Article L. 412-14 : texte et décisions associées – page 3

de ses propres constatations, en violation des articles L. 412-11 et L. 412-14 du Code du travail ; 2 ) que les membres du comité d'entreprise, même s'ils représentent l'employeur, peuvent être désignés en qualité de délégué syndical, sauf s'ils président le comité d'entreprise ou sont investis d'une délégation d'autorité établie par écrit ; qu'en décidant que la désignation de M. De X..., en qualité de délégué syndical CFTC, était.

écrite de l'employeur a violé les dispositions des articles L. 412-11 et L. 412-14 du Code du travail ; 2 ) l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs de sorte qu'en se bornant à affirmer que le requérant en sa qualité de directeur de Gestion des Etudes et en sa qualité de président du CHSCT, disposait, au moment de sa désignation de pouvoirs l'assimilant au chef d'entreprise, sans préciser en quoi consistait ses prétendus pouvoirs.

conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 412-14, L. 433-1 et L. 435-2 du Code du travail ; 2 / que, en toute hypothèse, le représentant syndical auprès du comité d'établissement est obligatoirement choisi parmi les membres de l'établissement ; qu'un délégué syndical ne peut lui-même être désigné pour un établissement autre que celui dans lequel il travaille ; que le siège social de la société Challancin au sein duquel Mme X...

délégué syndical ni représentant syndical, et a donc violé les articles L. 412-14 et L. 433-1 du Code du travail ; 2 / que, lorsque la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal est seulement partielle, il ne peut y avoir transfert de tous les contrats de travail de l'entreprise cédante et il appartient à la juridiction saisie d'un litige mettant en cause la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail.

2004, le tribunal d'instance a violé par fausse application l'article L. 412-14 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté le transfert effectif d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice de l'activité ayant pour objectif propre l'entretien des voiries de la commune de Levallois, à laquelle était affecté M. X... ; que cette entité économique conservant.

et K 04-60262 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, L. 412-14 et L. 433-1 du Code du travail ; Attendu que, par lettre du 17 juillet 2003, le syndicat CFE-CGC a désigné en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de l'Office public d'aménagement et de construction du Pas-de-Calais (OPAC) M. X..., secrétaire général de cet office ; Attendu que, pour débouter l'OPAC de sa demande d'annulation des désignations, le tribunal d'instance, après avoir relevé que M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que selon le premier alinéa de ce texte "le ou les délégués syndicaux doivent être âgés de dix-huit ans accomplis, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins" ; Attendu que pour annuler la désignation, par le syndicat SNFP CFE CGC, le 2 octobre 2003, de Mme de X... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'association.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-14 et L. 433-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la désignation par l'union départementale CGC-CFE de la Nièvre de M. X... en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, le tribunal d'instance retient que ni le contrat de travail ni aucun autre document produit par l'employeur ne mentionne l'existence d'une délégation de signature .

sur des motifs propres à sa personne, lesquels sont définis par l'article L. 412-14 du Code du travail, mais sur une circonstance propre à l'entreprise -réduction de l'effectif en dessous de cinquante- qu'ainsi, en prononçant la nullité de la désignation comme délégué syndical de M. X... en remplacement de M. Y..., le tribunal d'instance a par là même, supprimé le poste de délégué syndical CGT, ce qui n'était pas dans son pouvoir, violant par là même les articles L.

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen de cassation : Vu l'article L. 412-14 alinéa premier du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de Mme X... par le Syndicat CFDT santé sociaux de la Moselle comme déléguée syndicale au sein de l'Association Hospitalor, le jugement retient qu'il n'est pas contesté qu'à la date cette désignation, la salariée était en invalidité depuis le 31 juillet 2001 et que le contrat de travail.

mars 2002, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 412-14 du Code du travail, la condition d'appartenance à l'établissement depuis plus d'un an exigée par la loi pour être déléguée syndicale n'est pas remplie lorsque l'exécution du contrat de travail du salarié est suspendue et que ce dernier n'exerce plus aucun travail dans l'entreprise ; en constatant expressément que Mlle X... n'effectue plus aucun travail dans l'.

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 412-11, L. 412-14, L. 423-8 et L. 423-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un salarié élu délégué du personnel remplit par là-même les conditions d'ancienneté et de présence dans l'entreprise pour être désigné délégué syndical dans un établissement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., délégué du personnel dans un.