Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-17.871

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Délégué syndical • Salarié protégé • Inspection du travail

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 2421-1 Code du travailL. 2421-3

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 13/04/2023
Numéro d'affaire: 21-17.871
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2023:SO00473

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Cour de cassation Licenciement Discipline / sanctions Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Frais professionnels Délégué syndical Salarié protégé Inspection du travail

Résumé

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 47…

Texte de la décision

SOC.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 473 F-D Pourvoi n° J 21-17.871 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 M. [M] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-17.871 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2020 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Luxottica France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, six moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Sornay, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [B], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Luxottica France, après débats en l'audience publique du 15 mars 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Sornay, conseiller rapporteur, M.

Flores, conseiller, M.

Halem, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 juin 2020), M. [B] a été engagé en qualité de voyageur représentant placier (VRP) exclusif le 10 juin 2002 par la société Luxottica France.

À compter du mois de juin 2008, il a bénéficié d'un statut de salarié protégé. 2.

Il a saisi le 24 février 2009 la juridiction prud'homale d'une action en paiement de diverses créances salariales.

Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui soit sont irrecevables, soit ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

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Détail de la décision