Cour de cassation, Première chambre civile, 24 avril 2013, 12-20.400

Mots-clés droit social

Licenciement • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

24/04/2013

Numéro d'affaire

12-20.400

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:C100419

Résumé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a engagé une action en responsabilité contre M. Y..., avocat, reprochant à son conseil d'avoir laissé son employeur se désister de l'appel formé contre un jugement prud'homal ayant annulé son licenciement et estimant avoir ainsi été privé de la chance d'obtenir, par un appel incident, une meilleure indemnisation des préjudices occasionnés par son congédiement ; Attendu que pour rejeter la demande indemnitaire, l'arrêt se borne à énoncer qu'à la date du désistement, l'intimé n'avait formalisé aucun appel incident ni aucune demande incidente, en sorte que ce désistement n'avait pas à être accepté et relève que l'arrêt constatant l'extinction de l'instance ne comportait au demeu…