Cour de cassation · 21 novembre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-60.288

Délégué syndicalLicenciement

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

21 novembre 2007Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Autres dispositionsPassage 1
REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille sept.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 13 novembre 2006), que M. Y... X..., engagé le 16 mai 2001 par la société SIC en qualité d'infographiste, élu délégué du personnel en avril 2004, a été convoqué à un entretien préalable de licenciement, le 2 décembre 2005 ; que l'inspecteur du travail ayant refusé son autorisation, par décision du 29 mars 2006, l'employeur a exercé un recours hiérarchique ; que M. Y... X... n'a pas été réélu lors des élections du 12 juin 2006 ; que le Syndicat CGT général du livre et de la communication écrite (le SGLCE) a notifié aux sociétés SIC, Arts Graphiques de France, ARTEPRIM, France PLV et Jean-Christophe Z..., le 30 juin 2006, la désignation de M. Y... X... en qualité de délégué syndical ; que ces sociétés ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... X... et le SGLCE font grief au jugement d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le moyen :

1 / que la désignation d'un délégué syndical ne peut être jugée frauduleuse qu'à la condition qu'elle ait pour but de conférer une protection au salarié ; qu'il résulte des constatations du jugement qu'au jour de sa désignation en qualité de délégué syndical, M. Y... X... bénéficiait déjà d'une protection en sa qualité d'ancien élu et de candidat aux élections professionnelles ; qu'en considérant néanmoins que la désignation de M. Y... X... était frauduleuse, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 412-11, L. 412-14 et L. 412-15 du code du travail ;

2 / que le caractère frauduleux d'une désignation s'apprécie au jour de celle-ci ; qu'en considérant que la désignation de M. Y... X..., intervenue le 30 juin 2006, était frauduleuse au motif que sa protection allait cesser en décembre 2006, le tribunal a violé les articles L. 412-11, L. 412-14 et L. 412-15 du code du travail ;

3 / qu'aucune menace de licenciement imminent ne pèse sur un salarié dont l'autorisation de licenciement a été refusée par l'inspecteur du travail ; qu'en constatant que l'autorisation de licenciement de M. Y... X... avait été refusée mais en considérant néanmoins que sa désignation était frauduleuse, le tribunal a violé les articles L. 412-11, L. 412-14 et L. 412-15 du code du travail ;

4 / qu'ils avaient souligné que la désignation de M. Y... X... avait été faite en raison de l'implication dont il avait fait preuve depuis longtemps en faveur de la défense des intérêts des salariés de l'entreprise, et alors que le syndicat CGT souhaitait qu'il demeure un interlocuteur privilégié ; qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher si la désignation de M. Y... X... n'était pas intervenue en raison de sa mobilisation dans l'intérêt des travailleurs, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 412-14 et L. 412-15 du code du travail ;

Mais attendu que sous couvert d'une violation de la loi et d'un manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence d'une fraude qui ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille sept.

Textes cités

3 références

L. 412-11Code du travail
Passage cité
… de conférer une protection au salarié ; qu'il résulte des constatations du jugement qu'au jour de sa désignation en qualité de délégué syndical, M. Y... X... bénéficiait déjà d'une protection en sa qualité d'ancien élu et de candidat aux élections professionnelles ; qu'en considérant néanmoins que la désignation de M. Y... X... était frauduleuse, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 412-11, L. 412-14 et L. 412-15 du code du travail ; 2 / que le caractère frauduleux d'une désignation s'apprécie au jour de celle-ci ; qu'en considérant que la désignation de M. Y... X..., intervenue le 30 juin 2006, était frauduleuse au motif que sa protection allait cesser en décembre 2006, le tribunal a violé les articles L. 412-11, L. 412-14 et L. 412-15 du code du travail ; 3 / qu'aucune menace de licenciement imminent ne pèse sur …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 412-14Code du travail
Passage cité
… protection au salarié ; qu'il résulte des constatations du jugement qu'au jour de sa désignation en qualité de délégué syndical, M. Y... X... bénéficiait déjà d'une protection en sa qualité d'ancien élu et de candidat aux élections professionnelles ; qu'en considérant néanmoins que la désignation de M. Y... X... était frauduleuse, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 412-11, L. 412-14 et L. 412-15 du code du travail ; 2 / que le caractère frauduleux d'une désignation s'apprécie au jour de celle-ci ; qu'en considérant que la désignation de M. Y... X..., intervenue le 30 juin 2006, était frauduleuse au motif que sa protection allait cesser en décembre 2006, le tribunal a violé les articles L. 412-11, L. 412-14 et L. 412-15 du code du travail ; 3 / qu'aucune menace de licenciement imminent ne pèse sur un salarié dont …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 412-15Code du travail
Passage cité
… au salarié ; qu'il résulte des constatations du jugement qu'au jour de sa désignation en qualité de délégué syndical, M. Y... X... bénéficiait déjà d'une protection en sa qualité d'ancien élu et de candidat aux élections professionnelles ; qu'en considérant néanmoins que la désignation de M. Y... X... était frauduleuse, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 412-11, L. 412-14 et L. 412-15 du code du travail ; 2 / que le caractère frauduleux d'une désignation s'apprécie au jour de celle-ci ; qu'en considérant que la désignation de M. Y... X..., intervenue le 30 juin 2006, était frauduleuse au motif que sa protection allait cesser en décembre 2006, le tribunal a violé les articles L. 412-11, L. 412-14 et L. 412-15 du code du travail ; 3 / qu'aucune menace de licenciement imminent ne pèse sur un salarié dont l'autorisation …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Délégué syndicalDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ue le Syndicat CGT général du livre et de la communication écrite (le SGLCE) a notifié aux sociétés SIC, Arts Graphiques de France, ARTEPRIM, France PLV et Jean-Christophe Z..., le 30 juin 2006, la désignation de M. Y... X... en qualité de délégué syndical ; que ces sociétés ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... X... et le SGLCE font grief au jugement d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / que la désignation d'un délégué syndical ne
Lire dans le texte
Demandes et arguments
l d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... X... et le SGLCE font grief au jugement d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / que la désignation d'un délégué syndical ne peut être jugée frauduleuse qu'à la condition qu'elle ait pour but de conférer une protection au salarié ; qu'il résulte des constatations du jugement qu'au jour de sa désignation en qualité de délégué syndical, M. Y... X... bénéficiait déjà d'une protection en sa qualité d'ancien élu et de cand
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
/ que la désignation d'un délégué syndical ne peut être jugée frauduleuse qu'à la condition qu'elle ait pour but de conférer une protection au salarié ; qu'il résulte des constatations du jugement qu'au jour de sa désignation en qualité de délégué syndical, M. Y... X... bénéficiait déjà d'une protection en sa qualité d'ancien élu et de candidat aux élections professionnelles ; qu'en considérant néanmoins que la désignation de M. Y... X... était frauduleuse, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les artic
Lire dans le texte
LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
t attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 13 novembre 2006), que M. Y... X..., engagé le 16 mai 2001 par la société SIC en qualité d'infographiste, élu délégué du personnel en avril 2004, a été convoqué à un entretien préalable de licenciement, le 2 décembre 2005 ; que l'inspecteur du travail ayant refusé son autorisation, par décision du 29 mars 2006, l'employeur a exercé un recours hiérarchique ; que M. Y... X... n'a pas été réélu lors des élections du 12 juin 2006 ; que le Syndicat CGT général du livre et de la communication écrite (l
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
on de M. Y... X..., intervenue le 30 juin 2006, était frauduleuse au motif que sa protection allait cesser en décembre 2006, le tribunal a violé les articles L. 412-11, L. 412-14 et L. 412-15 du code du travail ; 3 / qu'aucune menace de licenciement imminent ne pèse sur un salarié dont l'autorisation de licenciement a été refusée par l'inspecteur du travail ; qu'en constatant que l'autorisation de licenciement de M. Y... X... avait été refusée mais en considérant néanmoins que sa désignation était frauduleuse, le tribunal a violé les articles
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
motif que sa protection allait cesser en décembre 2006, le tribunal a violé les articles L. 412-11, L. 412-14 et L. 412-15 du code du travail ; 3 / qu'aucune menace de licenciement imminent ne pèse sur un salarié dont l'autorisation de licenciement a été refusée par l'inspecteur du travail ; qu'en constatant que l'autorisation de licenciement de M. Y... X... avait été refusée mais en considérant néanmoins que sa désignation était frauduleuse, le tribunal a violé les articles L. 412-11, L. 412-14 et L. 412-15 du code du travail ; 4 / qu'ils
Lire dans le texte
CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
TION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 13 novembre 2006), que M. Y... X..., engagé le 16 mai 2001 par la société SIC en qualité d'infographiste, élu délégué du personnel en avril 2004, a été convoqué à un entretien préalable de licenciement, le 2 décembre 2005 ; que l'inspecteur du travail ayant refusé son autorisation, par décision du 29 mars 2006, l'employeur a exercé un recours hiérarchique ; que M. Y... X... n'a pas été réélu lors des élections du 12 juin 2006
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Élections professionnellesMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
t de conférer une protection au salarié ; qu'il résulte des constatations du jugement qu'au jour de sa désignation en qualité de délégué syndical, M. Y... X... bénéficiait déjà d'une protection en sa qualité d'ancien élu et de candidat aux élections professionnelles ; qu'en considérant néanmoins que la désignation de M. Y... X... était frauduleuse, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 412-11, L. 412-14 et L. 412-15 du code du travail ; 2 / que le caractère frauduleux d'une désignation s'appréci
Lire dans le texte
Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
nt, le 2 décembre 2005 ; que l'inspecteur du travail ayant refusé son autorisation, par décision du 29 mars 2006, l'employeur a exercé un recours hiérarchique ; que M. Y... X... n'a pas été réélu lors des élections du 12 juin 2006 ; que le Syndicat CGT général du livre et de la communication écrite (le SGLCE) a notifié aux sociétés SIC, Arts Graphiques de France, ARTEPRIM, France PLV et Jean-Christophe Z..., le 30 juin 2006, la désignation de M. Y... X... en qualité de délégué syndical ; que ces sociétés ont saisi le tribunal d'instance d'une
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
il ; 4 / qu'ils avaient souligné que la désignation de M. Y... X... avait été faite en raison de l'implication dont il avait fait preuve depuis longtemps en faveur de la défense des intérêts des salariés de l'entreprise, et alors que le syndicat CGT souhaitait qu'il demeure un interlocuteur privilégié ; qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher si la désignation de M. Y... X... n'était pas intervenue en raison de sa mobilisation dans l'intérêt des travailleurs, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard d
Lire dans le texte
Inspection du travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ur-Marne, 13 novembre 2006), que M. Y... X..., engagé le 16 mai 2001 par la société SIC en qualité d'infographiste, élu délégué du personnel en avril 2004, a été convoqué à un entretien préalable de licenciement, le 2 décembre 2005 ; que l'inspecteur du travail ayant refusé son autorisation, par décision du 29 mars 2006, l'employeur a exercé un recours hiérarchique ; que M. Y... X... n'a pas été réélu lors des élections du 12 juin 2006 ; que le Syndicat CGT général du livre et de la communication écrite (le SGLCE) a notifié aux sociétés SIC, Arts Graphiqu
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
esser en décembre 2006, le tribunal a violé les articles L. 412-11, L. 412-14 et L. 412-15 du code du travail ; 3 / qu'aucune menace de licenciement imminent ne pèse sur un salarié dont l'autorisation de licenciement a été refusée par l'inspecteur du travail ; qu'en constatant que l'autorisation de licenciement de M. Y... X... avait été refusée mais en considérant néanmoins que sa désignation était frauduleuse, le tribunal a violé les articles L. 412-11, L. 412-14 et L. 412-15 du code du travail ; 4 / qu'ils avaient souligné que la désignation de M.
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137268dcd580146774267a1

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, n° 09-60.371Cite aussi l’article L. 412-14 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement