Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2016, 15-12.964

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2016

Numéro d'affaire

15-12.964

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10734

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien f…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10734 F Pourvoi n° B 15-12.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. S... J..., domicilié [...] , agissant en qualité d'héritier d'O... J..., 2°/ Mme A... J..., domiciliée [...] , agissant en qualité d'héritière d'O... J..., 3°/ Mme W... G..., veuve J..., domiciliée [...] , agissant en qualité d'héritière d'O... J..., contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige les opposant à la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou-Charentes (CEAPC), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassatio…