Cour de cassation · 4 février 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-60.028

Délégué syndicalCDD / intérim

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale, sans renvoi.

La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à annulation de la désignation de M. Gaston X... en qualité de délégué syndical au sein de l'agence de Cahors de la société Adecco.

Dates essentielles

4 février 2004Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cahors
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
Dit n'y avoir lieu à annulation de la désignation de M. Gaston X... en qualité de délégué syndical au sein de l'agence de Cahors de la société Adecco
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :

Vu les articles L. 412-11, L. 412-14, L. 423-8 et L. 423-9 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un salarié élu délégué du personnel remplit par là-même les conditions d'ancienneté et de présence dans l'entreprise pour être désigné délégué syndical dans un établissement ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., délégué du personnel dans un établissement de la société Adecco, entreprise de travail temporaire, y a été désigné le 24 décembre 2001 en qualité de délégué syndical par l'Union CGT de la Loire-Atllantique ;

Attendu que pour annuler cette désignation le jugement retient que M. X... ne remplit pas les conditions d'ancienneté requises ;

Qu'en statuant ainsi le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, comme le prévoit l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cahors ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit n'y avoir lieu à annulation de la désignation de M. Gaston X... en qualité de délégué syndical au sein de l'agence de Cahors de la société Adecco ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.

Textes cités

4 références

L. 412-11Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 412-11, L. 412-14, L. 423-8 et L. 423-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un salarié élu délégué du personnel remplit par là-même les conditions d'ancienneté et de présence dans l'entreprise pour être désigné délégué syndical dans un établissement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., délégué du personnel dans un établissement de la société Adecco, entreprise de travail temporaire, …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 412-14Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 412-11, L. 412-14, L. 423-8 et L. 423-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un salarié élu délégué du personnel remplit par là-même les conditions d'ancienneté et de présence dans l'entreprise pour être désigné délégué syndical dans un établissement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., délégué du personnel dans un établissement de la société Adecco, entreprise de travail temporaire, y a été désigné …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 423-8Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 412-11, L. 412-14, L. 423-8 et L. 423-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un salarié élu délégué du personnel remplit par là-même les conditions d'ancienneté et de présence dans l'entreprise pour être désigné délégué syndical dans un établissement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., délégué du personnel dans un établissement de la société Adecco, entreprise de travail temporaire, y a été désigné le 24 …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 423-9Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 412-11, L. 412-14, L. 423-8 et L. 423-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un salarié élu délégué du personnel remplit par là-même les conditions d'ancienneté et de présence dans l'entreprise pour être désigné délégué syndical dans un établissement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., délégué du personnel dans un établissement de la société Adecco, entreprise de travail temporaire, y a été désigné le 24 décembre 2001 …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Délégué syndicalPoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
4, L. 423-8 et L. 423-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un salarié élu délégué du personnel remplit par là-même les conditions d'ancienneté et de présence dans l'entreprise pour être désigné délégué syndical dans un établissement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., délégué du personnel dans un établissement de la société Adecco, entreprise de travail temporaire, y a été désigné le 24 décembre 2001 en qualité de délégué syndical par l'Union CGT de la Loire-Atllantique ; Attendu que
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
légué syndical dans un établissement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., délégué du personnel dans un établissement de la société Adecco, entreprise de travail temporaire, y a été désigné le 24 décembre 2001 en qualité de délégué syndical par l'Union CGT de la Loire-Atllantique ; Attendu que pour annuler cette désignation le jugement retient que M. X... ne remplit pas les conditions d'ancienneté requises ; Qu'en statuant ainsi le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cour est en mesure, en cassant sans re
Lire dans le texte
Points examinés
toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cahors ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu à annulation de la désignation de M. Gaston X... en qualité de délégué syndical au sein de l'agence de Cahors de la société Adecco ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et pronon
Lire dans le texte
CDD / intérimMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ode du travail qu'un salarié élu délégué du personnel remplit par là-même les conditions d'ancienneté et de présence dans l'entreprise pour être désigné délégué syndical dans un établissement. Cette règle s'applique dans les entreprises de travail temporaire.
Mentions dans le texte
ons d'ancienneté et de présence dans l'entreprise pour être désigné délégué syndical dans un établissement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., délégué du personnel dans un établissement de la société Adecco, entreprise de travail temporaire, y a été désigné le 24 décembre 2001 en qualité de délégué syndical par l'Union CGT de la Loire-Atllantique ; Attendu que pour annuler cette désignation le jugement retient que M. X... ne remplit pas les conditions d'ancienneté requises ; Qu'en statuant ainsi le Tribunal a violé les textes su
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["representation des salaries","délégué syndical","désignation","conditions","travail dans l'entreprise","ancienneté","salarié élu délégué du personnel","portée","syndicat professionnel","entreprise de travail temporaire","règles applicables","détermination","travail reglementation","travail temporaire","elections professionnelles","délégué du personnel"]
CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Il résulte de la combinaison des articles L. 412-11, L. 412-14, L. 423-8, L. 423-9 du Code du travail qu'un salarié élu délégué du personnel remplit par là-même les conditions d'ancienneté et de présence dans l'entreprise pour être désigné délégué syndical dans un établissement. Cette règle s'applique dans les entreprises de travail temporaire.
Mentions dans le texte
arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 412-11, L. 412-14, L. 423-8 et L. 423-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un salarié élu délégué du personnel remplit par là-même les conditions d'ancienneté et de présence dans l'entreprise pour être désigné délégué syndical dans un établissement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., délégué du personnel dans un établissement de la société Adecco, entreprise de travail temporaire, y a été
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
s textes qu'un salarié élu délégué du personnel remplit par là-même les conditions d'ancienneté et de présence dans l'entreprise pour être désigné délégué syndical dans un établissement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., délégué du personnel dans un établissement de la société Adecco, entreprise de travail temporaire, y a été désigné le 24 décembre 2001 en qualité de délégué syndical par l'Union CGT de la Loire-Atllantique ; Attendu que pour annuler cette désignation le jugement retient que M. X... ne remplit pas les conditions d'an
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Élections professionnellesMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
onditions","travail dans l'entreprise","ancienneté","salarié élu délégué du personnel","portée","syndicat professionnel","entreprise de travail temporaire","règles applicables","détermination","travail reglementation","travail temporaire","elections professionnelles","délégué du personnel"]
Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["representation des salaries","délégué syndical","désignation","conditions","travail dans l'entreprise","ancienneté","salarié élu délégué du personnel","portée","syndicat professionnel","entreprise de travail temporaire","règles applicables","détermination","travail reglementation","travail temporaire","elections professionnelles","délégué du personnel"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1c29ba5988459c53353

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, n° 10-18.699Cite aussi l’article L. 423-9 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur CDD / intérim