Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2011, 10-17.527

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/12/2011

Numéro d'affaire

10-17.527

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02536

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2010), qu'engagé en qualité de pilote le 14 mai…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2010), qu'engagé en qualité de pilote le 14 mai 1984, M. X... s'est trouvé en arrêt longue maladie entre avril 1995 et le 4 avril 1998 ; que, le 5 avril 1998, Air France l'a placé en situation de cessation provisoire de service sans solde avec versement d'une rente invalidité complétant la pension d'invalidité de deuxième catégorie versée par le régime général ; que le 16 février 2000, le conseil médical de l'aviation civile l'a déclaré inapte définitivement à son poste de personnel navigant ; que le 6 avril suivant, la société Air France a informé M. X... qu'elle ne donnerait suite à sa demande, formée le 20 mars, de reclassement au sol que lorsque son état d'invalidité en deuxième catégorie aurait cessé et que, jusque là ou jusqu'à l'âge de 60 ans, il restait inscrit dans le…