Cour de cassation · 28 octobre 2003
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-42.612
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à question préjudicielle.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 3
Condamne la société Air France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles L. 341-1, L. 342-2, R. 342-13 du Code de l'aviation civile, ensemble les 4e et 5e parties du règlement du personnel naviguant commercial de la société Air France ;
Attendu que, pour surseoir à statuer sur les demandes de la salariée jusqu'à la décision de la juridiction administrative sur la question préjudicielle de la légalité des 4e et 5e parties du règlement du personnel navigant commercial de la société Air France au regard des dispositions du Code du travail, l'arrêt attaqué retient que le statut du personnel navigant de la société Air France présente le caractère d'un acte administratif réglementaire et que l'appréciation de sa légalité relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative ; qu'en contestant l'application des dispositions de ce règlement relatives à la cessation de service et à l'inaptitude définitive au motif que les dispositions législatives d'ordre public du Code du travail relatives aux règles particulières aux salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi lui sont plus favorables, l'intéressée met en cause la légalité des dispositions litigieuses du statut du personnel navigant de la société Air France ; que l'exception d'illégalité présente un caractère sérieux ;
Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, dont le bénéfice est revendiqué par la salariée, ne sont pas applicables aux salariés de la société Air France, qui sont seulement soumis au statut du personnel élaboré par le conseil d'administration, sous le contrôle des autorités de tutelle, en application des articles L. 341-1, L. 342-1 et R. 342-13 du Code de l'aviation civile ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la légalité des 4e et 5e parties du règlement du personnel navigant commercial de la société Air France ne pouvait être mise en cause au regard de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, non applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée sur la question faisant l'objet de la cassation, de sorte qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel sur ce point ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi de la salariée :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Dit n'y avoir lieu à question préjudicielle ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie pour qu'il soit statué au fond devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Condamne la société Air France aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Textes cités
4 références
- L. 122-24-4Code du travail
Passage cité
… au motif que les dispositions législatives d'ordre public du Code du travail relatives aux règles particulières aux salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi lui sont plus favorables, l'intéressée met en cause la légalité des dispositions litigieuses du statut du personnel navigant de la société Air France ; que l'exception d'illégalité présente un caractère sérieux ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, dont le bénéfice est revendiqué par la salariée, ne sont pas applicables aux salariés de la société Air France, qui sont seulement soumis au statut du personnel élaboré par le conseil d'administration, sous le contrôle des autorités de tutelle, en application des articles L. 341-1, L. 342-1 et R. 342-13 du Code de l'aviation civile ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la légalité des 4e et 5e parties du …
- L. 341-1Code du travail
Passage cité
… de la société Air France ; que l'exception d'illégalité présente un caractère sérieux ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, dont le bénéfice est revendiqué par la salariée, ne sont pas applicables aux salariés de la société Air France, qui sont seulement soumis au statut du personnel élaboré par le conseil d'administration, sous le contrôle des autorités de tutelle, en application des articles L. 341-1, L. 342-1 et R. 342-13 du Code de l'aviation civile ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la légalité des 4e et 5e parties du règlement du personnel navigant commercial de la société Air France ne pouvait être mise en cause au regard de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, non applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de …
- L. 342-1Code du travail
Passage cité
… Air France ; que l'exception d'illégalité présente un caractère sérieux ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, dont le bénéfice est revendiqué par la salariée, ne sont pas applicables aux salariés de la société Air France, qui sont seulement soumis au statut du personnel élaboré par le conseil d'administration, sous le contrôle des autorités de tutelle, en application des articles L. 341-1, L. 342-1 et R. 342-13 du Code de l'aviation civile ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la légalité des 4e et 5e parties du règlement du personnel navigant commercial de la société Air France ne pouvait être mise en cause au regard de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, non applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la …
- R. 342-13Code du travail
Passage cité
… que l'exception d'illégalité présente un caractère sérieux ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, dont le bénéfice est revendiqué par la salariée, ne sont pas applicables aux salariés de la société Air France, qui sont seulement soumis au statut du personnel élaboré par le conseil d'administration, sous le contrôle des autorités de tutelle, en application des articles L. 341-1, L. 342-1 et R. 342-13 du Code de l'aviation civile ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la légalité des 4e et 5e parties du règlement du personnel navigant commercial de la société Air France ne pouvait être mise en cause au regard de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, non applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour est en …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail, execution","maladie du salarié","maladie ou accident non professionnel","inaptitude au travail","reclassement du salarié","règles de droit commun","dérogation","salarié régis par un statut réglementaire particulier","personnel d'air france","transports aeriens","air france","personnel navigant com
Rôle et passages
Mentions dans le textedministratif réglementaire et que l'appréciation de sa légalité relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative ; qu'en contestant l'application des dispositions de ce règlement relatives à la cessation de service et à l'inaptitude définitive au motif que les dispositions législatives d'ordre public du Code du travail relatives aux règles particulières aux salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi lui sont plus favorables, l'intéressée met en cause la légalité des dispositions litigieuses du statut du personnel navi
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail, execution","maladie du salarié","maladie ou accident non professionnel","inaptitude au travail","reclassement du salarié","règles de droit commun","dérogation","salarié régis par un statut réglementaire particulier","personnel d'air france","transports aeriens","air france","personnel navigant commercial","statut","application","portée","cassation","arrêt","arrêt de cassation","ca
Mentions dans le texte["contrat de travail, execution","maladie du salarié","maladie ou accident non professionnel","inaptitude au travail","reclassement du salarié","règles de droit commun","dérogation","salarié régis par un statut réglementaire particulier","personnel d'air france","transports aeriens","air france","personnel navigant commercial","statut","application","portée","cassation","arrêt","arrêt de cassation","cassation sans renvoi","cass
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1bd9ba5988459c532b1
Poursuivre la recherche (3)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2011, n° 10-17.527Cite aussi l’article R. 342-13 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Contrat de travail