Article L. 412-14 : texte et décisions associées – page 6

a totalement privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-14 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la reprise contractuelle, et à titre purement individuel, de l'ancienneté du salarié dans le cadre de son nouveau contrat de travail avec une autre société du groupe, ne suffit pas à lui faire acquérir l'ancienneté légalement exigible pour être désigné comme délégué syndical au sein de cette nouvelle société, que le tribunal d'instance violé l'article L.

Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en février 1979 par la société Rapides Côte d'Azur, où il avait le statut de salarié protégé ; qu'il a été licencié après obtention d'une autorisation administrative du 21 octobre 1992 qui a été annulée par un jugement du tribunal administratif en date du 18 novembre 1997 ; que le salarié ayant demandé sa.

s'est pourvue en cassation, motif pris d'une violation des articles L. 412-14 et L. 412-15 du Code du travail, contre une décision rendue le 5 mars 1998 par le tribunal d'instance de Marseille dans une instance l'opposant à Mme Y... ; Mais attendu que le pourvoi, qui se borne à attaquer la disposition de sursis à statuer qui ne met pas fin à l'instance et constitue en l'absence de renvoi pour incompétence, une simple mesure d'administration judiciaire relevant du pouvoir discrétionnaire du juge du fond, est irrecevable .

alors, ensuite, que prive sa décision de base légale au regard des articles L. 412-14 et L. 436-3 du Code du travail, le Tribunal qui décide que M. Y... faisait toujours partie de l'effectif de l'entreprise " tant qu'une nouvelle procédure de licenciement, pour refus injustifié de poste par exemple, n'avait pas été initiée au jour des désignations " sans rechercher, comme la demanderesse l'y invitait dans ses conclusions en réplique, si audit jour (5.

licenciement, a violé ladite convention, ensemble les articles L. 135-2, L. 412-14 et L. 412-17 du Code du travail ; alors, au demeurant, et en toute hypothèse, qu'en estimant que le contrat contenait une clause de mobilité, alors qu'il y était seulement stipulé qu'une mutation pouvait être "proposée" à M. X..., stipulation conforme à la convention collective, le tribunal d'instance a dénaturé le contrat de travail, violant l'article 1134 du Code civil .

ramené à quatre mois en cas d'ouverture d'un établissement, l'article L. 412-14 se bornant à organiser les conditions de désignation des délégués syndicaux, notamment leur ancienneté et non le calcul de l'effectif permettant la désignation d'un délégué syndical ; que le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-14 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le tribunal d'instance a, non seulement confondu l'effectif de l'établissement.

Sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que seuls les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être désignés en qualité de délégués syndicaux ; Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation de M. X..., le 12 juillet 1996, en qualité de délégué syndical CFDT, dans la.

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que seuls les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être désignés délégués syndicaux ; Attendu que le jugement attaqué a débouté la société The West compagny France de sa demande d'annulation de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CFE-CGC, après avoir constaté que l'intéressé présidait le comité d'entreprise .

que le pourvoi est dès lors recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation, le 7 janvier 1997, de M. X..., en qualité de délégué syndical CGT dans la société Méa Industries, le jugement attaqué a retenu que l'intéressé se trouvait de façon permanente en arrêt de maladie depuis plusieurs mois et ne percevait plus de rémunération ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié.

désigné comme délégué syndical, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-14 du Code du travail; alors, enfin, qu'en déclarant que la reprise récente du marché, le 12 novembre 1996, exclu toute désignation d'une délégué syndicat avant le 12 novembre 1997 pour décider de prendre en compte l'ancienneté acquise auprès de la précédente entreprise, le Tribunal a statué par un motif inopérant au surplus non fondé dès lors que le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi tout le personnel de l'entreprise .

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 412-14 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'en laissant sans réponse les conclusions de l'employeur qui faisaient valoir que le caractère frauduleux de la désignation résultait nécessairement de la postériorité de la désignation par rapport à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation, le 1er avril 1996, de M. X..., en qualité de délégué syndical CGT, dans la société Besnier-Bouvron, le jugement attaqué a relevé que le salarié précédemment au service de la société Besnier La Chevrolière depuis 1969 et délégué syndical dans cette entreprise, a été reclassé, en exécution d'un plan social, dans la société Besnier-Bouvron, le 1er avril 1996.