Article L. 122-45-3 : texte et décisions associées

de la mesure ; 1/ ALORS QUE les articles L. 122-45-1 devenu L. 1132-1 et L. 122-45-3 devenu L 1133-1 du code du travail dans leur rédaction interprétée au regard de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qui consacre un principe général du droit communautaire, étaient d'application générale ; qu'après avoir constaté que ces dispositions étaient applicables lors de la mise en retraite de M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 122-45-3 devenu L 1133-1 du code du travail, ensemble l'article 6, § 2, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi ; 2. alors qu'une différence de traitement en fonction de l'âge ne peut être justifiée par des considérations abstraites et générales ; qu'en jugeant.

° 2001-1066 du 16 novembre 2001 qui a ajouté au Code du travail un article L 122-45-3 et, après la mise en inactivité de Christiane X..., par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 qui a modifié l'article L 1133-2 du Code du travail ; que dans l'arrêt n° C-144/04 du 22 novembre 2005 (Mangold), la Cour de Justice du Luxembourg a dit pour droit que le principe de non-discrimination en fonction de l'âge devait être considéré comme un principe général du droit.

appel a violé les articles L.122-45 devenu L.1132-1 du Code du travail, et L.122-45-3 devenu L.1133-1, dans sa rédaction alors applicable, interprété au regard de la directive n°2000/78/CE du 27 novembre 2000, qui consacre un principe général du droit communautaire.

discriminatoire en considérant que les conditions posées par l'article L. 122-45-3 du même code, devenu L. 1133-1 avant sa modification par la loi du 27 mai 2008, pour qu'une différence de traitement fondée sur l'âge soit licite ne sont pas réunies ; que l'article 2 du décret du 9 janvier 1954 ouvre à la SNCF la possibilité de mettre d'office à la retraite tout agent âgé d'au moins 55 ans et qui remplit les conditions de durée de services valables définies par le règlement de retraites .

et l'article L. 1233-61 du code du travail (anciennement L. 122-45, L. 122-45-3 et L. 321-4-1) ; 2°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi ne peut prévoir des mesures différentes fondées sur le seul âge des salariés, sans aucune appréciation de leur situation réelle au regard du marché du travail ; que Mme X... avait fait valoir que si l'objet des indemnités du plan de sauvegarde de l'emploi était réellement de compenser les difficultés de.

la cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles R. 122-2 et L. 122-45-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le grief tiré de l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge ait été présenté devant la cour d'appel ; Et attendu que le défaut de règlement des salaires auquel l'employeur est tenu en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail ne privant pas.

la cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles R. 122-2 et L. 122-45-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le grief tiré de l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge ait été présenté devant la cour d'appel ; Et attendu que le défaut de règlement des salaires auquel l'employeur est tenu en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail ne privant pas.