Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-17.302

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Discrimination • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/02/2018

Numéro d'affaire

16-17.302

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00219

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de présiden…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 219 F-D Pourvoi n° N 16-17.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Bernadette Y... épouse Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au…