Article L. 412-14 : texte et décisions associées – page 5

; que le seul fait que le délégué désigné n'ait eu antérieurement aucune activité élective ou syndicale dans l'entreprise ne suffit pas à caractériser la fraude ; qu'en retenant que M. X... ne se prévalait d'aucune activité élective ou syndicale au sein de la société Louis Roudaut, avant sa désignation par le syndicat Force ouvrière, le tribunal d'instance a ajouté aux dispositions légales une condition qu'elles ne comportent pas, violant ainsi l'article L. 412-14 du Code du travail ; 2 / que la preuve du caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical incombe à celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, en retenant que M. X... ne se prévalait d'aucune activité élective ou syndicale antérieure au sein de l'entreprise, alors que c'est à la société Louis Roudaut qui contestait la désignation de M. X...

ses côtés dans les autres cas ; qu'en estimant que le procès-verbal de réunion du 19 juin 2000 établissait que le salarié s'était vu retiré l'ensemble de ses délégations en avril 2000 depuis l'embauche de M. Z... si bien qu'il pouvait être investi d'un mandat de délégué syndical, le tribunal d'instance n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 412-14 du Code du travail ; 2 / qu'il ne résultait ni de ce procès verbal, ni d'aucun autre document qu'un autre salarié que M. Y... aurait été investi durant la période d'essai de M.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X... et du Syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1, L. 431-1-1 et L. 412-14 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour annuler la désignation de Mme X...

de cette organisation syndicale ; qu'en validant la désignation de Mme A... en qualité de déléguée syndicale du syndicat SUD Cégétel sans vérifier si cette salariée n'était pas toujours en charge de son mandat élue du personnel sur la liste CGT, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 412-11 et L.

L'ancienneté acquise par un salarié dans une société d'un groupe doit être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté requise pour être désigné délégué syndical dans une des sociétés du groupe.

de nature à démontrer que la salariée pouvait se croire sous la menace d'un licenciement, en cas de refus de la modification de son contrat de travail de sorte que Mme X... n'aurait recherché qu'une protection personnelle en se faisant désigner en qualité de déléguée syndicale le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en ne recherchant pas comme il y était invité, si le caractère frauduleux de la désignation de M. X... ne résultait pas de ce qu'elle était intervenue deux heures avant qu'il ne soit convoqué à un entretien préalable au licenciement, alors que ce salarié n'avait jamais eu la moindre activité syndicale, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-14 et L.

l'employeur du comportement fautif de M. X... et du bien-fondé de la sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu'au licenciement, dont le salarié était menacé à la date de sa désignation en qualité de délégué syndical une condition de la fraude, le tribunal d'instance a déduit des motifs radicalement inopérants et privé ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-14 du Code du travail ; alors que, 2 / le refus d'un salarié de suivre une formation pour s'adapter constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire ; qu'en l'espèce, pour dire que le refus de M. X...

l'existence d'aucun acte accompli par la salariée depuis son entrée deux ans auparavant au service de la MAJO de Parilly, en faveur de la collectivité des salariés de cette association, ni même en sa qualité d'ancienne déléguée du personnel au sein de la MAJO des Charpennes, le tribunal d'Instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-14 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, par une décision motivée, que la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale, n'était pas frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat CFDT et de Mme X...

n'a pas tiré les conséquences légales de la candidature de Mlle X... aux élections des délégués du personnel de l'établissement de Neuilly auquel elle est rattachée qui résultait des termes mêmes du courrier adressée par Mlle X... le 20 mars 1998 versé aux débats et visé aux conclusions et ainsi n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

Mais attendu que le tribunal d'instance, qui n'avait pas à se fonder sur l'article 122-12 du Code du travail, a relevé que la convention collective prévoyait le maintien de l'ancienneté acquise à la date de la reprise du marché et a constaté qu'à la date de la désignation l'intéressé avait une ancienneté supérieure à un an ; qu'il a exactement décidé que le salarié remplissait la condition d'ancienneté requise par l'article L. 412-14 du Code du travail pour être désigné en qualité de délégué syndical ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.

Attendu que la société Stanexel fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 26 juin 1998) d'avoir refusé d'annuler la désignation, par l'Union départementale des syndicats CFTC de l'Essonne, de M. X... en qualité de délégué syndical, pour les motifs exposés au mémoire précité qui sont pris d'une violation du principe de contradiction, d'une dénaturation des faits et d'une violation des articles L. 412-11 et L.