Article L. 122-41 : texte et décisions associées

entretien préalable et reprend intégralement les dispositions de l'article L. 122-41 du code du travail [devenu l'article L. 1332-2] selon lesquelles ''au cours de l'entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise'' ; qu'il en résulte qu'un salarié de la société GRDF convoqué à un entretien disciplinaire peut se faire assister par la personne de son choix, sous réserve qu'elle appartienne au personnel de l'entreprise .

d'un entretien particulier sans préjudice des dispositions légales (art. L. 122-41 du code du travail). Cet entretien permet à l'intéressé de s'expliquer sur cette insuffisance. L'employeur recherche alors tous les moyens d'y remédier. Les possibilités telles qu'une formation et/ou un changement d'affectation par exemple peuvent être discutées avec le salarié. L'entretien est confirmé par un écrit de l'employeur exprimant ses mises en garde et précisant, s'il y a lieu, les mesures prises pour y porter remède.

remis en main propre en l'informant des griefs retenus contre lui (article L. 122-41 du code du travail). Suivra l'entretien préalable au cours duquel lui seront exposés les faits reprochés et ses explications retenues. En fonction de ses explications, l'employeur enverra ou non la lettre de sanctions en recommandé avec accusé réception au plus tôt un jour franc et au plus tard un mois après l'entretien. » 28. L'arrêt retient de ces dispositions qu'il s'agit d'une condition de fond dont la méconnaissance rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

déléguée à cet effet, en respectant les formalités prévues à l'article L. 122-41 du code du travail". L'article 7.4 de l'annexe III de cette convention, qui définit les missions et responsabilités du directeur général, prévoit que, sur le plan des ressources humaines, il est investi des pouvoirs suivants : "dans te respect des dispositions conventionnelles applicables aux différentes catégories de salariés et de la politique de ressources humaines.

déléguée à cet effet, en respectant les formalités prévues à l'article L 122-41 du code du travail". Il résulte de cette disposition conventionnelle que l'exigence de la signature sur la lettre de licenciement du président du conseil d'administration ou de toute personne déléguée à cet effet qui n'est prévue qu'en cas de procédure disciplinaire constitue une garantie de fond pour le salarié ; En l'espèce, la mesure de licenciement n'a pas été.

La commission est réunie après qu'a eu lieu l'entretien mentionné aux articles L 122-14 et L 122-41 du Code du travail » ; qu'en jugeant que le règlement intérieur offrait aux salariés la possibilité de saisir la commission de discipline y compris lorsque la sanction envisagée était un avertissement, lorsque la réunion de cette commission n'était prévue qu'à l'issue de l'entretien préalable à une mesure de licenciement ou à toute autre mesure disciplinaire à l'.

au licenciement" et se fondait sur les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail ; que la SARL Service assistance sécurité n'a rien répondu sur ce point, alors que M. [L] [Y] fait valoir que cette convocation avait nécessairement aggravé sa situation psychologique ; qu'il en résulte suffisamment que l'inaptitude de M. [L] [Y] est imputable à son employeur, si bien que son licenciement ne peut qu'être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse .

L. 1231-1 et 1332-2 du code du travail (anciens articles L. 122-4 et L. 122-41 du même code) .

que l'employeur a respecté les délais prévus par l'article L. 1332-2 (L. 122-41 ancien) du code du travail ; que la procédure de licenciement est régulière ; qu'il y a lieu de débouter Monsieur O... Pablo J... de sa demande à ce titre ; ALORS QUE la lettre notifiant au salarié son licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'entretien préalable au licenciement de M.