Article L. 412-19 : texte et décisions associées

1235-3 dans sa version applicable, anciennement L. 122-14-4, et L. 2422-4,anciennement L. 412-19, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-14-4, devenu L. 1235-3, et L. 412-19, devenu L. 2422-4, du code du travail : 7. Le salarié, qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, d'une part à l'indemnisation de son préjudice depuis le licenciement.

'effet que sur l'exigibilité du paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 412-19 du code du travail destinée à réparer le préjudice subi par le salarié évincé de l'entreprise, qui perdure tant que la réintégration qu'il a demandée ne lui est pas accordée. 7. Une décision d'annulation d'une autorisation administrative devient définitive lorsqu'il n'a pas été formé de recours dans les délais, ou lorsqu'aucune voie de recours ordinaire ne peut plus être exercée à son encontre.

de l'autorisation ; qu'en application des dispositions de l'article L. 412-19 alinéa 3 du Code du travail alors en vigueur devenu l'article L. 2422-4 du Code du travail, Monsieur X... a droit à l'indemnisation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai de 2 mois, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire ; que l'annulation de l'autorisation de licenciement ayant été prononcée par le Tribunal administratif le 2 octobre 2007, Monsieur X...

ne peuvent par conséquence s 'appliquer les dispositions de l'article L 412-19 (devenu L 2422-4), L 425-3 et L 436-3 (devenu L 2422-1) du Code du Travail réglant les conséquences d'une telle annulation. Il est incontestable que la société Isogard Tyco SAS se devait, en exécution du contrat de travail qui lui avait été transféré le 1er février 2002, de régler les salaires de Monsieur X... jusqu'au ler août 2002, date de rupture du contrat.

aux termes de l'article L 2422-1 du code du travail (anciens L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3) : "Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s'.

. C'est donc à juste titre qu'il a sollicité l'application de l'article L.412-19 du Code du travail, selon lequel l'annulation par le juge administratif d'une décision de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent autorisant le licenciement de salariés protégés emporte, pour le salarié concerné s'il le demande, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent » ; ALORS QUE l'annulation d'une décision administrative ayant elle-même annulé, sur recours hiérarchique, une première décision fait revivre celle-ci .

dont le salarié peut demander réparation en application de l'article L. 412-19 du code du travail à la suite de l'annulation de la décision du ministre autorisant son licenciement est sérieusement contestable dès lors que depuis son éviction de l'entreprise, il a perçu des revenus professionnels supérieurs aux salaires qu'il aurait perçus s'il était resté dans l'entreprise, et que le salarié qui ne sollicite plus sa réintégration peut prétendre.

qu'en estimant le licenciement régulier, la cour d'appel a violé les articles L. 412-18 et L. 412-19 du code du travail ; 3°/ subsidiairement enfin, que la décision de licenciement doit être prise dans le mois qui suit l'entretien préalable ; que la cour d'appel a estimé que M. X... ne pouvait pas bénéficier du statut protecteur d'ancien délégué syndical ; qu'en estimant néanmoins que le délai pour prendre la décision de le licencier commençait à courir à partir de.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-19 du code du travail, du principe de séparation des pouvoirs et de la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu que si la décision du ministre qui rejette un recours hiérarchique formé contre une décision d'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne se substitue pas à cette dernière, l'annulation par la juridiction administrative d'une décision.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-19 du code du travail ; 2°/ subsidiairement que (à supposer que la décision attaquée puisse être lue comme ayant exclu l'impossibilité matérielle de réintégrer le salarié à son poste initial en dépit du refus catégorique de la société utilisatrice de l'accueillir à nouveau sur son site) la cour d'appel aurait dû à tout le moins exposer le(s) moyen(s) par le(s)quel(s).

qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 412-19 et L. 436-3 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir que cette proposition constituait une mutation vers une filiale dans un emploi d'ingénieur informaticien inférieur à l'emploi d'expert précédemment occupé et correspondant à un déclassement, d'autant plus que la société Sofrecom exerce ses activités techniques à l'étranger .