elle a agi frauduleusement de concert avec l'entreprise utilisatrice. En l'espèce, alors que les contrats de mission doivent, en appli… [...]

[...] Néanmoins, l'employeur n'apportant aucun élément ni faisant aucune observation sur le fait qu'il puisse s'agir de l'article L.122-14-5 ancien (L.1235-5 nouveau) du code du travail relatif à une entreprise de moins de 11 salariés , il sera considéré que les époux [BC] seront indemnisés sur le fondement de l'article L.122-14-4 ancien (L.12… [...]

[...] Attendu que lors du licenciement la SCEA Halbeisen employait habituellement moins de onze salariés de sorte que le régime d'indemnisation de l'article L 122-14-5 du code du travail, applicable à l'époque des faits, trouve application ; [...]

[...] 3/ ALORS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer des motifs précis, matériellement vérifiables, et l'employeur ne peut pallier sa carence en se prévalant ultérieurement de faits qui n'étaient pas articulés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui relève elle-même que la lettr… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « lors de notre entretien du 11 février 2003, nous vous avons fait part des raisons pour lesquelles votre licenciement était envisagée. A l'issue de cet entretien, nous vous avons indiqué qu'au terme d'un délai de réflexion, nous vous ferions part de notre décision par courrier… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU' « il convient (…) de confirmer le jugement entrepris, dont la cour adopte les motifs pertinents ; qu'en effet, selon l'article 401 du code de procédure civile, "le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves, ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé u… [...]

[...] Considérant qu'au moment du licenciement de M. X..., la société Gabrimmo employait habituellement moins de onze salariés ; qu'en application de l'article L. 122-14-5 devenu l'article L. 1235-5 du code du travail, M. X... peut prétendre à une indemnité en fonction du préjudice subi ; Considérant que si M. X... a retrouvé un emploi à compt… [...]