Article L. 122-14-5 : texte et décisions associées – page 3

de l'article L. 1235-2 du Code du travail (anciennement L. 122-14-1 et L. 122-14-5) et sans qu'il soit utile en l'espèce de s'interroger sur le manquement de la société CROS ET FILS dans son obligation de reclassement, le licenciement de Mme Roberte X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que même si Mme Roberte X... possède une ancienneté de plus de deux ans et peut cumuler l'indemnité pour irrégularité de la procédure avec celle pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la société CROS ET FILS emploie habituellement moins de onze salariés .

des sommes à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 122-14-5 devenu L. 1235-5 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la censure qui interviendra sur le premier moyen de cassation, concernant la condamnation de l'employeur à payer des rappels de salaire résultant de l'application du coefficient 350, emportera la censure des chefs visés au moyen, qui sont unis aux chefs visés par le premier moyen par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile .

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils pour Mme X...

L. 324-11-1 ancien devenu L. 8223-1 et suivants nouveaux et L. 122-14-4 et L. 122-14-5 anciens devenus 1235-2 et suivants nouveaux du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 621-107-2° du code de commerce, alors en vigueur, sont nuls, lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, les contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie .

article L.1235-3 du Code du Travail et, par refus d'application, l'article L.122-14-5, devenu l'article L.1235-5 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION - Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné, dans les limites de l'article L.122-14-4 alinéa 2 ancien, devenu L.1235-4 du Code du Travail, le remboursement, par la société anonyme SUCRERIE ET DISTILLERIE DE SOUPPES-OUVRÉ FILS à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées à M.

L. 122-14-4 le sont également, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-14-5 ". Conformément à l'article R 311-1 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance connaît à charge d'appel, de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande. La question porte sur la qualité de co-employeur du GRUPPO.