L. 412-19 du Code du travail

[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1040 F-D Pourvoi n° T 20-22.498 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en… [...]

[...] 6. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc., 10 décembre 1997, pourvoi n° 94-45.337, Bull. 1997, V, 435) que l'annulation par le juge administratif d'un refus d'autorisation de licencier ne vaut pas autorisation de licencier et une autorisation administrative de licencier délivrée postérieurement à l'annulation par le… [...]

[...] AUX MOTIFS adoptés QUE l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement de Monsieur X... est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille du 3 septembre 2009, qui n'a fait l'objet d'aucun recours ; que le licenciement de Monsieur X... étant intervenu pour faute grave par courrier da… [...]

[...] à la société Isogard Tyco et auquel ne peuvent par conséquence s 'appliquer les dispositions de l'article L 412-19 (devenu L 2422-4), L 425-3 et L 436-3 (devenu L 2422-1) du Code du Travail réglant les conséquences d'une telle annulation. [...]

[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail : "Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisin… [...]

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« ayant obtenu l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité qui avait autorisé son licenciement, Monsieur X... n'avait aucun intérêt à contester une nouvelle fois la décision de l'inspecteur du travail. C'est donc à juste titre qu'il a sollicité l'application de l'article… [...]

[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur Jean-Pierre X... se fondant sur les articles L.412-19, L.425-3 et L.436-3 du Code du travail relatifs aux conséquences d'une annulation d'une décision d'autorisation de licenciement, prétend obtenir un dédommagement d'un montant de 50.000 euros en réparation du préjudice matériel subi au… [...]

[...] Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provision du salarié, la cour d'appel retient d'une part que la question se pose de savoir si l'annulation de la décision du ministre du travail a pu faire revivre la décision d'incompétence de l'inspecteur du travail, que néanmoins le préjudice dont le salarié peut demand… [...]

[...] 2°/ que la décision de l'autorité administrative qui refuse une autorisation de licenciement s'impose à l'employeur ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la Banque populaire du Massif Central a demandé l'autorisation de le licencier, qui lui a finalement été refusée ; qu'elle ne pouvait plus soutenir qu'il ne bénéficiait pas d… [...]

[...] 2°/ en tout etat de cause, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le fait que le recours formé par M. X... devant le tribunal administratif de Pau ait été exclusivement dirigé contre la décision ministérielle d'autorisation de licenciement du 1er décembre 2003 à l'exclusion de l'autorisation administrative donnée par les services de l'insp… [...]

[...] 1°/ que le salarié protégé mis à pied à titre conservatoire doit, en cas de refus de l'autorité administrative d'autoriser son licenciement, être réintégré dans son précédent poste ou, si la réintégration s'avère matériellement impossible, sur un poste équivalent n'entraînant aucune baisse de rémunération ou de qualification ; que consti… [...]

[...] 1°/ que le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative de son licenciement doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent ; que son affectation au sein d'une autre société ne saurait constituer une réintégration dans un emploi équivalent ; qu'en décidant autrement,… [...]

[...] Vu les articles L. 412-19, L. 436-3 et R. 516-31 du code du travail ; [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 octobre 2006) que par décision du 3 juin 2003, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'autorisation administrative de licenciement de M. X..., délégué syndical au sein de la société Castorama ; que la cour d'appel de Nancy a, par décision du 15 mars 2006, dit notamment que M. X... était en… [...]

[...] Vu les articles L. 412-19 et L. 436-3 du code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 514-2 , L. 412-18 et L. 412-19 du code du travail ; [...]

[...] 2 ) que l'annulation, par le juge administratif, d'une décision ministérielle autorisant le licenciement d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homme, emporte pour le salarié concerné, qui en fait la demande, droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent ; que la charge de la preuve de la r… [...]

[...] Vu l'article L. 412-19 du code du travail ; [...]

[...] 1 / qu' aux termes de l'article L. 412-19 du code du travail, le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée par le juge administratif peut demander sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constatait que le poste d'analyste financier occupé par M. X... ava… [...]

[...] Vu les articles L. 122-6 et L. 412-19 du code du travail ; [...]