Article L. 412-14 : texte et décisions associées – page 2

conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 412-11, L. 412-14 et L. 412-15 du code du travail ; 2 / que le caractère frauduleux d'une désignation s'apprécie au jour de celle-ci ; qu'en considérant que la désignation de M. Y... X..., intervenue le 30 juin 2006, était frauduleuse au motif que sa protection allait cesser en décembre 2006, le tribunal a violé les articles L. 412-11, L. 412-14 et L. 412-15 du code du travail .

consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; que l'article L. 412-14 dispose que le ou les délégués syndicaux doivent travailler dans l'entreprise depuis au moins un an ; que ce délai est réduit à quatre mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement ; que cette ancienneté ramenée à quatre mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'un nouvel établissement sans que s'en trouve affectée la condition d'effectif de cinquante salariés remplie pendant douze mois .

Petit Forestier ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-11, L. 412-14, L. 433-1 du code du travail, ensemble, l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer valables et régulièrement notifiées les désignations litigieuses, le jugement retient que l'employeur a eu connaissance de celles-ci après avoir relevé que les lettres de désignation avaient été notifiées à la société Petit Forestier ; Qu'en.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 412-14 du code du travail ; 3 / que seul le salarié mandataire de l'employeur qui préside de façon habituelle le comité d'entreprise, le CHSCT ou exerce régulièrement à l'égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d'entreprise peut se voir interdire l'accès à des fonctions syndicales ; qu'en se déterminant comme il l'a fait, après avoir pourtant constaté que Mme X...

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-14 du code du travail ; Attendu que, par lettre du 14 décembre 2005, le syndicat CFE-CGC a désigné en qualité de déléguée syndicale Mme X..., directrice adjointe de l'association pour la formation des adultes de la Réunion (AFAR) ; Attendu que pour annuler la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale, le jugement attaqué retient essentiellement que depuis un.

434-1 du code du travail ; 6 / et de surcroît, que, conformément aux dispositions de l'article L. 412-14 du code du travail, le salarié doit travailler dans l'entreprise pour y être désigné en qualité de délégué syndical ; qu'en ne recherchant pas si, du fait de leur désignation non contestée en qualité de représentants du personnel dans l'entreprise de travail temporaire, les exposants ne remplissaient pas par là-même les conditions pour être éligibles au CHSCT de l'.

Sur le moyen unique : Vu l'accord du 5 mars 2002, ensemble l'article L. 412-14 du code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X... Y..., en date du 16 novembre 2005, en qualité de délégué syndical au sein de l'entreprise Cosmos sécurité, au motif qu'il n'avait pas l'ancienneté requise, le jugement énonce qu'en premier lieu, l'article L. 412-14 du code du travail dispose que "les délégués syndicaux doivent travailler dans l'entreprise depuis un an au moins" .

en qualité de déléguée syndicale sans violer les articles L. 412-11 et L. 412-14 du code du travail ; Mais attendu qu'en relevant l'incompatibilité entre la présidence du comité d'entreprise déjà exercée par la salariée et ses fonctions syndicales, le tribunal d'instance a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes .

l'invalidation d'une telle désignation", le tribunal a violé les articles L. 412-14, L. 433-1 et L. 433-5 du code du travail ; qu'en effet en affirmant que l'existence d'un écrit n'est pas un préalable nécessaire à l'invalidation d'une désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant au comité d'entreprise, le tribunal n'a pas retenu les conditions posées par les textes susvisés ; qu'en effet pour être valablement désigné, le délégué syndical doit être âgé de 18 ans, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et jouir de ses droits de vote politique .

de représentation envers les instances syndicales a violé les articles L. 412-14, L. 433-1 et L. 513-1 du Code du travail ; 2 / qu'est exclu du droit d'être désigné à des fonctions représentatives ou syndicales le salarié qui exerce de façon effective et habituelle le rôle de représentant de l'employeur vis-à-vis des représentants du personnel et délégués syndicaux ; qu'en l'espèce, l'ADAPEI démontrait dans ses conclusions, documents à l'appui, que M.

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 412-13, L. 412-14 et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, la Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers (la fédération) a procédé, le 24 janvier 2005, au sein de l'établissement Provence Méditerranée de la société MACIF, à la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, de Mme de Y... en qualité de représentante syndicale au comité d'établissement et de Mme Z...

justifié sa décision au regard des articles L. 412-11, L. 412-12 et L. 412-14 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que le salarié disposait, pour l'établissement qu'il dirigeait, d'une délégation particulière d'autorité, établie par écrit, permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande .