Article L. 412-14 : texte et décisions associées – page 3

Le comité d'établissement est présidé par l'employeur ou son représentant et le salarié qui figure comme représentant de l'employeur sur le procès-verbal de réunion d'un comité d'établissement est le mandataire de l'employeur pour présider ou participer à ce titre au comité ; il ne peut dès lors être désigné délégué syndical.

Le salarié mandataire de l'employeur qui préside habituellement le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut être désigné en qualité de délégué syndical.

; qu'en décidant néanmoins que la désignation de Mme X... par le syndicat CEGIC-CFTC, le 26 avril 2004, en qualité de déléguée syndicale et représentante syndicale dans "l'établissement où elle travaille " était régulière alors même que, selon le tribunal d'instance, cet établissement n'existerait pas, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 412-14, L. 433-1 et L. 435-2 du Code du travail ; 2 / que, en toute hypothèse, le représentant syndical auprès du comité d'établissement est obligatoirement choisi parmi les membres de l'établissement ; qu'un délégué syndical ne peut lui-même être désigné pour un établissement autre que celui dans lequel il travaille ; que le siège social de la société Challancin au sein duquel Mme X...

X... et M. Y... en qualité de délégué syndical au sein de l'ARAST et de M. Y... comme représentant syndical auprès du comité d'entreprise de cette association, le tribunal d'instance a perdu de vue qu'ils n'étaient pas salariés de celle-ci en sorte qu'ils ne pouvaient y être désignés comme délégué syndical ni représentant syndical, et a donc violé les articles L. 412-14 et L.

seconde ; qu'en rejetant la demande d'annulation de la désignation de M. X... du 29 avril 2004 en tant que délégué syndical au sein de la société Pronet, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que ce salarié n'était rentré au service de la société Pronet que le 1er janvier 2004, le tribunal d'instance a violé par fausse application l'article L. 412-14 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté le transfert effectif d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice de l'activité ayant pour objectif propre l'entretien des voiries de la commune de Levallois, à laquelle était affecté M. X...

Le directeur général d'un Office public d'aménagement et de construction (OPAC), qui dirige l'activité de celui-ci, a autorité sur les services et recrute le personnel, est chef d'entreprise pour l'application des articles L. 412-11 et L. 433-1 du Code du travail. Dès lors, viole lesdits textes, ainsi que l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que selon le premier alinéa de ce texte "le ou les délégués syndicaux doivent être âgés de dix-huit ans accomplis, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins" ; Attendu que pour annuler la désignation, par le syndicat SNFP CFE CGC, le 2 octobre 2003, de Mme de X... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'association IFOCOP, le tribunal d'instance retient que l'intéressée, qui ne totalise que 420,83 heures de travail au sein de l'association, en qualité de vacataire, ne remplit pas les conditions exigées par ce texte ; Qu'en se

Le salarié mandataire de l'employeur qui préside le comité d'établissement ne peut être désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise.

412-15 stipulant expressément que cette suppression est subordonnée à un accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des organisations syndicales représentatives ou, à défaut d'accord, à une décision du Directeur départemental du travail et de l'emploi ; qu'en l'espèce, contrairement à la motivation du jugement, la nullité de la désignation de M. X... comme délégué syndical n'a pas été fondée sur des motifs propres à sa personne, lesquels sont définis par l'article L. 412-14 du Code du travail, mais sur une circonstance propre à l'entreprise -réduction de l'effectif en dessous de cinquante- qu'ainsi, en prononçant la nullité de la désignation comme délégué syndical de M. X... en remplacement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen de cassation : Vu l'article L. 412-14 alinéa premier du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de Mme X... par le Syndicat CFDT santé sociaux de la Moselle comme déléguée syndicale au sein de l'Association Hospitalor, le jugement retient qu'il n'est pas contesté qu'à la date cette désignation, la salariée était en invalidité depuis le 31 juillet 2001 et que le contrat de travail étant ainsi suspendu depuis plus d'un an, celle-ci ne pouvait pas être considérée comme travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la suspension du contrat de travail ne

Attendu que la société Plastic PLV Dreux fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dreux, le 7 mai 2002) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir déclarer irrégulière la désignation de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale de l'établissement Sainte-Gemme Moronval de la société, à laquelle la fédération des syndicats CFDT chimie énergie a procédé, le 21 mars 2002, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 412-14 du Code du travail, la condition d'appartenance à l'établissement depuis plus d'un an exigée par la loi pour être déléguée syndicale n'est pas remplie lorsque l'exécution du contrat de travail du salarié est suspendue et que ce dernier n'exerce plus aucun travail dans l'entreprise ; en constatant expressément que Mlle X...

Il résulte de la combinaison des articles L. 412-11, L. 412-14, L. 423-8, L. 423-9 du Code du travail qu'un salarié élu délégué du personnel remplit par là-même les conditions d'ancienneté et de présence dans l'entreprise pour être désigné délégué syndical dans un établissement. Cette règle s'applique dans les entreprises de travail temporaire.