Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2002, 00-60.356

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/01/2002

Numéro d'affaire

00-60.356

Résumé

Si le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement est annulée peut demander sa réintégration dans l'entreprise, il doit faire l'objet d'une nouvelle désignation pour être rétabli dans le mandat qu'il exerçait avant son licenciement, la réintégration n'entraînant pas de plein droit le rétablissement de ce salarié dans son mandat. Pour apprécier si les conditions de validité de cette désignation sont réunies, le tribunal d'instance ne peut se placer à une date autre que celle de la désignation.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-14 et L. 412-19 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, les sociétés Tiltex, Creadec et Essam formaient une unité économique et sociale ; que Mme X..., salariée de la société Essam, était titulaire de divers mandats de représentation au sein de celle-ci et déléguée syndicale centrale de l'unité économique et sociale ; qu'après jugement du tribunal de commerce d'Arras le 24 septembre 1999 prononçant la liquidation judiciaire de la société Essam et obtention de l'autorisation administrative le 9 novembre 1999, la salariée a été licenciée ; qu'un accord collectif en date du 16 avril 2000 a redéfini le périmètre de l'unité économique et sociale existant antérieurement en le restreignant aux seules sociétés Tiltex et Creadec ; que le 22 mai 2000, l'autorisation administrative du licenciement de Mme X... a été annulée ; que le…