Cour de cassation · 9 janvier 2008

n de longue durée par la Mutualité sociale agricole du 31 octobre 1997 au 30 octobre 2000, puis en invalidité deuxième catégorie ; que le 13 novembre 2000, lors d'une visite de reprise, il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, par avis visant le danger immédiat, confirmé le 4 mars 2002 par un avis d'inaptitude définitive ; que, licencié le 25 mars 2002 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; que Jean-Claude X..

l ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que cette disposition s'applique également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ; Et attendu qu'en l'absence d'une disposition expresse en ce sens, la cour d'appel a exactement décidé qu'aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, que l'employeur doit verser au salarié ; D'où il suit

té de sa demande tendant au paiement d'un complément de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 24 de la convention collective nationale du Crédit agricole n'est applicable au salarié déclaré inapte par le médecin du travail que si le licenciement est prononcé conformément aux dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'il a été déclaré inapte avec danger immédiat par le médecin du travail à l'issue de la visite de reprise qui s'est tenue

u pourvoi incident : Attendu que les ayants droit du salarié font grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'un complément de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 24 de la convention collective nationale du Crédit agricole n'est applicable au salarié déclaré inapte par le médecin du travail que si le licenciement est prononcé conformément aux dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'il a été déclaré inapt

uspension de son contrat de travail de sorte que, l'article L. 122-24-4 n'ayant pas été respecté, l'article 24 ne pouvait s'appliquer ; qu'en refusant d'écarter l'application des dispositions de l'article 24 au profit de l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole seul applicable à tout licenciement du personnel titulaire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 14 par refus d'application et 24 par fausse application de la convention collective nationale du Crédit agricole et L. 122-24-4 du code du travail ; 2°/ que l'al

e l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole seul applicable à tout licenciement du personnel titulaire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 14 par refus d'application et 24 par fausse application de la convention collective nationale du Crédit agricole et L. 122-24-4 du code du travail ; 2°/ que l'allocation d'une indemnité de licenciement dégressive en fonction de l'âge et de l'ancienneté du salarié, contraire au dispositif légal qui prévoit une augmentation du montant de l'indemnité de licenciement en fonction de

ur l'âge ait été présenté devant la cour d'appel ; Et attendu que le défaut de règlement des salaires auquel l'employeur est tenu en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail ne privant pas le licenciement déjà prononcé de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a exactement décidé que le salarié déclaré régulièrement inapte à la suite d'une affection de longue durée ne pouvait prétendre qu'au bénéfice de l'indemnité prévue dans ce cas par l'article 24 de la convention collective nationale du Crédit agricole ; D'où il suit que le moyen,

ssionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que cette disposition s'applique également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ; Et attendu qu'en l'absence d'une disposition expresse en ce sens, la cour d'appel a exactement décidé qu'aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée

son licenciement n'est intervenu que le 25 mars 2002, soit plus de deux ans après cet avis médical de reprise sans que l'employeur ait réglé dans l'intervalle les salaires correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail de sorte que, l'article L. 122-24-4 n'ayant pas été respecté, l'article 24 ne pouvait s'appliquer ; qu'en refusant d'écarter l'application des dispositions de l'article 24 au profit de l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole seul applicable à tout licenciement du perso

s en invalidité deuxième catégorie ; que le 13 novembre 2000, lors d'une visite de reprise, il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, par avis visant le danger immédiat, confirmé le 4 mars 2002 par un avis d'inaptitude définitive ; que, licencié le 25 mars 2002 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; que Jean-Claude X... étant décédé le 15 avril 2006, Mme Paulette Y... veuve X..., Mme Nathalie X... et Mm

0, lors d'une visite de reprise, il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, par avis visant le danger immédiat, confirmé le 4 mars 2002 par un avis d'inaptitude définitive ; que, licencié le 25 mars 2002 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; que Jean-Claude X... étant décédé le 15 avril 2006, Mme Paulette Y... veuve X..., Mme Nathalie X... et Mme Marie-Noëlle X... épouse Z... ont repris l'instance ;

n mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que cette disposition s'applique également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ; Et attendu qu'en l'absence d'une disposition expresse en ce sens, la cour d'appel a exactement décidé qu'aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension