Article L. 412-14 : texte et décisions associées – page 2

; qu'il résulte des constatations du jugement qu'au jour de sa désignation en qualité de délégué syndical, M. Y... X... bénéficiait déjà d'une protection en sa qualité d'ancien élu et de candidat aux élections professionnelles ; qu'en considérant néanmoins que la désignation de M. Y... X... était frauduleuse, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 412-11, L. 412-14 et L. 412-15 du code du travail ; 2 / que le caractère frauduleux d'une désignation s'apprécie au jour de celle-ci ; qu'en considérant que la désignation de M. Y... X..., intervenue le 30 juin 2006, était frauduleuse au motif que sa protection allait cesser en décembre 2006, le tribunal a violé les articles L. 412-11, L. 412-14 et L.

Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa requête en annulation, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 412-11, alinéa 2, du code du travail rappelle que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; que l'article L.

Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... employée de la société Petit Forestier services, a été désignée le 27 juin 2006 délégué syndical et représentant au comité d'entreprise par deux lettres adressées par le syndicat CFDT des transports à la société Petit Forestier ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-11, L. 412-14, L.

théorique de représenter la sciété TFN dans les instances représentatives du personnel, et sans constater que Mme X... disposait également d'une délégation écrite particulière d'autorité au sein de la société LMP permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 412-14 du code du travail ; 3 / que seul le salarié mandataire de l'employeur qui préside de façon habituelle le comité d'entreprise, le CHSCT ou exerce régulièrement à l'égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d'entreprise peut se voir interdire l'accès à des fonctions syndicales ; qu'en se déterminant comme il l'a fait, après avoir pourtant constaté que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-14 du code du travail ; Attendu que, par lettre du 14 décembre 2005, le syndicat CFE-CGC a désigné en qualité de déléguée syndicale Mme X..., directrice adjointe de l'association pour la formation des adultes de la Réunion (AFAR) ; Attendu que pour annuler la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale, le jugement attaqué retient essentiellement que depuis un avenant du 3 mai 2005, celle-ci exerce la fonction de "directeur général adjoint", qu'elle a été désignée comme directeur général par intérim pendant la durée de recrutement du nouveau directeur général entre le 5 avril

; qu'en affirmant le contraire, sans rechercher si la condition de travail dans l'entreprise n'était pas remplie concernant les exposants du fait des heures de délégation dont ils bénéficiaient, le tribunal a violé les articles L. 236-5, L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du code du travail ; 6 / et de surcroît, que, conformément aux dispositions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord du 5 mars 2002, ensemble l'article L. 412-14 du code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X... Y..., en date du 16 novembre 2005, en qualité de délégué syndical au sein de l'entreprise Cosmos sécurité, au motif qu'il n'avait pas l'ancienneté requise, le jugement énonce qu'en premier lieu, l'article L. 412-14 du code du travail dispose que "les délégués syndicaux doivent travailler dans l'entreprise depuis un an au moins" ; que cette notion de "travail dans l'entreprise" doit être distinguée de la notion d'ancienneté prévue par l'article 3-2 de l'accord du 5 mars 2002 ; que dans cette convention a été

, un salarié ne peut être exclu du droit d'être désigné comme délégué syndical ; que le tribunal, qui a constaté que Mme X..., attachée de direction au service des ressources humaines, ne disposait d'aucune délégation de pouvoir écrite de l'employeur, ne pouvait annuler sa désignation en qualité de déléguée syndicale sans violer les articles L. 412-11 et L.

Ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel. Tel est le cas d'un directeur d'établissement présidant notamment les réunions de délégués du personnel de l'établissement.

En l'absence de délégation écrite particulière d'autorité, un salarié qui n'a pas présidé le comité d'entreprise ou le CHSCT en qualité de représentant de l'employeur, ni exercé au niveau de l'entreprise à l'égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d'entreprise, peut être désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 412-13, L. 412-14 et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, la Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers (la fédération) a procédé, le 24 janvier 2005, au sein de l'établissement Provence Méditerranée de la société MACIF, à la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, de Mme de Y... en qualité de représentante syndicale au comité d'établissement et de Mme Z... en qualité de représentante syndicale CGT au CHSCT ; qu'à la même date, l'Union locale des syndicats CGT d'Arles (l'union locale) a confirmé M. A...

Justifie légalement sa décision le tribunal d'instance, qui, pour annuler la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical central d'une entreprise, constate que ce salarié dispose, pour l'établissement qu'il dirige, d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler au chef d'entreprise.