Article L. 412-14 : texte et décisions associées – page 4

et prend donc fin à l'expiration de la mission ; que selon l'article L. 412-14 du Code du travail, les salariés doivent travailler dans l'entreprise pour pouvoir y être désignés comme délégués syndicaux ; que dès lors, un salarié ne peut être désigné comme délégué syndical dans son entreprise de travail temporaire s'il n'est pas lié par un contrat de mission lors de sa désignation, et ce même s'il n'a pas fait connaître à l'entrepreneur de.

et prend donc fin à l'expiration de la mission ; que, selon l'article L. 412-14 du Code du travail, les salariés doivent travailler dans l'entreprise pour pouvoir être désignés comme délégués syndicaux ; que dès lors, un salarié ne peut être désigné comme délégué syndical dans son entreprise de travail temporaire s'il n'est pas lié par un contrat de travail temporaire lors de sa désignation, et ce même s'il n'a pas fait connaître à l'entrepreneur.

aux mémoires précités et qui sont pris d'une violation de l'article L. 412-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'intéressée, entrée dans l'entreprise le 1er mai 2001 en vertu d'une convention de stage, n'avait débuté dans un emploi salarié que le 12 juin 2001, le tribunal d'instance en a exactement déduit qu'à la date de sa désignation, le 4 mai 2002, elle ne remplissait pas la condition d'ancienneté dans l'entreprise exigée par l'article L.

les conséquences légales qui s'en déduisaient au regard de l'article L. 412-14 du Code du travail ; 2 / que la société Bouygues Télécom avait soutenu que la désignation était irrégulière dans la mesure où elle était intervenue après la notification du licenciement et alors que l'intéressée était dispensée d'exécuter son préavis ; qu'en laissant ces conclusions sans réponse, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

novembre 2001, le tribunal d'instance viole les dispositions des articles L. 412-14, L. 412-15 et L. 412-18 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté qu'au jour de la désignation Mme X... faisait partie du personnel, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique.

d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-14 et L. 433-1 du Code du travail ; 2 / que le juge d'instance chargé de se prononcer sur la validité d'une désignation arguée de fraude doit prendre en considération l'ensemble des circonstances dans lesquelles est intervenue ladite désignation ; qu'en l'espèce, la société invoquait dans ses conclusions le caractère tout à fait inopiné de la désignation effectuée dès le retour de congé de maternité de Mme X...

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que le 27 novembre 2001 la Fédération de la métallurgie CFE-CGC a désigné M. X... comme délégué syndical de l'agence Apave de Compiègne ; que la société Cete Apave Nord-Ouest et l'Association Apave Nord-Ouest ont contesté cette désignation au motif que M. X... occupait les fonctions de directeur de cette agence ; Attendu que pour annuler la désignation de M.

légales une condition qu'elle ne comporte pas, violant ainsi l'article L. 412-14 du Code du travail ; Mais attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'existence de la fraude par les juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux.

désigné comme délégué syndical sont strictement énoncées par l'article L. 412-14 du Code du travail ; que la condition d'exercice d'une activité syndicale antérieurement à la désignation n'y figure pas et que, dès lors, le tribunal d'instance ne pouvait, sans violer le texte susvisé, ajouter une condition de validité de la désignation qui n'existe pas ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation que le tribunal d'instance a décidé que la désignation de M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-14 et L. 412-19 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, les sociétés Tiltex, Creadec et Essam formaient une unité économique et sociale ; que Mme X..., salariée de la société Essam, était titulaire de divers mandats de représentation au sein de celle-ci et déléguée syndicale centrale de l'unité économique et sociale ; qu'après jugement du tribunal.

cette société était régulière, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-14 du Code du travail ; 3 ) que la désignation d'un délégué syndical revêt un caractère frauduleux du seul fait qu'elle a pour but d'assurer uniquement sa protection personnelle contre une mesure de licenciement ; qu'il importe peu que le licenciement soit en lui-même justifié ou non ; qu'en effet, pour déterminer si la désignation d'un délégué syndical a été ou non.

455 du nouveau Code de procédure civile et L 442-1, L 412-6, L 412-11 et L 412-14 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a, par une décision motivée et sans se contredire, souverainement estimé que la désignation avait pour objet exclusif la protection personnelle de l'intéressé et qu'elle était donc frauduleuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande .