Article L. 423-9 : texte et décisions associées

7111-8 du code du travail à l'égard des organisations syndicales de journalistes et par l'article L. 423-9 du code de l'aviation civile à l'égard des organisations syndicales de pilotes de lignes ; qu'en déclarant de façon abstraite et générale que «chaque syndicat catégoriel se trouvait dans une situation de fait différente», sans rechercher si la différence de traitement poursuivait un but légitime et reposait sur des considérations objectives, le juge a privé sa décision.

de l'article L. 620-10 du code du travail, les dispositions des articles L. 423-9, L. 423-10, L. 433-6 et L. 433-7 du même code qui régissent leur participation aux élections au sein de l'entreprise de travail temporaire excluent qu'ils aient la qualité d'électeur dans l'entreprise utilisatrice ;Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que les salariés mis à disposition de l'établissement Hispano Suiza en exécution de contrats de sous traitance ou de.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-9, L. 423-10, L. 433-6 et L. 433-7 du code du travail ; Attendu que, si, en application de l'article L. 620-10 du code du travail les salariés d'entreprises de travail temporaire sont pris en compte dans le calcul des effectifs, les dispositions des articles susvisés qui régissent leur participation aux élections au sein de l'entreprise de travail temporaire excluent qu'ils aient la qualité d'électeur dans l'entreprise utilisatrice .

pris en compte dans le calcul des effectifs, les dispositions des articles L. 423-9, L. 423-10, L. 433-6 et L. 433-7 qui régissent leur participation aux élections au sein de l'entreprise de travail temporaire excluent qu'ils aient la qualité d'électeur dans l'entreprise utilisatrice ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et cinquième moyens, réunis : Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail ; Attendu que sauf.

donné aux parties : Vu les articles L. 412-11, L. 412-14, L. 423-8 et L. 423-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un salarié élu délégué du personnel remplit par là-même les conditions d'ancienneté et de présence dans l'entreprise pour être désigné délégué syndical dans un établissement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., délégué du personnel dans un établissement de la société.

Attendu ensuite qu'il résulte de la combinaison des articles L. 412-11, L. 412-14, L. 423-8 et L. 423-9 du Code du travail que le salarié élu délégué du personnel remplit par la même les conditions d'ancienneté et de présence dans l'entreprise pour être désigné délégué syndical ; que par ce motif de pur droit relevé d'office après avis donné aux parties et substitué à ceux critiqués par le moyen, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 412-11, L. 412-14, L. 423-8 L. 423-9 et L. 433-1 et L. 433-6 du Code du travail que les salariés élus représentants du personnel, ou régulièrement candidats à ces fonctions, remplissent par là même les conditions d'ancienneté et de présence dans l'entreprise pour être désignés représentant syndical au comité d'entreprise ; que par ce motif de pur droit relevé d'office après avis donné aux parties et substitué à ceux critiqués par le moyen, le jugement attaqué est légalement justifié .

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1, L. 423-9 et L. 423-10 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., travailleur temporaire de l'entreprise Manpower France, a bénéficié, en qualité de délégué syndical FO d'un contrat de permanent syndical et a été, en cette qualité, rattaché à l'établissement du siège social de la société ; qu'après retrait de son mandat par le syndicat FO, un.

aux dispositions d'ordre public édictées aux articles L. 423-13 et L. 423-9 du Code du travail ; Mais attendu que l'absence d'indication de la date à laquelle le protocole préélectoral a été signé, n'affecte pas à elle seule sa validité ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que la date du second tour pouvait être déterminée par les dispositions contenues dans l'accord, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé .

articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 423-9 du Code du travail, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Colombes, 23 février 1999) d'avoir annulé le second tour des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 28 janvier 1999 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi tend à faire censurer la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit .