Article R. 4624-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

et ses conséquences, en l'absence de visite de reprise prévue aux articles R 4624-1 et R 4624-22 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, le contrat de travail de M. [T] était toujours suspendu à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 24 juin 2010 et de son absence d'au moins huit jours pour cette cause ; son licenciement pour insuffisance professionnelle, notifié le 10 août 2012, soit pour un autre motif qu'un de ceux prévus par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 19-24.766

et ses conséquences, en l'absence de visite de reprise prévue aux articles R 4624-1 et R 4624-22 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, le contrat de travail de M. [T] était toujours suspendu à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 24 juin 2010 et de son absence d'au moins huit jours pour cette cause ; son licenciement pour insuffisance professionnelle, notifié le 10 août 2012, soit pour un autre motif qu'un de ceux prévus par l'article L.

Extrait du texte

de reprise, d'organiser la seconde visite médicale prévue par l'article R. 4624-1 du code du travail, que la salariée ne peut soutenir que cet avis reconnaissait de manière définitive son inaptitude professionnelle, que ses absences injustifiées, principalement à compter du 15 mai 2013, ont porté atteinte au fonctionnement de l'entreprise, que son absence à la seconde visite médicale de reprise organisée par son employeur a fait échec à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 19-24.850

de reprise, d'organiser la seconde visite médicale prévue par l'article R. 4624-1 du code du travail, que la salariée ne peut soutenir que cet avis reconnaissait de manière définitive son inaptitude professionnelle, que ses absences injustifiées, principalement à compter du 15 mai 2013, ont porté atteinte au fonctionnement de l'entreprise, que son absence à la seconde visite médicale de reprise organisée par son employeur a fait échec à la.

Extrait du texte

légale au regard des articles L. 1226-2 et suivants, alors applicables, R. 4624-1 et R. 4624-31 du code du travail, alors en vigueur ; 3°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, d'une part, que l'employeur avait informé le salarié par courrier du 20 septembre 2016 qu'une nouvelle visite médicale auprès du médecin du travail serait organisée le 29 septembre suivant afin qu'une ".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-11.279

légale au regard des articles L. 1226-2 et suivants, alors applicables, R. 4624-1 et R. 4624-31 du code du travail, alors en vigueur ; 3°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, d'une part, que l'employeur avait informé le salarié par courrier du 20 septembre 2016 qu'une nouvelle visite médicale auprès du médecin du travail serait organisée le 29 septembre suivant afin qu'une ".

Extrait du texte

avis médicaux, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et suivants, R. 4624-1 et R. 4624-31 du code du travail, alors en vigueur ; 2°) ALORS subsidiairement QUE l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties de sorte qu'il n'appartient pas aux juges de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'après.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-22.214

avis médicaux, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et suivants, R. 4624-1 et R. 4624-31 du code du travail, alors en vigueur ; 2°) ALORS subsidiairement QUE l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties de sorte qu'il n'appartient pas aux juges de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'après.

Extrait du texte

qui aurait été à l'origine de son épuisement. En application de l'article R 4624-1 0 du Code du Travail 1 ' employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat doit en assurer l'effectivité; le défaut de visite médicale d'embauche constitue un manquement qui cause nécessairement un préjudice au salarié et il appartient à l'employeur de prendre les dispositions pour soumettre le salarié à cette visite dans le délai légal. En l'espèce, il n'est justifié par la société Mahola d'aucune visite médicale d'embauche pour Mme D...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-23.774

qui aurait été à l'origine de son épuisement. En application de l'article R 4624-1 0 du Code du Travail 1 ' employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat doit en assurer l'effectivité; le défaut de visite médicale d'embauche constitue un manquement qui cause nécessairement un préjudice au salarié et il appartient à l'employeur de prendre les dispositions pour soumettre le salarié à cette visite dans le délai légal. En l'espèce, il n'est justifié par la société Mahola d'aucune visite médicale d'embauche pour Mme D...

Extrait du texte

de résultat, prévue par les articles L. 4121-1 et suivants, L. 4624-1 et R. 4624-1 du code du travail, en ne respectant pas les avis du médecin du travail ayant préconisé son changement de site, un mi-temps thérapeutique, une interdiction de déplacement sur le site de [...] et l'interdiction de faire travailler M. X... seul ; que la RATP fait valoir que M. X... a obtenu sa mutation sur un autre site que celui de [...] dans un délai particulièrement raisonnable, que son mi-temps thérapeutique a été respecté et que contrairement à ce que ce prétend M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-26.408

de résultat, prévue par les articles L. 4121-1 et suivants, L. 4624-1 et R. 4624-1 du code du travail, en ne respectant pas les avis du médecin du travail ayant préconisé son changement de site, un mi-temps thérapeutique, une interdiction de déplacement sur le site de [...] et l'interdiction de faire travailler M. X... seul ; que la RATP fait valoir que M. X... a obtenu sa mutation sur un autre site que celui de [...] dans un délai particulièrement raisonnable, que son mi-temps thérapeutique a été respecté et que contrairement à ce que ce prétend M.

Extrait du texte

de 17 heures (arrêt p. 6 § 8), la cour d'appel a violé les articles R. 4624-1 et L. 1226-2 du code du travail 7°) ALORS QU'aucune obligation ne pèse sur l'employeur dans le cadre de sa recherche de reclassement de consulter et recevoir le salarié déclaré inapte à son poste de travail ; qu'en retenant que la salariée n'avait jamais été reçue ni n'avait bénéficié des conseils du service existant dans l'entreprise en vue du reclassement et du maintien dans l'emploi des salariés séniors (arrêt p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-17.302

de 17 heures (arrêt p. 6 § 8), la cour d'appel a violé les articles R. 4624-1 et L. 1226-2 du code du travail 7°) ALORS QU'aucune obligation ne pèse sur l'employeur dans le cadre de sa recherche de reclassement de consulter et recevoir le salarié déclaré inapte à son poste de travail ; qu'en retenant que la salariée n'avait jamais été reçue ni n'avait bénéficié des conseils du service existant dans l'entreprise en vue du reclassement et du maintien dans l'emploi des salariés séniors (arrêt p.