Article L. 412-14 : texte et décisions associées – page 5

légales une condition qu'elles ne comportent pas, violant ainsi l'article L. 412-14 du Code du travail ; 2 / que la preuve du caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical incombe à celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, en retenant que M. X... ne se prévalait d'aucune activité élective ou syndicale antérieure au sein de l'entreprise, alors que c'est à la société Louis Roudaut qui contestait la désignation de M. X... en qualité de.

le tribunal d'instance n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 412-14 du Code du travail ; 2 / qu'il ne résultait ni de ce procès verbal, ni d'aucun autre document qu'un autre salarié que M. Y... aurait été investi durant la période d'essai de M. Z..., soit jusqu'en juillet 2000, de la mission d'assurer la présidence du comité par délégation de l'employeur qu'en estimant que ce salarié avait cessé durant cette période de jouer le.

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1, L. 431-1-1 et L. 412-14 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour annuler la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Geemac à laquelle le syndicat CGT a procédé par lettre du 8 mars 2000, le tribunal d'instance après avoir constaté que le licenciement d'un salarié investi d'une protection légale intervenu.

sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 412-14 du Code du travail ; Mais attendu que dans les entreprises qui emploient plus de cinquante salariés, la désignation d'un délégué syndical n'est pas subordonnée à son élection en qualité de délégué du personnel ; que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que la société Cégétel fait encore grief au jugement attaqué d'avoir déclaré le syndicat.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été désigné, le 18 juillet 1997, délégué syndical au sein de la société Laiterie de la Chevrolière par la FNAF-CGT ; que cette désignation a été annulée par jugement du tribunal d'instance de Nantes en date du 21 octobre 1997, cassé par arrêt du 16 décembre 1998 (chambre sociale, n° 5375 P du 16 décembre 1998) ; Attendu que, pour annuler la désignation de M.

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-14 du Code du travail ; 3 / il importe peu que l'employeur n'ait pas rapporté devant le juge chargé du contentieux des élections professionnelles la preuve de la régularité de son attitude à l'égard du salarié telle que, par exemple, sa décision de modifier le contrat de travail de ce dernier ; qu'en retenant, pour écarter tout caractère frauduleux de la désignation.

a privé sa décision de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-14 et L. 412-45 du Code du travail ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de.

et privé ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-14 du Code du travail ; alors que, 2 / le refus d'un salarié de suivre une formation pour s'adapter constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire ; qu'en l'espèce, pour dire que le refus de M. X... de suivre une formation lui permettant de s'adapter à l'évolution de son emploi et d'exercer les tâches que l'employeur souhaitait lui confier était médicalement.

d'Instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-14 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, par une décision motivée, que la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale, n'était pas frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat CFDT et de Mme X...

et ainsi n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 412-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni du bordereau de communication de pièces ni des énonciations du jugement que la pièce susvisée ait été versée aux débats et que l'employeur ait indiqué les conséquences légales qui devaient en être tirées ; Que le moyen manque en fait et ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

que le salarié remplissait la condition d'ancienneté requise par l'article L. 412-14 du Code du travail pour être désigné en qualité de délégué syndical ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.

d'une dénaturation des faits et d'une violation des articles L. 412-11 et L. 412-14 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le juge du fond, qui s'est borné à faire mention d'une note en délibéré sans en tirer aucune conséquence, a justement écarté des débats une pièce après avoir relevé qu'elle n'avait pas été communiquée ; Attendu, ensuite, que le grief de dénaturation des faits est irrecevable ; Attendu, enfin, que le moyen, sous.