Code du travail
Article L. 2421-1 : texte et décisions associées – page 5
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Texte disponible
Article L. 2421-1
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail.
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.
Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet.
Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2421-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2010, 09-41.507
Cour de cassationl'article 412-18 ancien du Code du travail devenu les articles L 2411-3 et L 2421-1 dudit code.
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l'article 412-18 ancien du Code du travail devenu les articles L 2411-3 et L 2421-1 dudit code.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-45.386
Cour de cassationles conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 2421-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans dénaturation, que les faits retenus par l'inspecteur du travail à l'appui de sa décision autorisant le licenciement étaient les mêmes que ceux invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement du salarié ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
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les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 2421-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans dénaturation, que les faits retenus par l'inspecteur du travail à l'appui de sa décision autorisant le licenciement étaient les mêmes que ceux invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement du salarié ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-44.246
Cour de cassationMais sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal réunis : Vu les articles L. 2421-1, L. 2422-1 et L. 2411-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X..., intervenu le 3 janvier 2000 après la décision d'incompétence de l'inspecteur du travail du 27 décembre 1999, avait été prononcé en violation du statut protecteur, qu'il était nul et lui allouer de ce chef une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'il aurait.
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Mais sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal réunis : Vu les articles L. 2421-1, L. 2422-1 et L. 2411-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X..., intervenu le 3 janvier 2000 après la décision d'incompétence de l'inspecteur du travail du 27 décembre 1999, avait été prononcé en violation du statut protecteur, qu'il était nul et lui allouer de ce chef une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'il aurait.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 08-42.016
Cour de cassationa violé les articles L. 412-18 et L. 425-1 du code du travail (devenus L. 2421-1 et L. 2421-3) ; Mais attendu que le moyen, soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, nouveau et mélangé de fait et de droit est partant irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 10 et 12 des statuts de l'ADAPEI que le président de l'association assure l'exécution des décisions du conseil d'administration .
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a violé les articles L. 412-18 et L. 425-1 du code du travail (devenus L. 2421-1 et L. 2421-3) ; Mais attendu que le moyen, soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, nouveau et mélangé de fait et de droit est partant irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 10 et 12 des statuts de l'ADAPEI que le président de l'association assure l'exécution des décisions du conseil d'administration .
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2008, 07-43.083
Cour de cassationSur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 412-18 alinéa 3, devenu l'article L. 2421-1, ensemble R. 516-31, alinéa 2, devenu R 1455-7, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé comme journaliste par la société Journal Le Midi libre en 1968, a été désigné délégué syndical le 19 janvier 1999 ; que l'employeur alléguant une faute grave l'a mis à pied à titre conservatoire le 20 novembre 1999 et a formé une demande d'autorisation de licenciement que l'inspecteur du travail a rejetée au motif que le salarié n'était plus protégé .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2008, 07-43.083
Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 412-18 alinéa 3, devenu l'article L. 2421-1, ensemble R. 516-31, alinéa 2, devenu R 1455-7, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé comme journaliste par la société Journal Le Midi libre en 1968, a été désigné délégué syndical le 19 janvier 1999 ; que l'employeur alléguant une faute grave l'a mis à pied à titre conservatoire le 20 novembre 1999 et a formé une demande d'autorisation de licenciement que l'inspecteur du travail a rejetée au motif que le salarié n'était plus protégé .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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