Cour de cassation · 21 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du mémoire en défense soulevée d'office :

Attendu que la société Cete Apave Nord-Ouest et l'Association Apave Nord-Ouest ont reçu la notification de la déclaration de pourvoi contenant l'énoncé du moyen de cassation le 25 février 2002 ;

que leur mémoire en défense déposé le 30 avril 2002, est en application de l'article 1006 du nouveau Code de procédure civile, irrecevable comme tardif ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu les articles L. 412-11 et L. 412-14 du Code du travail ;

Attendu que le 27 novembre 2001 la Fédération de la métallurgie CFE-CGC a désigné M. X... comme délégué syndical de l'agence Apave de Compiègne ; que la société Cete Apave Nord-Ouest et l'Association Apave Nord-Ouest ont contesté cette désignation au motif que M. X... occupait les fonctions de directeur de cette agence ;

Attendu que pour annuler la désignation de M. X... comme délégué syndical CFE-CGC de l'agence Apave de Compiègne, le jugement attaqué retient essentiellement, que celui-ci avait la responsabilité de représenter l'Apave sur le territoire de l'agence, de diriger, d'organiser et d'animer les unités placées sous sa responsabilité, d'imposer le respect de la réglementation et du droit du travail et de représenter le chef d'établissement de la région dans l'agence ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, le salarié ne peut être exclu du droit d'être désigné comme délégué syndical, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Compiègne ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit n'y avoir lieu à l'annulation de la désignation de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille trois.