Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1994, 94-60.015

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Primes / variable • Discrimination syndicale • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/1994

Numéro d'affaire

94-60.015

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Turbomeca, société anonyme, dont le siège social est à Bor…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Turbomeca, société anonyme, dont le siège social est à Bordes (Pyrénées-Atlantiques), et ayant un établissement zone industrielle de Tarnos à Tarnos (Landes), en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Dax, en matière électorale, au profit de : 1 / le syndicat CGT, ayant ses bureaux au siège de la société anonyme Turbomeca, zone industrielle à Tarnos (Landes), 2 / M. Christian X..., délégué syndical CGT, demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 3 / le syndicat CGC, ayant ses bureaux au siège de la société anonyme Turbomeca, zone industrielle à Tarnos (Landes), 4 / le syndicat CFDT métallurgie Bayonne et Région, ayant ses bureaux centre de réunions, place Sainte-Ursule à Bayonne (Landes), domicilié dans le jugement attaqué au siège de la société anonyme…