Article L. 341-1 : texte et décisions associées

Dans le cadre de ses missions, le médecin du travail, après l'examen médical de préreprise mentionné à l'article R.241-51 du code du travail, organisé avec l'accord de l'intéressé, communique au médecin-conseil, sous vingt jours à compter de la réception de sa saisine, les éléments pertinents à prendre en compte par ce dernier dans l'exercice de ses missions, notamment celles mentionnées aux articles L. 315-1, L. 315-2, L. 323-3 et L. 341-1 du code de la sécurité sociale, afin de préparer le retour à l'emploi.

2°/ que la pension d'invalidité constitue un revenu de remplacement destiné à compenser une perte de salaire ; qu'elle est exclusive d'un maintien du salaire ; qu'en considérant qu'il était indifférent que les pensions d'invalidité aient maintenu le niveau de rémunération de Monsieur [U] sur l'ensemble de la période litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 9. La cour d'appel ayant constaté que l'employeur avait, à compter du mois de septembre 2017, unilatéralement imposé au salarié une durée de travail à temps partiel et procédé à la diminution de moitié de sa rémunération sans son accord, a légalement justifié sa décision. 10.

; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait imputer à faute l'employeur le fait de ne plus lui fournir de travail à compter du 31 janvier 2016, sans rechercher si l'état de santé de Mme F..., qui justifiait le versement de la pension, était compatible avec la poursuite de son activité ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1221-1 du code du travail et L.

PAPETERIES DU LEMAN et REPUBLIC TECHNOLOGIES FRANCE ont des activités complémentaires, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une permutabilité effective de leur personnel et a, en conséquence, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du Code du travail ; 4. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' aux termes de l'article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale, le classement d'un salarié en invalidité de 2ème catégorie implique que l'intéressé est « absolument incapable d'exercer une profession quelconque » ; qu'en conséquence, le classement d'un salarié en invalidité 2ème catégorie rend impossible son reclassement au sein de l'entreprise et du groupe auquel elle appartient ; qu'en l'espèce, la société PAPETERIES DU LEMAN faisait valoir que Monsieur Y...

information n'a été portée à la connaissance de la RATP que lors de l'exécution du volet financier de l'arrêt du 14 juin 2006 ; que la RATP devait, selon les dispositions de l'arrêt du 14 juin 2006 précité, procéder à la réintégration de Mme X... ; que le classement en invalidité de 2ème catégorie par la sécurité sociale ¿ qui, selon les termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, empêche l'exercice d'une quelconque activité professionnelle ¿ ne dispense pas l'employeur d'organiser la visite de reprise ; qu'il incombait alors à l'employeur de Mme X...

; qu'au vu des justifications produites par Mme X..., il convient de déduire de la somme de 131 353,11 ¿ (brut) les salaires et les revenus de remplacement perçus par cette dernière, y compris la pension d'invalidité qui lui est servie depuis le mois de mai 2007, laquelle constitue une prestation allouée au titre du régime de la sécurité sociale, telle que prévue à l'article L 341-1 du code de la sécurité sociale, et donc un revenu de remplacement ; que les salaires et revenus de remplacement devront être déduits en brut dans la mesure où les salaires que la salariée aurait dû percevoir pendant la période d'éviction sont eux-mêmes fixés en brut ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que Mme X...

entré en vigueur au sein de la société Air France ; qu'il s'en évince que jusqu'au 6 mai 2006, les personnels navigants de la société Air France définitivement inaptes à l'exercice de leur fonctions, étaient seulement soumis au statut du personnel élaboré par le conseil d'administration, sous le contrôle des autorités de tutelle, en application des articles L. 341-1, L. 342-1 et R. 342-13 du code de l'aviation à l'exclusion des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail alors en vigueur devenu l'article L. 1226-2 ; qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts aux motifs que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail alors en vigueur, devenu L.

Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail à ses torts et de la condamner au paiement de dommages-intérêts, d'indemnités de rupture et de salaires alors, selon le moyen : 1°/ que les salariés de la société Air France victimes d'un accident du travail et d'une inaptitude définitive à exercer leurs fonctions en vol antérieurement à l'abrogation des articles L. 341-1, L. 341-2 et R.

1226-12, du code du travail ne sont pas applicables aux salariés de la société Air France, qui sont seulement soumis au statut du personnel élaboré par le conseil d'administration, sous le contrôle des autorités de tutelle ; qu'en jugeant néanmoins que les dispositions des articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du code du travail sont applicables au personnel navigant technique, la cour d'appel a violé les articles L. 341-1, L. 342-2 et R.

été ni reclassé ni licencié doit être réduit du montant de la pension d'invalidité perçue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel l'a condamné à payer à M. X... le complément de salaire mensuel sans tenir compte des prestations sociales servies, directement ou par son intermédiaire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4 du code du travail, L. 341-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L.

2° / que le salaire dû par l'employeur au salarié déclaré inapte et qui n'a encore été ni reclassé ni licencié doit être réduit du montant de la pension d'invalidité perçue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel l'a condamné à payer à M. X... le complément de salaire mensuel sans tenir compte des prestations sociales servies, directement ou par son intermédiaire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4 du code du travail, L. 341-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'employeur ait soutenu devant la cour d'appel qu'il n'était tenu de reprendre le paiement des salaires qu'à l'expiration du délai d'un mois ayant suivi le deuxième examen médical ; Et attendu, ensuite, que, selon l'article L.

qui n'a encore été ni reclassé ni licencié doit être réduit du montant de la pension d'invalidité perçue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel l'a condamné à payer à M. X... son entier salaire sans tenir compte des prestations sociales servies, directement ou par son intermédiaire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4 du code du travail, L. 341-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L.