Cour de cassation · 28 avril 2011

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 09-69.034

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. X... de ses demandes relatives à son licenciement, l'arrêt rendu le 19 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

Parties concernées

De : M. y..., agissant en qualite de liquidateur du centre educatif, aux depens ; vu l'article 700 du code de procedure civile, condamne M. y..., agissant en qualite de liquidateur du centre educatif la passarelaÀ : M. x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne M. Y..., agissant en qualité de liquidateur du centre éducatif, aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

28 avril 2011Décision rendue

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28 septembre 2006Contrat de travailInaptitude Passage source
14 novembre 2006Contrat de travailLicenciement Passage source
28 avril 2011Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 juin 1992 par le centre éducatif La Passarela ; que le médecin du travail a, le 28 septembre 2006, déclaré ce salarié, inapte définitif à tout poste de l'entreprise ; que l'employeur l'a licencié le 14 novembre 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que ce centre a été mis en liquidation judiciaire, avec M. Y... en qualité de liquidateur ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. X... de ses demandes relatives à son licenciement, l'arrêt rendu le 19 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
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Autres dispositions · MontantsPassage 4
Condamne M. Y..., agissant en qualité de liquidateur du centre éducatif, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., agissant en qualité de liquidateur du centre éducatif La Passarela, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L.1226-2 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 juin 1992 par le centre éducatif La Passarela ; que le médecin du travail a, le 28 septembre 2006, déclaré ce salarié, inapte définitif à tout poste de l'entreprise ; que l'employeur l'a licencié le 14 novembre 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que ce centre a été mis en liquidation judiciaire, avec M. Y... en qualité de liquidateur ;

Attendu que pour déclarer fondé le licenciement et débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts à ce titre, l'arrêt, après avoir relevé que le médecin du travail, le 28 septembre 2006, a déclaré le salarié inapte définitif à tout poste de l'entreprise, retient que l'employeur a contacté ce médecin aux fins de recherche de reclassement et a alors reçu une réponse faisant état de l'inaptitude définitive avec danger immédiat de maintien au poste et qu'au regard de la discussion ainsi intervenue, il apparaît que le centre a respecté son obligation de reclassement ;

Qu'en se déterminant ainsi, par la seule référence à la réponse du médecin du travail, sans préciser quelles recherches de reclassement ont été effectivement envisagées ou effectuées par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. X... de ses demandes relatives à son licenciement, l'arrêt rendu le 19 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. Y..., agissant en qualité de liquidateur du centre éducatif, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., agissant en qualité de liquidateur du centre éducatif La Passarela, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux conseils pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement pour inaptitude de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE lors de la visite de reprise du 28 septembre 2006, M. X... a fait l'objet de l'avis suivant : « Inapte définitif à tout poste de l'entreprise. Danger immédiat maintien au poste. Pas de 2e visite. Article R. 241-51 ». QUE le Centre éducatif la Passarela établit par pièces que postérieurement à cet avis, il a contacté le médecin du travail aux fins de recherche d'un poste de reclassement et a alors reçu une réponse du praticien faisant état de l'inaptitude définitive à tout poste avec danger immédiat de maintien au poste ; QU'au regard de la discussion ainsi intervenue, il apparaît que le Centre a respecté son obligation de recherche de reclassement ; QUE le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a décidé que le licenciement était justifié ;

ALORS QUE l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que les motifs de l'arrêt, qui se borne, pour juger que l'employeur avait respecté son obligation de recherche de reclassement, à relever que l'employeur avait « contacté le médecin du travail aux fins de recherche d'un poste de reclassement et a(vait) alors reçu une réponse du praticien faisant état de l'inaptitude définitive à tout poste avec danger immédiat de maintien au poste », ne permettent pas de déterminer à quelles recherches de reclassement interne l'employeur aurait procédé ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 (ancien L. 122-24-4) du code du travail ;

Textes cités

3 références

L. 1226-2Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 juin 1992 par le centre éducatif La Passarela ; que le médecin du travail a, le 28 septembre 2006, déclaré ce salarié, inapte définitif à tout poste de l'entreprise ; que l'employeur l'a licencié le 14 novembre 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que ce centre a été mis en liquidation judiciaire, avec M. Y... en qualité de …
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L. 122-24-4Code du travail
Passage cité
… avait « contacté le médecin du travail aux fins de recherche d'un poste de reclassement et a(vait) alors reçu une réponse du praticien faisant état de l'inaptitude définitive à tout poste avec danger immédiat de maintien au poste », ne permettent pas de déterminer à quelles recherches de reclassement interne l'employeur aurait procédé ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 (ancien L. 122-24-4) du code du travail ;
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700Code de procédure civile
Passage cité
… débouté M. X... de ses demandes relatives à son licenciement, l'arrêt rendu le 19 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. Y..., agissant en qualité de liquidateur du centre éducatif, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., agissant en qualité de liquidateur du centre éducatif La Passarela, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments
reprise ; que l'employeur l'a licencié le 14 novembre 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que ce centre a été mis en liquidation judiciaire, avec M. Y... en qualité de liquidateur ; Attendu que pour déclarer fondé le licenciement et débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts à ce titre, l'arrêt, après avoir relevé que le médecin du travail, le 28 septembre 2006, a déclaré le salarié inapte définitif à tout poste de l'entreprise, retient que l'employeur a contacté ce médecin aux
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Demandes et arguments
quelles recherches de reclassement ont été effectivement envisagées ou effectuées par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. X... de ses demandes relatives à son licenciement, l'arrêt rendu le 19 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arr
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président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux conseils pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement pour inaptitude de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE lors de la visite de reprise du 28 septembre 2006, M. X... a fait l'objet de l'avis suivant : « Inapte définitif à tout poste de l'entreprise. Danger immédiat maintien au poste. Pas de 2e visite. Article R. 241-
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Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
Rôle et passages
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Demandes et arguments
a été engagé le 15 juin 1992 par le centre éducatif La Passarela ; que le médecin du travail a, le 28 septembre 2006, déclaré ce salarié, inapte définitif à tout poste de l'entreprise ; que l'employeur l'a licencié le 14 novembre 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que ce centre a été mis en liquidation judiciaire, avec M. Y... en qualité de liquidateur ; Attendu que pour déclarer fondé le licenciement et débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts à ce titre, l'arrêt, après a
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médecin du travail, le 28 septembre 2006, a déclaré le salarié inapte définitif à tout poste de l'entreprise, retient que l'employeur a contacté ce médecin aux fins de recherche de reclassement et a alors reçu une réponse faisant état de l'inaptitude définitive avec danger immédiat de maintien au poste et qu'au regard de la discussion ainsi intervenue, il apparaît que le centre a respecté son obligation de reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi, par la seule référence à la réponse du médecin du travail, sans préciser quelles recherches de
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2011:SO00948
Identifiant source: 613727c8cd5801467742dbb8

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Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 9 octobre 2026, Affaire n° 2025-00023347Cite aussi l’article L. 122-24-4 du Code du travail
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