Code du travail
Article L. 341-1 : texte et décisions associées – page 2
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Version antérieure
Article L. 341-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 341-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 1991, 89-16.708
Cour de cassationest soumise aux lois des sociétés commerciales, règle posée par l'article L. 341-1 du Code de l'aviation civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 341-1 du Code de l'aviation civile, la compagnie Air-France n'est soumise aux lois sur les sociétés commerciales qu'en ce qu'elles ne sont pas contraires audit Code ; qu'ayant retenu exactement que les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 1991, 89-16.708
est soumise aux lois des sociétés commerciales, règle posée par l'article L. 341-1 du Code de l'aviation civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 341-1 du Code de l'aviation civile, la compagnie Air-France n'est soumise aux lois sur les sociétés commerciales qu'en ce qu'elles ne sont pas contraires audit Code ; qu'ayant retenu exactement que les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 1988, 86-41.407
Cour de cassationd'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que, selon l'article L. 341-1 du Code du travail, les dispositions du titre quatrième relatives à la main d'oeuvre étrangère sont applicables sous réserve, le cas échéant, notamment des traités instituant les communautés européennes ainsi que de celles des actes des autorités de ces communautés pris pour l'application desdits traités ; qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. Z..., de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 1988, 86-41.407
d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que, selon l'article L. 341-1 du Code du travail, les dispositions du titre quatrième relatives à la main d'oeuvre étrangère sont applicables sous réserve, le cas échéant, notamment des traités instituant les communautés européennes ainsi que de celles des actes des autorités de ces communautés pris pour l'application desdits traités ; qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. Z..., de.
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Méthode et périmètre
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