L. 122-45-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 1/ ALORS QUE les articles L. 122-45-1 devenu L. 1132-1 et L. 122-45-3 devenu L 1133-1 du code du travail dans leur rédaction interprétée au regard de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qui consacre un principe général d… [...]
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [D] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [X] [D] de sa demande de condamnation de la Société EDF à lui verser la somme de 150 000 ¿ au titre de la nullité de la rupture ; et de l'avoir débouté de sa… [...]
[...] SOC. SM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2016 Rejet M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 277 F-D Pourvoi n° G 14-25.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr… [...]
[...] Aux motifs que la directive 200/78 CE du Conseil du 27 novembre 2000 a pour objet d'établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, l'handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en ce qui concerne l'emploi et le travail, en vue de mettre en oeuvre, dans les Etats membres, le princip… [...]
[...] ALORS QUE la décision de l'employeur de faire usage de la faculté de mettre à la retraite un salarié déterminé n'est pas nécessairement dépourvue de caractère discriminatoire ; tel n'est le cas que s'il est établi que la mise à la retraite était justifiée par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif étaient appropr… [...]
[...] 1°/ qu'une juridiction ne peut à la fois admettre qu'une disposition réglementaire autorisant la mise à la retraite d'office à partir d'un certain âge ne constitue pas une discrimination interdite par l'article L. 1132-1 (anciennement L. 122-45) du code du travail et juger la même disposition discriminatoire en considérant que les condit… [...]
[...] 1°/ que l'objet des indemnités prévues dans le plan de sauvegarde de l'emploi était de compenser le préjudice né de la perte de l'emploi et non celui né d'éventuelles difficultés de réinsertion et dont la prise en compte impliquerait d'apprécier la situation personnelle de chaque salarié ; que l'existence d'un régime d'assurance chômage… [...]
[...] 2°/ que l'allocation d'une indemnité de licenciement dégressive en fonction de l'âge et de l'ancienneté du salarié, contraire au dispositif légal qui prévoit une augmentation du montant de l'indemnité de licenciement en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, caractérise une discrimination fondée sur l'âge laquelle est pro… [...]
[...] 2°/ que l'allocation d'une indemnité de licenciement dégressive en fonction de l'âge et de l'ancienneté du salarié, contraire au dispositif légal qui prévoit une augmentation du montant de l'indemnité de licenciement en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, caractérise une discrimination fondée sur l'âge laquelle est pro… [...]