Article L. 412-14 : texte et décisions associées

l'association Nazareth, établissement d'enseignement sous contrat, qui a assuré au sein de cet établissement deux suppléances en qualité d'institutrice pour les années scolaires 2003-2004 et 2004-2005, a été désignée le 13 août 2005 par le syndicat national des personnels de l'enseignement privé CGT en qualité de délégué syndical ; Attendu que Mme X...

d'instance a violé l'article L. 2143-1 du code du travail (ancien article L. 412-14) ; 2°) ALORS QUE ne peut exercer un mandat de délégué syndical le salarié qui dispose d'une délégation particulière écrite d'autorité lui permettant d'être assimilé au chef d'entreprise ; qu'à cet égard, le salarié qui s'est vu déléguer par l'employeur plusieurs de ses prérogatives, en matière de recrutement, d'établissement des contrats de travail, de tenue des entretiens disciplinaires, d'organisation du travail et de sécurité, peut être assimilé à l'employeur .

d'instance a violé l'article L. 2143-1 du code du travail (ancien article L. 412-14).

Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.412-14, devenu L.2143-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions du syndicat CFE-CGC SNCTPP et de M. X... selon lesquelles le chef de centre ne disposait d'aucun pouvoir effectif étant soumis au contrôle permanent de la Direction Régionale ou de la Direction Générale dont il applique strictement les directives et auprès.

de l'enseignement privé sous contrat relève des dispositions de l'article L 412-14 du Code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux ; Qu'en l'espèce, Mme X... est déléguée syndicale SNPEFP-CGT au sein de 1'OGEC Blanche de Castille depuis le 15 octobre 1991; qu'elle disposait en conséquence avant comme après la promulgation de la loi CENSI en vertu de l'article L 412-20 du Code du travail du temps nécessaire à ses fonctions.

pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 412-11 et L. 412-14 du code du travail (ancien) devenus L. 2143-3 et L. 2143-1 du code du travail (nouveau) et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal a constaté que les sociétés membres des GIE, ainsi que la société Grand frais gestion étaient dirigées par les mêmes personnes qui exerçaient les fonctions d'administrateurs, de gérants ou de contrôleurs des GIE.

de base légale au regard des dispositions des articles L. 412-11 et L. 412-14 du code du travail ; Mais attendu que ne peut exercer un mandat de représentation du personnel ou syndical au sein d'une unité économique et sociale dont fait partie l'entreprise qui l'emploie, le salarié qui ne remplit pas les conditions pour exercer un tel mandat au sein de cette entreprise en raison de son assimilation au chef d'entreprise ; que le tribunal d'instance, qui a constaté que M.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 412-14 du code du travail ; 2° / que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui à la date de leur désignation, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent habituellement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; qu'en se fondant, pour annuler la désignation de Mme X...

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-14 du code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central, le jugement énonce qu'il occupait des fonctions de directeur d'agence et disposait, à ce titre, des pouvoirs d'autorité, de direction et de contrôle sur les salariés de cette agence ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. X... était.

être désigné délégué syndical, le juge d'instance a violé l'article L. 412-14 du code du travail et l'article 7 du code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que le salarié ne disposait pas d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit, lui permettant d'être assimilé au chef d'entreprise, et devant lequel il n'était pas allégué qu'il représentait effectivement l'employeur devant les instances représentatives du personnel, n'était pas tenu de s'expliquer sur des éléments de preuve qui étaient inopérants .

qu'ainsi, le juge du fond n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-14 du code du travail ; 2°/ en considérant qu'il résulte des documents produits par l'employeur que le licenciement était "voire envisagé" le juge du fond a dénaturé lesdits documents, aucun de ceux-ci n'établissant que l'employeur envisageait une telle meure ; qu'ainsi le juge du fond a méconnu l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que les griefs ne tendent.