Article L. 412-14 : texte et décisions associées – page 7

a privé sa décision de base légale au regard de articles L. 412-11 et L. 412-14 du Code du travail; Mais attendu, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et hors toute dénaturation, le tribunal d'instance, qui a relevé que l'intéressé ne détenait pas de pouvoirs permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'à la date des désignations l'intéressé avait la qualité de salarié de l'entreprise, le tribunal d'instance a décidé à bon droit qu'il n'appartenait qu'aux organisations syndicales qui utilisent les facultés de désignation offertes par la loi d'apprécier si un salarié, ne travaillant pas en permanence dans l'entreprise, sera en mesure d'y accomplir sa mission syndicale .

à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que seuls les salariés, qui en raison des pouvoirs qu'ils détiennent leur permettent d'être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être désignés en qualité de délégués syndicaux ; Attendu que, pour annuler la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical de l'association Accueil et réinsertion sociale, le.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-11 et L. 412-14 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 500 francs .

articles 12, 14, 15, 16, 100, 101 du nouveau Code de procédure civile et L. 412-14 du Code du travail ; Mais attendu que l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance, prévue par l'article 843 du nouveau Code de procédure civile, impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier ; Et attendu que le tribunal d'instance, ayant constaté que la société Redland.

qu'il bénéficiait donc à cette date de l'ancienneté de 6 mois requise par l'article L. 412-14 du Code du travail, cette condition étant appréciée en totalisant les périodes pendant lesquelles le salarié temporaire avait été lié à l'entreprise de travail temporaire par des contrats de travail temporaire au cours des 18 mois précédant sa désignation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le salarié ne totalisait pas, au cours des 18 mois.

légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 412-14 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le tribunal d'instance a encore relevé que si l'intéressé justifiait de vingt-huit jours de travail effectif pour Arte, son ancienneté acquise à la "Sept" devait être prise en compte, son contrat de travail n'étant que la continuation de son activité professionnelle commencée.

122-3-13 du Code du travail ; alors, au surplus, qu'aux termes de l'article L. 412-14 du Code du travail le délégué syndical doit, pour être valablement désigné travailler dans l'entreprise depuis au moins un an ; qu'en l'espèce il est constant que M. X... avait quitté l'entreprise depuis le 30 novembre 1993 et qu'ainsi il n'y travaillait plus à la date de sa désignation comme délégué syndical intervenue le 19 décembre 1993 ; qu'en considérant.

le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-19, L. 436-3 et L. 412-14 du Code du travail ; Mais attendu que l'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé, à laquelle est assimilable l'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du travail se déclarant incompétent pour statuer sur une demande d'autorisation de licenciement au motif.

des délégués syndicaux, a violé cette annexe ainsi que l'article L. 412-14 du Code du travail ; d'autre part, qu'en se contentant d'affirmer que le marché litigieux ne constituait "vraisemblablement" pas le seul marché de la société La Générale, et que l'activité de celle-ci s'est "apparemment" par ailleurs poursuivie, le Tribunal a statué par des motifs dubitatifs équivalents au défaut de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

son jugement de manque de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 412-14 et suivants et L. 433-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que les désignations n'étaient pas frauduleuses ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le SNMSAC sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs .

ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il ressort des termes de l'article L. 412-14 du Code du travail que le délégué syndical doit travailler dans l'entreprise dans laquelle sa désignation intervient ; qu'il en est de même du délégué du personnel en vertu des dispositions de l'article L. 423-8 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 25 janvier1985, les licenciements pour motif économique prévus par le plan de redressement.