L. 342-1 du Code du travail

[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 341 F-B Pourvoi n° F 21-21.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 AVRIL 202… [...]

[...] 1°/ qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transports aériens et notamment à la société Air France, les dispositions portant statut du personnel en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital continuent de s'appliquer à la société Air France, jusqu'à la… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'« en droit, s'il est acquis que le personnel navigant de la société Air France est soumis aux dispositions spécifiques résultant de son statut et des accords ou protocoles collectifs négociés, cette application ne saurait faire obstacle aux dispositions des articles L1226-10 et suivants du Code du travail, elles-mêmes d'ord… [...]

[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Alexander X..., salarié, de sa demande tendant à la condamnation de la société KPMG LLP, employeur, à lui verser la somme de 1113. 575 € à titre de substitution de l'indemnisation par l'assurance chômage, AUX MOTIFS QUE " le contrat de travail liant Monsieur X... à la société K… [...]

[...] Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, dont le bénéfice est revendiqué par la salariée, ne sont pas applicables aux salariés de la société Air France, qui sont seulement soumis au statut du personnel élaboré par le conseil d'administration, sous le contrôle des autorités de tutelle, en appli… [...]

[...] formation de cette cour étant saisie d'un litige entre les mêmes parties, l'affaire sera radiée. Sur l'instance concernant M. Z... YZ... convient, à la demande de M.Archambault de disjoindre l'instance le concernant ; les parties n'ayant pas conclu dans ce dossier particulier, l'affaire sera radiée. Sur les demandes formées au titre de l… [...]

[...] Attendu, cependant, que les dispositions des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ne sont pas applicables aux salariés de la compagnie Air France qui sont seulement soumis au statut du personnel élaboré par le conseil d'administration, sous contrôle des autorités de tutelle, en application des articles L. 341-1, L. 34… [...]

[...] Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que les dispositions des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail n'étaient pas applicables aux salariés de la compagnie nationale Air France qui relèvent du statut du personnel élaboré par le conseil d'administration, et soumis à l'approbation des autorités de tutelle, en app… [...]

[...] Et attendu, ensuite, qu'après avoir exactement énoncé que les dispositions des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail n'étaient pas applicables aux salariés de la compagnie nationale Air France qui relèvent du statut du personnel élaboré par le conseil d'administration, et soumis à l'approbation des autorités de tutelle… [...]

[...] Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que les dispositions des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail n'étaient pas applicables aux salariés de la compagnie nationale Air France qui relèvent du statut du personnel élaboré par le conseil d'administration, et soumis à l'approbation des autorités de tutelle, en app… [...]

[...] Et attendu, ensuite, qu'après avoir exactement énoncé que les dispositions des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail n'étaient pas applicables aux salariés de la compagnie nationale Air France qui relèvent du statut du personnel élaboré par le conseil d'administration, et soumis à l'approbation des autorités de tutelle… [...]