L. 341-1 du Code du travail

[...] Dans le cadre de ses missions, le médecin du travail, après l'examen médical de préreprise mentionné à l'article R.241-51 du code du travail, organisé avec l'accord de l'intéressé, communique au médecin-conseil, sous vingt jours à compter de la réception de sa saisine, les éléments pertinents à prendre en compte par ce dernier dans l'exe… [...]

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 582 F-D Pourvoi n° H 21-23.941 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2… [...]

[...] 2- ALORS QUE la cour d'appel a constaté que Mme F... avait perçu une pension d'invalidité à compter du 1er février 2016 ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait imputer à faute l'employeur le fait de ne plus lui fournir de travail à compter du 31 janvier 2016, sans rechercher si l'état de santé de Mme F..., qui justifiait le versement… [...]

[...] 4. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' aux termes de l'article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale, le classement d'un salarié en invalidité de 2ème catégorie implique que l'intéressé est « absolument incapable d'exercer une profession quelconque » ; qu'en conséquence, le classement d'un salarié en invalidité 2ème catégorie rend imposs… [...]

[...] N° X 15-81.914 F-D N° 2132 FAR 24 MAI 2016 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourv… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la cour d'appel de Paris a, par arrêt infirmatif du 16 juin 2006, déclaré nul le licenciement de l'intéressée notifié le 14 janvier 2003 et a ordonné « sa réintégration dans la RATP aux conditions et classifications antérieures » et condamné « la RATP à lui payer les salaires dus depuis le jour de sa rupture des… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité perm… [...]

[...] ALORS, d'une part, QUE la pension d'invalidité, versée pour compenser la perte d'efficience physique ou psychique affectant la capacité de travail ou de gain du salarié, ne constitue pas un revenu de remplacement devant être déduit des salaires qu'auraient dû percevoir le salarié pendant sa période d'éviction ; qu'en décidant le contrair… [...]

[...] 1°/ qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transports aériens et notamment à la société Air France, les dispositions portant statut du personnel en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital continuent de s'appliquer à la société Air France, jusqu'à la… [...]

[...] 1°/ que les salariés de la société Air France victimes d'un accident du travail et d'une inaptitude définitive à exercer leurs fonctions en vol antérieurement à l'abrogation des articles L. 341-1, L. 341-2 et R. 342-13 du code de l'aviation civile par la loi du 9 avril 2003, sont exclusivement soumis au statut du personnel élaboré par le… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE les deux parties se réfèrent aux dispositions de l'article 18 du contrat figurant au chapitre de la garantie invalidité permanente, article rédigé de la façon suivante : « les assureurs garantissent en cas d'invalidité permanente totale ou partielle-sous réserve que l'affilié perçoive de la sécurité sociale une pension au… [...]

[...] 1°/ qu'il résulte de l'article R. 342-13 du code de l'aviation civile alors en vigueur que le conseil d'administration de la société Air France élabore le statut de son personnel sous le contrôle des autorités de tutelle ; que le statut du personnel de la société Air France, et notamment les quatrième et cinquième parties du règlement du… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer un complément de salaire mensuel à compter du 2 avril 2001 jusqu'au 25 mars 2002, salaire net complet, sans tenir compte des prestations sociales servies, directement ou par son intermédiaire, et déduction faite du montant qu'il avait réellement pris en charge, alor… [...]

[...] 2° / que le salaire dû par l'employeur au salarié déclaré inapte et qui n'a encore été ni reclassé ni licencié doit être réduit du montant de la pension d'invalidité perçue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel l'a condamné à payer à M. X... le complément de salaire mensuel sans tenir compte des prestations sociales servies, directement ou p… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer un complément de salaire mensuel à compter du 13 décembre 2000 jusqu'au 25 mars 2002, salaire net complet, sans tenir compte des prestations sociales servies, directement ou par son intermédiaire, et déduction faite du montant qu'il avait réellement pris en charge,… [...]

[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 341-1, L. 341-4, L. 364-3, L. 364-8 et L. 364-9 du code du travail, ensemble violation des articles L. 152-3 du même code, méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale ; [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, L. 324 à L. 324-11 du Code du travail, L. 341-1 et suivants du même Code, 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; [...]

[...] qu'en affirmant qu'aucune disposition ne conditionnait l'application de l'accord du 6 juin 1990 à l'approbation des autorités de tutelle, la cour d'appel a violé tant l'article L. 134-1 du Code du travail que les articles L. 341-1, R.342-5 et R. 342-13 du Code de l'aviation civile ; [...]

[...] Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, dont le bénéfice est revendiqué par la salariée, ne sont pas applicables aux salariés de la société Air France, qui sont seulement soumis au statut du personnel élaboré par le conseil d'administration, sous le contrôle des autorités de tutelle, en appli… [...]

[...] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Bahattin X..., pris de la violation des articles 6-2 et 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 4 de son protocole additionnel n° 7, du principe non bis in idem, des articles 111-3, 121-3 et 132-2 du Code pénal, des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-1… [...]