Article L. 439-1 : texte et décisions associées – page 3

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 431-1 et L. 439-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'hors toute dénaturation, le tribunal d'instance a répondu aux conclusions invoquées en les écartant ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de la requête introductive d'instance ni du jugement que les sociétés aient soutenu les prétentions invoquées dans la troisième branche du moyen ; que, dès lors, celle-ci est nouvelle et, mélangée de fait et de droit, irrecevable .

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 439-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, qu'ayant exactement énoncé que le licenciement prononcé à la suite du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail n'est pas nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a fait ressortir abstraction faite du motif critiqué par le pourvoi que la modification imposée au salarié pour un motif non inhérent à sa personne ne procédait pas de l'une des causes énoncées à l'article L.

les moyens, d'une part, que le groupe économique au sens de l'article L. 439-1 du Code du travail se compose de la société dominante et de l'ensemble des sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle à plus de 50 %; qu'ainsi, le groupe économique est juridiquement distinct de la notion d'unité économique et sociale; qu'il y a défaut et contradiction de motifs ; alors, d'autre part, que la cour d'appel affirmait dans le.

d'instance n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 439-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que si la reconnaissance d'une unité économique et sociale pour la désignation de délégués syndicaux n'implique pas que l'élection des membres du comité d'entreprise doive se dérouler dans le même cadre, la finalité des institutions étant différente, les critères de l'unité économique sont les mêmes ; qu'ainsi le juge.

que la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 439-1, alinéa 2, du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article L. 122-12 du Code du travail en retenant l'application de ce texte au préjudice de la société Imprimerie Paradis sans rechercher ni constater que les conditions d'application de ce texte étaient réunies et que l'acte de cession de l'entreprise HVI à l'entreprise Loos-HVI-Humblot ne prévoyait aucunement une application volontaire de l'article L.

protection, alors, selon le moyen, d'une part, que, au sens de l'article L. 439-1 du Code du travail, un groupe de sociétés est composé d'une société dominante et de filiales dont la première détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; que ce texte ajoute que peuvent faire partie d'un tel groupe les filiales dont une fraction du capital, comprise entre 10 et 50 %, est détenue par la société mère, si le comité d'entreprise a demandé et obtenu l'inclusion dans ledit groupe à l'exclusion de toute autre .

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 412-11, L. 439-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 6 juillet 1988), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré valable la désignation, par la CFDT, le 7 juin 1985, de M. X... comme délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale formée par les.

Sur le moyen unique commun aux pourvois et pris de la violation des articles L. 412-12, L. 439-1 du Code du travail et 1134 du Code civil : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir, pour valider la désignation, le 31 janvier 1986, par le syndicat HACUITEX C.F.D.T., de Mme X... en qualité de délégué syndical central d'entreprise, décidé que les sociétés K. Way International, Ostricourtoise de Confection, Méricourtoise de Production "K.WAY Industries.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1 ET L. 439-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ANONYME X... ET SES FILIALES, LES SOCIETES FOUGEROLLE CONSTRUCTION, BUREAU INTERNATIONAL D'ETUDES ET DE PROJETS, X... INTERNATIONAL ET X... FRANCE, CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AU SEIN DE LAQUELLE DEVAIENT ETRE ORGANISEES LES ELECTIONS A UN COMITE D.