Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-11.279

Mots-clés droit social

Licenciement • Prise d'acte • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Primes / variable • Forfait jours • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/10/2020

Numéro d'affaire

19-11.279

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00932

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 932 F-D Pourvoi n° C 19-11.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre Loire, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-11.279 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. X... Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP…