Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 1997, 95-61.014

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/02/1997

Numéro d'affaire

95-61.014

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Bull, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Bull, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Bull electronics Angers (BEA), société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ la société Integris, société anonyme, exploitant un site à Trélazé (49800), dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus les 7 et 18 décembre 1995 par le tribunal d'instance d'Angers, au profit : 1°/ de M. Patrick X..., demeurant ..., 2°/ du syndicat CFDT, 3°/ du syndicat CFE-CGC, 4°/ du syndicat CGT, 5°/ du syndicat CGT-FO, 6°/ de l'Union départementale CGT-FO, 7°/ de l'Union départementale FO, 8°/ de l'Union départementale CFDT de Maine-et-Loire, 9°/ de l'Union locale CGT d'Angers, dont les sièges respectifs sont tous Bourse du travail, ..., 10°/ de la société Integris data service, société anonyme, dont le siège est ..., défendeu…