Article L. 122-14-5 : texte et décisions associées – page 2

du licenciement illicite au regard des dispositions de l'article L. 122-14-5 devenu en partie L. 1235-14 du code du travail qui excluent les salariés de moins de deux ans d'ancienneté de la sanction de la nullité du licenciement en cas de méconnaissance par l'employeur de ses obligations en matière de plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'elle a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 juin 2008 non pas au motif que Monsieur X...

Il résulte des pièces versées aux débats que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... n'a pas été formalisée par une lettre de licenciement) et ce, contrairement à l'article L 122 - 14- 1 du code du travail, dans sa version en vigueur à l'époque de la rupture. Le licenciement est à la fois irrégulier et sans cause réelle et sérieuse de sorte que Monsieur X... est bien fondé à solliciter des indemnités de rupture et des dommages et intérêts. Par contre, le licenciement ayant eu lieu le 8 décembre 2005. Monsieur X...

l'employeur, sans violer ensemble les articles L 122-14-2 ; L 122-14-3 ; L 122-14-5 ancien du code du travail devenus L 1232-6 ; L 1235-1 et suivant ; L 1235-5 du code du travail. 4/ ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce en affirmant que le présent contentieux « ne concerne que le contrat de travail signé entre les parties le 1er février 2006 et sa rupture le 28 décembre 2006 » la cour d'appel a.

du Code travail, anciennement codifiés aux articles L 122-14-4 alinéa 1 et L 122-14-5, les dommages et intérêts dus par l'employeur en raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peuvent être inférieurs aux salaires des six derniers mois, s'agissant d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté travaillant dans une entreprise employant habituellement onze salariés ou plus ; qu'en l'espèce, la société Sorec ne justifie pas d'un seuil d'effectif moindre .

bien fondé à réclamer en cause d'appel en application de ... l'ancien article L 122-14-5 du code du travail... des dommages-intérêts calculés conformément à la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation en la matière, en fonction du préjudice qu'il avait réellement subi...", il lui appartenait d'interjeter appel du jugement du conseil de prud'hommes, sans attendre l'appel principal de son adversaire, mais avec le risque de perdre en appel un procès gagné devant les premiers juges » .

du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5, devenus L. 1234-4 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société au remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié suite à son licenciement, dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société n'occupait en France qu'un seul salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

inférieure à deux ans ; qu'il doit être fait application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail. ALORS QUE lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée, la seule survenance de l'échéance du terme ne caractérise pas en soi la rupture du contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y...

et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, vu l'Article L.122-14-5 du Code du Travail, en l'espèce, il n'a pas été établi de contrat de travail entre Monsieur Y... et Madame X... ; qu'en conséquence la demande au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse n'est pas fondée » ; ALORS 1°) QUE : en se bornant à affirmer que Madame X... ne justifiait pas avoir perçu une rémunération pour son.