Cour de cassation · 7 janvier 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-43.268

LicenciementCause réelle et sérieuse

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7 janvier 1998Décision rendue

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Nord Cotentin automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1995 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit :

1°/ de M. Patrick X..., demeurant Résidence de l'Orée du Bois, Appt. 22, Bât A, 50110 Tourlaville,

2°/ de l'ASSEDIC de Basse-Normandie, dont le siège est :

14060 Caen Cédex, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Nord Cotentin automobiles, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 mai 1995) que M. X... a été embauché le 31 mars 1989 en qualité de chef des ventes par la société Nord-Cotentin Automobiles ; que, le 21 janvier 1993, l'employeur lui a demandé de signer un nouveau contrat de travail comportant une clause de mobilité ; qu'ayant refusé cette modification de son contrat de travail, il a été licencié ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser aux organismes d'assurance-chômage les indemnités de chômage versées au salarié alors, selon le moyen, que l'intérêt d'une entreprise doit être apprécié au regard de l'intérêt du groupe dont elle fait partie, qu'une société appartient à un groupe si elle dépend d'une société dominante qui, soit possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital social, soit le contrôle effectivement et forme avec elle un même ensemble économique, qu'en refusant d'apprécier l'intérêt de la société Nord-Cotentin Automobiles au regard de celui de la société mère, alors pourtant qu'elle relevait que cette maison mère, la société Automobiles Peugeot, détenait depuis le 1er septembre 1992 17 499 parts des 17 500 parts sociales de la société Nord-Cotentin Automobiles, ce qui caractérisait l'appartenance de cette société au groupe Peugeot, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 439-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu, qu'ayant exactement énoncé que le licenciement prononcé à la suite du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail n'est pas nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a fait ressortir abstraction faite du motif critiqué par le pourvoi que la modification imposée au salarié pour un motif non inhérent à sa personne ne procédait pas de l'une des causes énoncées à l'article L. 321-1 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Nord Cotentin automobiles aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nord Cotentin automobiles à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

3 références

L. 439-1Code du travail
Passage cité
… Nord-Cotentin Automobiles au regard de celui de la société mère, alors pourtant qu'elle relevait que cette maison mère, la société Automobiles Peugeot, détenait depuis le 1er septembre 1992 17 499 parts des 17 500 parts sociales de la société Nord-Cotentin Automobiles, ce qui caractérisait l'appartenance de cette société au groupe Peugeot, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 439-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, qu'ayant exactement énoncé que le licenciement prononcé à la suite du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail n'est pas nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a fait ressortir abstraction faite du motif critiqué par le pourvoi que la modification imposée au salarié pour un motif non inhérent à sa personne ne procédait pas de …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… au regard de celui de la société mère, alors pourtant qu'elle relevait que cette maison mère, la société Automobiles Peugeot, détenait depuis le 1er septembre 1992 17 499 parts des 17 500 parts sociales de la société Nord-Cotentin Automobiles, ce qui caractérisait l'appartenance de cette société au groupe Peugeot, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 439-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, qu'ayant exactement énoncé que le licenciement prononcé à la suite du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail n'est pas nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a fait ressortir abstraction faite du motif critiqué par le pourvoi que la modification imposée au salarié pour un motif non inhérent à sa personne ne procédait pas de l'une des causes …
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L. 321-1Code du travail
Passage cité
… travail ; Mais attendu, qu'ayant exactement énoncé que le licenciement prononcé à la suite du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail n'est pas nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a fait ressortir abstraction faite du motif critiqué par le pourvoi que la modification imposée au salarié pour un motif non inhérent à sa personne ne procédait pas de l'une des causes énoncées à l'article L. 321-1 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nord Cotentin automobiles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nord Cotentin automobiles à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son …
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ar la société Nord-Cotentin Automobiles ; que, le 21 janvier 1993, l'employeur lui a demandé de signer un nouveau contrat de travail comportant une clause de mobilité ; qu'ayant refusé cette modification de son contrat de travail, il a été licencié ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser aux organismes d'assurance-chômage les indemnités de chômage versées au salarié alors, selon le moyen,
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de cette société au groupe Peugeot, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 439-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, qu'ayant exactement énoncé que le licenciement prononcé à la suite du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail n'est pas nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a fait ressortir abstraction faite du motif critiqué par le pourvoi que la modification imposée au salarié pour un motif non inhér
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