Code du travail
Article R. 342-5 : texte et décisions associées
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Article R. 342-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 342-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2005, 03-43.237
Cour de cassationtant l'article L. 134-1 du Code du travail que les articles L. 341-1, R.342-5 et R. 342-13 du Code de l'aviation civile ; 2 / que faute d'avoir répondu aux conclusions des salariés intéressés, de ce chef, qui faisaient valoir que le parallélisme des formes imposait que l'accord du 6 juin 1990, à supposer qu'il contienne modification des accords antérieurs, soit soumis à l'approbation des autorités de tutelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2005, 03-43.237
tant l'article L. 134-1 du Code du travail que les articles L. 341-1, R.342-5 et R. 342-13 du Code de l'aviation civile ; 2 / que faute d'avoir répondu aux conclusions des salariés intéressés, de ce chef, qui faisaient valoir que le parallélisme des formes imposait que l'accord du 6 juin 1990, à supposer qu'il contienne modification des accords antérieurs, soit soumis à l'approbation des autorités de tutelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées .
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Source et précautions
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