Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2005, 03-43.237

Mots-clés droit social

Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/2005

Numéro d'affaire

03-43.237

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et quatre autres officiers mécaniciens navigants (OMN) au sein de la socié…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et quatre autres officiers mécaniciens navigants (OMN) au sein de la société Air France ont été admis en 1987 et 1989 à suivre un stage de conversion professionnelle en officiers pilotes de ligne (OPL), stage prévu par l'accord collectif du 10 décembre 1982 complété par celui du 13 septembre 1984 ; que ces accords, conclus dans la perspective de la suppression à terme de la fonction des OMN, ont créé la filière nouvelle des Ingénieurs navigants (IN), comprenant tant les OMN en fonction à la date du 1er août 1982 que des IN recrutés selon les critères déterminés par l'accord du 10 décembre 1982 ; qu'à l'issue de ce stage, les salariés ont été nommés OPL ("lâchés en ligne") en 1991 et 1992 et inscrits sur la liste de classement des OPL ; que, contestant leur place dans ce classement, établi selon un proto…