Code du travail
Article L. 3191-4 : texte et décisions associées
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Article L. 3191-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3191-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-23.339
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-22 et L.3191-4 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société MONCLER à payer à Madame W...
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a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-22 et L.3191-4 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société MONCLER à payer à Madame W...
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-16.423
Cour de cassationprivé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3191-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'absence d'autorisation préalable n'exclut pas en soi un accord tacite de l'employeur à l'accomplissement d'heures supplémentaires ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a estimé que la salariée étayait sa demande et qu'elle avait accompli des heures supplémentaires avec le consentement de l'employeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-16.423
privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3191-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'absence d'autorisation préalable n'exclut pas en soi un accord tacite de l'employeur à l'accomplissement d'heures supplémentaires ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a estimé que la salariée étayait sa demande et qu'elle avait accompli des heures supplémentaires avec le consentement de l'employeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé .
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