Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2008, 07-43.924

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Délégué syndical • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/11/2008

Numéro d'affaire

07-43.924

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01941

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 juin 2007), que M. X..., employé par la Banque popula…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 juin 2007), que M. X..., employé par la Banque populaire du Massif central (BPMC) et délégué syndical depuis 1993, a été remplacé dans ces fonctions le 7 septembre 2004 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 septembre 2004 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que par décision du 15 février 2005, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a annulé la décision de l'inspecteur du travail et s'est déclaré incompétent pour se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la nullité du licenciement et le paiement de diverses sommes ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de le débouter de ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une autorisation de licenciement doit être demandée p…