Article R. 4624-1 : texte et décisions associées

Par arrêt du 25 juin 2020 (CJUE, arrêt du 25 juin 2020, Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria, C- 762/18 et Iccrea Banca, C-37-19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une jurisprudence nationale en vertu de laquelle un travailleur illégalement licencié, puis réintégré dans son emploi, conformément au droit national, à la suite de l'annulation de son licenciement par une décision judiciaire, n'a pas droit à des congés annuels payés pour la période comprise entre la date du licenciement et la date de sa réintégration dans son emploi, au motif que, pendant cette…

Pour dire le licenciement fondé par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il appartenait à l'employeur, en suite de la décision de l'inspecteur du travail du 21 décembre 2012, statuant sur le recours formé par la salariée à l'égard de l'avis de la médecine du travail à l'issue de la première visite médicale de reprise, d'organiser la seconde visite médicale prévue par l'article R.

s'expliquer sur le courrier du 12 septembre 2016 aux termes duquel le médecin du travail précisait que son avis du 21 juin 2016 constituait un avis d'inaptitude et validait les propositions de reclassement faites par l'employeur au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et suivants, alors applicables, R. 4624-1 et R.

de licenciement (article 19 de la CCN SYNTEC); 5 973,19 euros au titre de la prime de vacances (d'août 2013 au 15 septembre 2016) (article 31 de la CCN SYNTEC) ; 98 208,00 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé (article L.8223-1 du Code du travail); 10 000,00 euros au titre du non-respect de l'obligation de sécurité de résultat (articles R.4624-1 et suivants du code du travail); 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire (article 1240 du code civil anciennement 1382 du code civil ); -condamner la société Logware Ingenierie à la somme de 13 356,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; - juger que toutes les sommes allouées M.

léger pendant plus de 3h d'affilée » pour en conclure qu'il était « apte avec aménagement de poste » ; qu'en retenant que le médecin du travail avait déclaré le salarié inapte à son poste aux motifs inopérants qu'il avait mentionné l'article R. 4624-31 du code du travail dans ses avis médicaux, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et suivants, R. 4624-1 et R.

La société Mahola rétorque que l'absence de visite médicale est sans lien avec le prétendu état d'épuisement professionnel qui aurai t été constaté plus d'une année après et qu'elle n'a jamais demandé à Mme D... P... d'effectuer les heures supplémentaires qu'elle prétend avoir réalisées et qui aurait été à l'origine de son épuisement. En application de l'article R 4624-1 0 du Code du Travail 1 ' employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat doit en assurer l'effectivité; le défaut de visite médicale d'embauche constitue un manquement qui cause nécessairement un préjudice au salarié et il appartient à l'employeur de prendre les dispositions pour soumettre le salarié à cette visite dans le délai légal.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts au titre du non-respect de l'obligation de sécurité de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE M. X... soutient que la RATP a manqué à son obligation de sécurité de résultat, prévue par les articles L. 4121-1 et suivants, L. 4624-1 et R. 4624-1 du code du travail, en ne respectant pas les avis du médecin du travail ayant préconisé son changement de site, un mi-temps thérapeutique, une interdiction de déplacement sur le site de [...] et l'interdiction de faire travailler M. X... seul ; que la RATP fait valoir que M. X...

; qu'en retenant, pour dire qu'un poste à temps partiel aurait pu être proposé au salarié, que le projet personnalisé d'accès à l'emploi réalisé par Pôle Emploi après le licenciement de la salariée avait confirmé l'orientation de Mme Z... vers un emploi à temps partiel d'une durée hebdomadaire de 17 heures (arrêt p. 6 § 8), la cour d'appel a violé les articles R. 4624-1 et L. 1226-2 du code du travail 7°) ALORS QU'aucune obligation ne pèse sur l'employeur dans le cadre de sa recherche de reclassement de consulter et recevoir le salarié déclaré inapte à son poste de travail ; qu'en retenant que la salariée n'avait jamais été reçue ni n'avait bénéficié des conseils du service existant dans l'entreprise en vue du reclassement et du maintien dans l'emploi des salariés séniors (arrêt p.

2002, celle-ci se fonde sur deux arrêts pour lesquels une visite de reprise n'aurait pas été organisée pour soutenir avec une parfaite mauvaise foi que la résiliation judiciaire de son contrat de travail en septembre 2011 serait justifiée.

s'est vu notifiée son classement en invalidité catégorie 2 avec un point de départ de la pension attribuée fixée au 1er février 2010 ; qu'à compter du 1er février 2010, elle a donc cessé d'adresser des arrêts de travail à son employeur sans manifester ses intentions quant à l'exécution de son contrat de travail et sans demander de visite de reprise ; que l'employeur n'avait donc pas à organiser une visite de reprise de travail au sens de l'article R 4624-1 du code de travail avant réception de la lettre de Mme Y... du 14 février 2014 qui sollicitait une visite médicale de reprise ; que pendant cette période, Mme Y...

effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Seuls peuvent être de nature à justifier la prise d'acte de la rupture, des manquements de l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. En application des articles L. 1126-4 et R. 4624-1 du code du travail, l'avis d'inaptitude du médecin du travail, confirmé par la décision de l'inspecteur du travail du 16 juin 2014, déclarant M. Z... inapte définitivement au poste de directeur commercial et à tous postes dans l'entreprise, s'imposait à la SAS EUROBRAILLE, tenue dès lors de respecter son obligation de reclassement, même à l'issue du délai d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du code du travail.

; qu'en limitant l'indemnisation de son préjudice au seul préjudice résultant du caractère tardif de la visite médicale d'embauche après avoir constaté que la société SAMSESA avait également méconnu son obligation d'avoir à organiser une visite médicale de reprise en suite de l'accident du travail dont il avait été victime, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles R.4624-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date des faits, L.4121-1 à L.4121-4 du Code du travail, interprétés à la lumière de la directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989, ensemble les article 1134 et 1147 du code civil.