Article L. 412-14 : texte et décisions associées

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 28 juillet 2009), que Mme X..., agent public contractuel mis à la disposition de l'association Nazareth, établissement d'enseignement sous contrat, qui a assuré au sein de cet établissement deux suppléances en qualité d'institutrice pour les années scolaires 2003-2004 et 2004-2005, a été désignée le 13 août 2005 par le syndicat national des personnels de l'enseignement privé CGT en qualité de délégué syndical ; Attendu que Mme X...

Le jugement qui pour valider la désignation d'un salarié comme délégué syndical constate que le contrat de travail se borne à déterminer les attributions qu'un salarié tient de sa position hiérarchique et exerce sous l'autorité étroite de l'employeur et à opérer un transfert de responsabilité pénale dans un domaine limité, décide exactement que ce contrat n'emporte pas délégation écrite particulière d'autorité permettant d'assimiler le salarié au chef d'entreprise

; qu'en retenant néanmoins, pour débouter la société Adrexo de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, que ce dernier ne possédait pas dans l'exercice de ses attributions « d'autonomie de décision propre à l'assimiler à l'employeur » et qu'il n'était « qu'un relais au niveau local des directives de la société Adrexo », le tribunal d'instance a violé l'article L. 2143-1 du code du travail (ancien article L. 412-14).

disposait d'une délégation de pouvoirs sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si le salarié les exerçait réellement ou si, en application de diverses clauses et directives, il n'en était pas entièrement privé et se trouvait réduit à un rôle d'animateur local des instructions de la Direction Générale, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.412-14, devenu L.2143-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions du syndicat CFE-CGC SNCTPP et de M. X...

Le paiement des heures de délégation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui retient que l'enseignant intégré de façon étroite et permanente dans la collectivité de travail au sein de laquelle il exerce ses fonctions, relève des dispositions de l'article L. 2143-1 du code du travail et doit disposer à ce titre, avant comme après la promulgation de la loi n° 2004-5 du 5 janvier 2005 qui a modifié l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que la recevabilité du pourvoi est contestée par la défenderesse qui soutient que Mme X...

Sur les trois dernières branches du moyen unique du pourvoi n° F 07-60.385, et les deux moyens réunis des pourvois n° S 07-60.395 et A 07-60.403 : Attendu que les GIE du Sec Bron, des 7 Chemins et des Muriers, le GIE de la route de Frans et la société Grand frais gestion font grief au jugement d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre eux, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 412-11 et L. 412-14 du code du travail (ancien) devenus L. 2143-3 et L.

Ne peut exercer un mandat de représentation du personnel ou syndical au sein d'une unité économique et sociale dont fait partie l'entreprise qui l'emploie, le salarié qui ne remplit pas les conditions pour exercer un tel mandat au sein de cette entreprise en raison de son assimilation au chef d'entreprise

l'assemblée générale ordinaire du CHSCT le 12 mai 2005, soit plusieurs mois avant sa désignation en qualité de déléguée syndicale, sans constater que Mme X... avait, de façon habituelle après cette date et à l'époque de sa désignation, représenté l'employeur devant ce comité, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 412-14 du code du travail ; 2° / que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui à la date de leur désignation, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent habituellement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; qu'en se fondant, pour annuler la désignation de Mme X...

Mais attendu que le tribunal, qui n'a pas méconnu les termes du litige, a relevé, d'une part, que les pièces visées au moyen n'avaient pas été produites, cette mention valant jusqu'à inscription de faux, d'autre part, que M. X... agissait tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant du syndicat CFE-CGC ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-14 du code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central, le jugement énonce qu'il occupait des fonctions de directeur d'agence et disposait, à ce titre, des pouvoirs d'autorité, de direction et de contrôle sur les salariés de cette agence ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. X...

avait représenté la société BSSL, et dont il ressortait que l'intéressé disposait au sein de la société des plus larges pouvoirs et devait être assimilé à l'employeur et d'en tirer les conséquences, à savoir qu'eu égard aux pouvoirs dont il était investi, le salarié, assimilé à l'employeur, ne pouvait être désigné délégué syndical, le juge d'instance a violé l'article L.

; que la notion de licenciement envisageable est une notion inopérante pour caractériser la fraude ; que la fraude provenant du souci exclusif de procurer à l'intéressé une protection contre une mesure disciplinaire imminente, n'est en l'espèce, en l'absence de toute mesure de licenciement ou de sanction en cours, nullement caractérisée ; qu'ainsi, le juge du fond n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.