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Cour de cassation · 1er avril 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-60.287

Syndicat / organisation syndicaleCDD / intérim
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La Cour de cassation annule les élections qui se sont déroulées le 22 mars 2007 au sein de l'entreprise Hispano Suiza ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hispano Suiza à payer au syndicat CGT Hispano Suiza la somme de 2 500 euros.

La cassation est totale, sans renvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mai 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Melun
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  2. SynthèsePassage 2
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
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  3. SynthèsePassage 3
    Annule les élections qui se sont déroulées le 22 mars 2007 au sein de l'entreprise Hispano Suiza ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hispano Suiza à payer au syndicat CGT Hispano Suiza la somme de 2 500 euros
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail ;

Attendu que le syndicat CGT Hispano Suiza a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections du comité d'établissement et des délégués du personnel de l'établissement de Réau de la société Hispano Suiza en faisant valoir notamment que les salariés mis à disposition au sens de l'article L. 620-10 du code du travail qui ont été inclus dans le calcul des effectifs, n'ont pas participé aux élections en qualité d'électeurs ;

Attendu que pour décider que les salariés mis à disposition n'étaient pas électeurs et rejeter cette demande, le tribunal retient qu'il n'y a pas coïncidence entre l'intégration des salariés mis à disposition dans l'effectif et l'intégration des mêmes travailleurs dans l'électorat ; qu'il est de jurisprudence constante que les salariés d'entreprises temporaires ne peuvent être inscrits sur la liste électorale de l'entreprise utilisatrice ; que s'agissant des autres salariés mis à disposition sur le site, il appartient à celui qui l'invoque d'établir que ces salariés sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail et que le syndicat CGT n'en apporte pas la preuve s'agissant des salariés des entreprises sous-traitantes ou prestataires de service ;

Attendu, cependant, que sauf dispositions législatives contraires, les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, inclus à ce titre dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 620-10 du code du travail, sont, à ce même titre, électeurs aux élections des membres du comité d'entreprise ou d'établissement et des délégués du personnel dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues par les articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail ; que, s'agissant des salariés d'entreprise de travail temporaire, s'ils sont pris en compte dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 620-10 du code du travail, les dispositions des articles L. 423-9, L. 423-10, L. 433-6 et L. 433-7 du même code qui régissent leur participation aux élections au sein de l'entreprise de travail temporaire excluent qu'ils aient la qualité d'électeur dans l'entreprise utilisatrice ;Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que les salariés mis à disposition de l'établissement Hispano Suiza en exécution de contrats de sous traitance ou de prestations de service pris en compte dans le calcul des effectifs avaient nécessairement la qualité d'électeurs dès lors qu'ils remplissaient les conditions prévues par les artices L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mai 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Melun ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule les élections qui se sont déroulées le 22 mars 2007 au sein de l'entreprise Hispano Suiza ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hispano Suiza à payer au syndicat CGT Hispano Suiza la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.

Textes cités

9 références

  • L. 423-7Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail ; Attendu que le syndicat CGT Hispano Suiza a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections du comité d'établissement et des délégués du personnel de l'établissement de Réau de la société Hispano Suiza en faisant valoir notamment que les salariés mis à disposition au sens de l'article L. 620-10 du code du travail qui ont été inclus dans le calcul des effectifs, n'ont pas participé …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 433-4Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail ; Attendu que le syndicat CGT Hispano Suiza a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections du comité d'établissement et des délégués du personnel de l'établissement de Réau de la société Hispano Suiza en faisant valoir notamment que les salariés mis à disposition au sens de l'article L. 620-10 du code du travail qui ont été inclus dans le calcul des effectifs, n'ont pas participé aux élections …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 620-10Code du travail
    Passage cité
    … CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail ; Attendu que le syndicat CGT Hispano Suiza a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections du comité d'établissement et des délégués du personnel de l'établissement de Réau de la société Hispano Suiza en faisant valoir notamment que les salariés mis à disposition au sens de l'article L. 620-10 du code du travail qui ont été inclus dans le calcul des effectifs, n'ont pas participé aux élections en qualité d'électeurs ; Attendu que pour décider que les salariés mis à disposition n'étaient pas électeurs et rejeter cette demande, le tribunal retient qu'il n'y a pas coïncidence entre l'intégration des salariés mis à disposition dans l'effectif et l'intégration des mêmes travailleurs dans l'électorat ; qu'il est de jurisprudence …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 423-9Code du travail
    Passage cité
    … sont, à ce même titre, électeurs aux élections des membres du comité d'entreprise ou d'établissement et des délégués du personnel dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues par les articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail ; que, s'agissant des salariés d'entreprise de travail temporaire, s'ils sont pris en compte dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 620-10 du code du travail, les dispositions des articles L. 423-9, L. 423-10, L. 433-6 et L. 433-7 du même code qui régissent leur participation aux élections au sein de l'entreprise de travail temporaire excluent qu'ils aient la qualité d'électeur dans l'entreprise utilisatrice ;Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que les salariés mis à disposition de l'établissement Hispano Suiza en exécution de contrats de sous traitance ou de prestations de service pris en compte dans le calcul des effectifs …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
Autres références (5)
  • L. 423-10Code du travail
    Passage cité
    … titre, électeurs aux élections des membres du comité d'entreprise ou d'établissement et des délégués du personnel dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues par les articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail ; que, s'agissant des salariés d'entreprise de travail temporaire, s'ils sont pris en compte dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 620-10 du code du travail, les dispositions des articles L. 423-9, L. 423-10, L. 433-6 et L. 433-7 du même code qui régissent leur participation aux élections au sein de l'entreprise de travail temporaire excluent qu'ils aient la qualité d'électeur dans l'entreprise utilisatrice ;Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que les salariés mis à disposition de l'établissement Hispano Suiza en exécution de contrats de sous traitance ou de prestations de service pris en compte dans le calcul des effectifs avaient …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 433-6Code du travail
    Passage cité
    … électeurs aux élections des membres du comité d'entreprise ou d'établissement et des délégués du personnel dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues par les articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail ; que, s'agissant des salariés d'entreprise de travail temporaire, s'ils sont pris en compte dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 620-10 du code du travail, les dispositions des articles L. 423-9, L. 423-10, L. 433-6 et L. 433-7 du même code qui régissent leur participation aux élections au sein de l'entreprise de travail temporaire excluent qu'ils aient la qualité d'électeur dans l'entreprise utilisatrice ;Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que les salariés mis à disposition de l'établissement Hispano Suiza en exécution de contrats de sous traitance ou de prestations de service pris en compte dans le calcul des effectifs avaient nécessairement la …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 433-7Code du travail
    Passage cité
    … élections des membres du comité d'entreprise ou d'établissement et des délégués du personnel dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues par les articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail ; que, s'agissant des salariés d'entreprise de travail temporaire, s'ils sont pris en compte dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 620-10 du code du travail, les dispositions des articles L. 423-9, L. 423-10, L. 433-6 et L. 433-7 du même code qui régissent leur participation aux élections au sein de l'entreprise de travail temporaire excluent qu'ils aient la qualité d'électeur dans l'entreprise utilisatrice ;Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que les salariés mis à disposition de l'établissement Hispano Suiza en exécution de contrats de sous traitance ou de prestations de service pris en compte dans le calcul des effectifs avaient nécessairement la qualité …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 627Code de procédure civile
    Passage cité
    … salariés mis à disposition de l'établissement Hispano Suiza en exécution de contrats de sous traitance ou de prestations de service pris en compte dans le calcul des effectifs avaient nécessairement la qualité d'électeurs dès lors qu'ils remplissaient les conditions prévues par les artices L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mai 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Melun ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Annule les élections qui se sont déroulées le 22 mars 2007 au sein de l'entreprise Hispano Suiza ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hispano Suiza à payer au syndicat CGT Hispano Suiza la somme de …
    Lire dans le texte
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mai 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Melun ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Annule les élections qui se sont déroulées le 22 mars 2007 au sein de l'entreprise Hispano Suiza ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hispano Suiza à payer au syndicat CGT Hispano Suiza la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
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  • Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
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    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail ; Attendu que le syndicat CGT Hispano Suiza a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections du comité d'établissement et des délégués du personnel de l'établissement de Réau de la société Hispano Suiza en faisant valoir notamment que les salariés mis à disposition au sens de l'article L. 620-10 du co
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    l'entreprise utilisatrice ; que s'agissant des autres salariés mis à disposition sur le site, il appartient à celui qui l'invoque d'établir que ces salariés sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail et que le syndicat CGT n'en apporte pas la preuve s'agissant des salariés des entreprises sous-traitantes ou prestataires de service ; Attendu, cependant, que sauf dispositions législatives contraires, les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de t
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    Mentions dans le texte
    e Melun ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Annule les élections qui se sont déroulées le 22 mars 2007 au sein de l'entreprise Hispano Suiza ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hispano Suiza à payer au syndicat CGT Hispano Suiza la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le
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  • CDD / intérimMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    ctions des membres du comité d'entreprise ou d'établissement et des délégués du personnel dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues par les articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail ; s'agissant des salariés d'entreprise de travail temporaire, s'ils sont pris en compte dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 620-10 du code du travail, les dispositions des articles L. 423-9, L. 423-10, L. 433-6 et L. 433-7 du même code qui régissent leur participation aux élections au sein de l'entreprise de travail temporaire excluen
    Mentions dans le texte
    s des membres du comité d'entreprise ou d'établissement et des délégués du personnel dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues par les articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail ; que, s'agissant des salariés d'entreprise de travail temporaire, s'ils sont pris en compte dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 620-10 du code du travail, les dispositions des articles L. 423-9, L. 423-10, L. 433-6 et L. 433-7 du même code qui régissent leur participation aux élections au sein de l'entreprise de travail temporaire excluen
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    Mentions dans le texte
    e calcul des effectifs en application de l'article L. 620-10 du code du travail, les dispositions des articles L. 423-9, L. 423-10, L. 433-6 et L. 433-7 du même code qui régissent leur participation aux élections au sein de l'entreprise de travail temporaire excluent qu'ils aient la qualité d'électeur dans l'entreprise utilisatrice ;Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que les salariés mis à disposition de l'établissement Hispano Suiza en exécution de contrats de sous traitance ou de prestations de service pris en compte dans le calcul des effectifs
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  • CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
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    e entre l'intégration des salariés mis à disposition dans l'effectif et l'intégration des mêmes travailleurs dans l'électorat ; qu'il est de jurisprudence constante que les salariés d'entreprises temporaires ne peuvent être inscrits sur la liste électorale de l'entreprise utilisatrice ; que s'agissant des autres salariés mis à disposition sur le site, il appartient à celui qui l'invoque d'établir que ces salariés sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail et que le syndicat CGT n'en apporte pas la preuve s'agissant des sa
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00678
Identifiant source
6079b0569ba5988459c4f394
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