Cour de cassation · 24 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 6e, 19 octobre 2006), que par requête en date du 2 juin 2006, la société Solution avantage multiservice (la société) a saisi le tribunal d'instance d'une demande aux fins d'annulation de la désignation effectuée par le syndicat CGT de la propreté, le 22 mai 2006, de M. X... en qualité de délégué syndical ;

Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa requête en annulation, alors, selon le moyen :

1 / que l'article L. 412-11, alinéa 2, du code du travail rappelle que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; que l'article L. 412-14 dispose que le ou les délégués syndicaux doivent travailler dans l'entreprise depuis au moins un an ; que ce délai est réduit à quatre mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement ; que cette ancienneté ramenée à quatre mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'un nouvel établissement sans que s'en trouve affectée la condition d'effectif de cinquante salariés remplie pendant douze mois ; qu'il s'ensuit qu'il ne peut être désigné de délégué syndical, dès lors que l'effectif d'au moins cinquante pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois dernières années n'est pas remplie ;

qu'en déboutant la société de sa requête tendant à obtenir l'annulation de la désignation de M. X..., reçue le 22 mai 2006, en qualité de délégué syndical CGT, sans constater que cette société n'avait été constituée et inscrite au registre du commerce de Paris que le 7 avril 2006, de sorte que la condition de l'effectif d'au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes n'avait pu être atteinte lors de la désignation de M. X..., le tribunal d'instance de Paris 6e a violé les articles L. 412-11, alinéa 2, et L. 412-14, alinéa 2, du code du travail ;

2 / qu'il résulte de l'article L. 412-11, alinéa 4, du code du travail que dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 du code du travail qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical ; qu'en estimant que M. X... pouvait être désigné comme délégué syndical cependant que la société employait moins de cinquante salariés, et que M. X... n'était pas délégué du personnel, le tribunal d'instance de Paris 6e, qui a méconnu que la désignation de M. X... en tant que délégué syndical d'entreprise ne remplissait pas les conditions posées par l'article L. 412-11, alinéa 4, du code du travail, a violé le texte susvisé ;

3 / qu'en retenant que l'employeur n'établissait pas que la lettre de convocation à l'entretien préalable avait effectivement été envoyée le 19 mai 2006 et qu'elle avait été reçue avant la désignation, et surtout, que ni la preuve de l'envoi, ni l'accusé de réception n'était produit aux débats, quand il résultait des pièces de la procédure régulièrement versées aux débats et soumises à la juridiction du fond que l'employeur avait produit la lettre de convocation à l'entretien préalable du 19 mai 2006 accompagnée de sa preuve de dépôt et de son accusé de réception, le tribunal d'instance a dénaturé par omission ce document, violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que la société n'est pas recevable à soutenir un moyen auquel elle a expressément renoncé devant le juge du fond ;

Et attendu que le tribunal a souverainement constaté que la fraude n'était pas établie ;

Que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.