Article L. 439-1 : texte et décisions associées – page 2

Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 431-1 et L. 439-1 du Code du travail ; Attendu que selon accord en date du 27 février 1996 un comité a été institué pour le groupe constitué par les sociétés Diramode, MJD, Promotion du prêt à porter (PPP), CNT et Soprimo ; que postérieurement à cette constitution, la société Xanaka mode France (XMF) a rejoint le groupe, la société Distrimode a été absorbée par la société PPP et les sociétés MJD et CNT ont perdu leur personnel transféré aux autres sociétés du groupe .

et d'autres sociétés, la cour d'appel a violé les articles L. 431-1 et L. 439-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a décidé à bon droit que l'existence d'un comité de groupe couvrant l'ensemble des sociétés du groupe dont faisaient partie les sociétés Hôtel Concorde et SNC des restaurants du Palais des Congrès n'excluait pas la mise en place d'un comité central d'entreprise commun à ces deux dernières sociétés ; que le moyen n'est pas fondé .

Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 412-15 et L. 439-1 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de la société GEEMAC à laquelle le syndicat SNPEFP-CGT a procédé le 19 octobre 1999, le tribunal d'instance énonce que le 27 septembre 1999, alors qu'elle revendiquait quelques semaines auparavant son appartenance à la CGC, Mme X... a été désignée candidate aux élections de la délégation unique par le syndicat CGT .

sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-9 et L. 439-1 du Code du travail ; 5 / que les extraits du registre du commerce des sociétés Selsa et Cedica mentionnent seulement les caractéristiques de chaque société, le nom des dirigeants et les évènements propres à la vie sociale de chacune ; qu'en affirmant qu'ils mentionnaient également que ces deux sociétés étaient "unies par un intérêts commun", la cour d'appel a dénaturé lesdits extraits et violé l'article 1134 du Code civil .

le moyen, qu'une société n'appartient à un groupe, au sens de l'article L. 439-1 du Code du travail, que si elle dépend d'une société dominante qui, soit, possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital social, soit la contrôle effectivement et forme avec elle un même ensemble économique ; qu'il ressort donc de cet article que pour retenir l'existence d'un groupe, les notions de participation dans le capital et de dépendance.

des articles 354 de la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés et L. 439-1, alinéa 2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail du salarié s'était poursuivi au sein de sociétés successives ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société K'Dis Distribution aux dépens ; Ainsi fait et.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et L. 439-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter l'Union départementale des syndicats CGT-FO, de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés : Société d'isolation brestoise (SIB), Société de participation industrielle de l'Ouest (SPIO), société TMT Bretagne, société TMT Atlantique, société TMT Services et.

André SA siège ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 431-1 et L. 439-1 du Code du travail ; Attendu que, pour reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale constituée par les sociétés Caroll, Kookaï, Creeks, Gas, André B..., Orcade, Minelli, CEC, CEV, Spot, Groupe André SA et la Financière de Flandre, et pour valider la désignation de Mme Z..., en qualité de délégué syndical central de la CFDT, dans le cadre de l'unité économique et sociale, de M.

décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 439-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'association AMAG et l'association AGDF, qui avaient la même activité et le même directeur en la personne de M. X..., résultaient de la scission en 1991, en deux secteurs géographiques, d'une association départementale dépendant du CIDUNATI ; qu'elle a ainsi, au regard de l'obligation de recherche.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 439-1 du Code du travail ; et, alors, d'autre part, qu'en soutenant, sans rouvrir les débats pour provoquer les explications des parties, que les fonctions de chef du personnel exercées par Mme X... auraient été maintenues au sein de la société Braquenie, et permettaient l'adaptation de l'emploi de cette salariée, bien que celle-ci évoquât elle-même le transfert de son emploi dans la société Pierre Frey, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile .

et sociale ceux du groupe et viole ainsi par fausse application l'article L. 439-1 du Code du travail et les articles L. 421-1 et L. 431-1 du même Code ; et alors, enfin, qu'il incombait au juge électoral d'assurer en pratique l'efficacité de chacune des institutions représentatives du personnel et de leur fournir le cadre le plus adapté à leur fonctionnement, de sorte que le juge, qui s'abstient de comparer les conditions dans lesquelles est assurée.

à l'autre, a violé les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 439-1 du Code du travail et 354 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la société Y... avait confié la fabrication de son nouveau produit à la société Starglass et que, concomitamment, M. A... avait été affecté au service de cette firme qui n'avait pas d'autre objet; qu'elle a également relevé que M. Y... avait, personnellement.