Cour de cassation · 10 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Netlair, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1999 par le tribunal d'instance de Colombes (élections professionnelles), au profit :

1 / de l'union Locale C.G.T. de Colombes, dont le siège est ...,

2 / de M. Nourrédine X...,

3 / de M. Z... Id'Mbark,

tous deux domiciliés à la société Netlair, ...,

4 / de M. Abdoulay Y..., demeurant ...,

5 / de M. Harouna A..., demeurant 2, place Paul Langevin, 93380 Pierrefitte-sur-Seine,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Netlair, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique annexé au présent arrêt :

Attendu que la société Netlair, pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés principalement d'une violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 423-9 du Code du travail, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Colombes, 23 février 1999) d'avoir annulé le second tour des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 28 janvier 1999 ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi tend à faire censurer la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que, sous couvert du grief non établi de violation de la loi, le pourvoi qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par le juge du fond, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille.