Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-23.339

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/2019

Numéro d'affaire

17-23.339

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10730

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10730 F Pourvoi n° V 17-23.339 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Moncler, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez Industries Spa, [...], et ayant un établissement [...] , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme W...

T..., épouse R..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...] , [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2019, où étaient présents : M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, M.

Liffran, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Moncler, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme T... ; Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Moncler aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Moncler à payer à Mme T... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Moncler PREMIER MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué condamné la société MONCLER à payer à Madame W...

T... les sommes de 4100,87 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, 418,08 euros au titre des congés payés afférents, 807,60 euros au titre du repos compensateur ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires, selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; que l'article L, 3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 % ; qu'une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent qui ne peut être inférieur à 10% ; qu'aux termes de l'article L.3171-4 du Code du Travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures supplémentaires, d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ; que la règle selon laquelle nul ne peut se forger de preuve à soi-même n'est pas applicable à l'étaiement (et non à la preuve) d'une demande au titre des heures supplémentaires et que le décompte précis d'un salarié, qui permet à l'employeur de répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, est de nature à étayer la demande de ce dernier ; qu'en l'espèce, Mme T... produit aux débats les plannings établis par son employeur qu'elle a annotés pour y faire figurer le décompte des heures supplémentaires effectuées selon elle, après déduction des heures supplémentaires déjà réglées par l'employeur, lequel se borne à objecter qu'en sa qualité de responsable de département femmes de la boutique MONCLER du Faubourg Saint Honoré elle était amenée à travailler durant les seules heures d'ouverture de la boutique et se voyait régler les heures supplémentaires au-delà de 35 h, sans discuter ni de la réalité des dépassements d'horaire dont fait état la salariée, notamment à l'occasion des soldes ou des soirées VIP, ni du détail précis des dépassements d'horaire au-delà de 39 heures, dont les volumes hebdomadaires et mensuels pour un total de 170,15 heures, par leur importance ne pouvaient être ignorés de ses supérieurs et permettent de les considérer comme nécessaire à la bonne marche de la boutique et comme tacitement admis par ces derniers, à tout le moins jusqu'à la réclamation formulée à ce titre par la salariée le 18 décembre 2014 par courriel.

Cour d'Appel de Paris ARRET DU 15/06/2017 ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de réformer la décision entreprise de ce chef, de faire droit à la demande formulée par Mme T... et de condamner la société MONCLER à lui verser 4.100,87 € au titre de rappel d'heures supplémentaires outre 410,08 € au titre des congés payés afférents ainsi que 807,60 € de rappel de salaire au titre du repos compensateur obligatoire ; ALORS D'UNE PART QUE s'il résulte de l'article L.3171-4 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarie, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en se bornant à relever, pour faire droit à la demande de la salariée, que Madame T... produisait les plannings établis par son employeur annotés par ses soins pour y faire figurer le décompte des heures supplémentaires effectuées selon elle au-delà des 39 heures qui lui étaient réglées et qu'elle faisait état de dépassements d'horaires à l'occasion des soldes et des soirées VIP, sans préciser en quoi ces éléments suffisaient à étayer sa demande et sans relever l'existence d'aucun élément précis invoqué par Madame T... renseignant sur les heures accomplies éventuellement par cette dernière au-delà de son horaire contractuel correspondant aux heures d'ouverture de la boutique MONCLER, soit de 10 heures à 19 heures avec une heure de pause, qui aurait mis en mesure l'employeur de répondre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE seules ouvrent droit à rémunération les heures de travail effectuées à la demande de l'employeur à moins qu'elles n'aient été accomplies avec l'accord implicite de ce dernier ou rendues nécessaires par l'ampleur de la tâche confiée au salarié ; qu'en se bornant à présumer de la seule importance du volume des heures supplémentaires revendiquées par Madame T... que ces dernières ne pouvaient être ignorées de ses supérieurs et qu'il y avait lieu de les considérer comme nécessaires à la bonne marche de la boutique, sans qu'il ressorte d'aucune de ses constatations que l'exécution d'heures supplémentaires au-delà de la durée du travail convenue ait été portée à la connaissance de la société MONCLER avant le 18 décembre 2014 ou imposée par l'importance du travail demandé à l'intéressée, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un accord de l'employeur au moins implicite à l'accomplissement d'heures supplémentaires par la salariée au-delà de la 39ème heure hebdomadaire de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-22 et L.3191-4 du Code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société MONCLER à payer à Madame W...

T... la somme de 22 534,62 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE sur le travail dissimulé, l'article L.8221-I du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.S221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L.8221-5,2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; qu'aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est due quelle que soit la qualification de la rupture ; que la demande en paiement d'heures supplémentaires n'a pas pour effet de rendre irrecevable la demande en paiement de l'indemnité forfaitaire ; que le montant de l'indemnité forfaitaire doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ; que cette indemnité qui sanctionne la violation de dispositions légales se cumule avec les indemnités de nature différente résultant du licenciement, et notamment avec l'indemnité de licenciement ; qu'il résulte de ce qui précède que la salariée a effectué 170,15 heures supplémentaires entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014, au-delà de celles qui ont été réglées par son employeur, lequel eu égard à leur volume, ne pouvait en ignorer la réalisation, de sorte qu'il y a lieu, de considérer qu'il a délibérément décidé de ne pas régler ces heures à Mme T..., le travail dissimulé qui lui est imputé, étant de ce fait caractérisé en ses éléments matériels et intentionnel ; qu'il y a lieu par conséquent d'infirmer la décision entreprise de ce chef et de condamner la société MONCLER à verser à Mme T... la somme de 22.534,62 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; ALORS D'UNE PART QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif aux heures supplémentaires entrainera par voie de conséquence, la cassation du dispositif de l'arrêt ayant condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, en application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile ; ET ALORS D'AUTRE PART QUE la dissimulation d'emploi prévue et sanctionnée par les articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paye un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que la Cour d'appel qui, pour condamner la…